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Parmi les 67 recommandations, l’AAP se félicite notamment de celles (à retrouver ci-dessous) qui donnent écho au Livre banc de la simplification de l’AAP publié le 25 mai.

Conférence de presse du mercredi 9 juillet 2025

• Recommandation n° 1.– Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
• Recommandation n° 2.– Supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposée par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles.
• Recommandation n° 3.– Examiner l’opportunité de permettre au procureur de la République de diligenter des interceptions téléphoniques dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.
• Recommandation n° 4.– Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l’inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l’efficience de la politique nationale de commande publique.
• Recommandation n° 5.– Créer un comité interministériel de l’achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
• Recommandation n° 6.– Organiser un débat annuel d’évaluation de la politique d’achat de l’Etat au Parlement, incluant le suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) et de l’activité des centrales d’achat, dont l’Ugap.
• Recommandation n° 7.– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant une majorité de produits originaires de pays extra-européens non signataires d’un accord relatif aux marchés publics avec l’Union européenne.
• Recommandation n° 8.– Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d’assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire.
• Recommandation n° 9.- Exiger de l’État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d’un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective.
• Recommandation n° 10.– Assurer dans les plus brefs délais la mise en conformité de l’État avec ses obligations légales en le dotant d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), applicable à l’ensemble de ses opérateurs.
• Recommandation n° 11.– Dans le cadre du nouveau pilotage interministériel de la commande publique, mieux coordonner, autour d’un chef de file désigné par le Premier ministre, les actions de la DAJ, la DAE, du CGDD, de l’Ademe et des réseaux locaux dans l’élaboration d’outils et de formation d’aide à la transition des politiques d’achat public locales vers des achats durables, afin de garantir la cohérence et la pertinence de ceux-ci.
• Recommandation n° 12.– Mettre enfin à disposition des acheteurs publics, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d’achat, comme l’imposait l’article 36 de la loi Climat et résilience au 1er janvier 2025.
• Recommandation n° 13.– Confier à l’État la responsabilité de conduire des enquêtes de qualité sur les différentes considérations sociales mobilisées au sein des marchés publics, notamment la mutualisation des parcours d’insertion entre personnes publiques, afin d’améliorer l’insertion durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires.
• Recommandation n° 14.– Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.
• Recommandation n° 15.– Encourager la mutualisation de la fonction achat à l’échelle des intercommunalités.
• Recommandation n° 16.– Transférer dans les meilleurs délais l’hébergement de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub, sur une solution souveraine, immune aux législations extraterritoriales, conformément à l’article 31 de la loi Sren.
• Recommandation n° 17.- Mobiliser la diplomatie parlementaire pour contribuer à bâtir une majorité qualifiée afin d’adopter une révision ambitieuse des directives européennes sur la commande publique.
• Recommandation n° 18. – Défendre une exception alimentaire à l’échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux.
• Recommandation n° 19. – Instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence
• européenne dans les achats des personnes publiques.
• Recommandation n° 20.– Instituer, à l’occasion de la révision des directives européennes sur la commande publique, un Small Business Act européen réservant aux PME une part d’au moins 30 %, en valeur, des marchés publics passés par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
• Recommandation n° 21.– Dans le cadre du Small Business Act européen, réserver aux TPE et PME les marchés publics d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services et à 100 000 € HT pour les travaux, sauf en cas d’infructuosité d’une première procédure.
• Recommandation n° 22.– Publier au plus vite le décret d’application de l’article 31 de la loi Sren qui respecte la volonté du législateur et en assurer la mise en oeuvre effective.
• Recommandation n° 23.– Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l’ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques.
• Recommandation n° 24.– Rendre obligatoire l’insertion d’une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en cloud.
• Recommandation n° 25.– Faire respecter le recours obligatoire à des offres disposant de la qualification SecNumCloud pour l’hébergement des données publiques d’une sensibilité particulière.
• Recommandation n° 26.– Parmi les solutions qualifiées SecNumCloud, privilégier le recours à celles qui reposent sur des technologies intégralement souveraines.
• Recommandation n° 27.– Rendre obligatoire l’insertion dans tous les marchés publics comportant des prestations de conseil d’une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables produits dans le cadre de la fourniture de ces prestations.
• Recommandation n° 28.– Exiger l’immunité aux législations extraterritoriales des cabinets de conseil travaillant pour le secteur public.
• Recommandation n° 29.– Rationaliser le pilotage de la politique numérique de l’État en réaffirmant le rôle de pilote de la direction interministérielle du numérique, sous l’autorité du Premier ministre, et en rappelant aux administrations de l’État le caractère obligatoire de la doctrine « cloud au centre ».
• Recommandation n° 30.– Remédier au défaut de pilotage politique de l’Ugap pour en faire un outil de souveraineté industrielle et numérique en confiant sa tutelle au seul ministère chargé de la souveraineté industrielle et numérique, en limitant à deux mandats successifs l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration et en y intégrant deux parlementaires.
• Recommandation n° 31.– Assigner aux centrales d’achat nationales, et en particulier à l’Ugap, un objectif d’appui à la structuration des filières
• françaises et européennes, notamment dans le secteur du numérique, avec la diffusion de solutions souveraines en matière de logiciels et d’hébergement en nuage.
• Recommandation n° 32.– Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité.
• Recommandation n° 33.– Dans le cadre de la révision des directives européennes, simplifier et préciser la définition de l’innovation en droit de la commande publique.
• Recommandation n° 34.– Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public (de deux fois le montant du marché à une fois et demie) et inviter les acheteurs publics à réduire les montants de chiffre d’affaires exigés dans leurs marchés publics afin de soutenir l’innovation et faciliter l’accès des nouveaux entrants à la commande publique.
• Recommandation n° 35.– Limiter la possibilité, pour les acheteurs publics, d’imposer aux entreprises candidates à un marché public des conditions relatives à leurs capacités techniques et opérationnelles aux seuls cas où de telles exigences sont justifiées par l’objet ou les conditions d’exécution du marché et proportionnées à l’objectif poursuivi.
• Recommandation n° 36. – Intégrer les collectivités territoriales et le secteur hospitalier dans le programme « Je choisis la French Tech ».
• Recommandation n° 37.– Inviter les acheteurs publics à se fixer des objectifs chiffrés d’achat auprès de start-ups.
• Recommandation n° 38.– Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique.
• Recommandation n° 39.– En conséquence, assurer la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d’acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par les acheteurs publics.
• Recommandation n° 40.– Supprimer l’obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE.
• Recommandation n° 41.– Mettre en place une plateforme publique de veille jurisprudentielle sur la commande publique pour assurer la bonne information de tous les acheteurs publics sur son évolution.
• Recommandation n° 42.– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à
• une procédure formalisée avec négociation, sans justification, dans le cadre de la révision des directives européennes.
• Recommandation n° 43.– Dans l’intérêt des acheteurs publics et des opérateurs économiques, mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale.
• Recommandation n° 44.– Exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération demandée au titre de la maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’un concours.
• Recommandation n° 45.– Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalables du titulaire d’un marché ou d’un lot en cas de défaillance liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• Recommandation n° 46.– Assurer la mise à disposition des acheteurs publics par l’État d’outils fiables d’analyse des variantes et les autoriser, lorsque le marché s’y prête, à expérimenter les variantes proposées par les soumissionnaires avant de les retenir.
• Recommandation n° 47.– Dans le cadre de la révision des directives européennes, autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou l’invitation à confirmer l’intérêt.
• Recommandation n° 48.– Donner aux établissements publics de santé les moyens nécessaires pour régler leurs factures dans un délai de 30 jours.
• Recommandation n° 49.– Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement relevant de la responsabilité de l’ordonnateur.
• Recommandation n° 50.– Communiquer à l’endroit de l’ensemble des acheteurs publics sur les conséquences des retards de paiement pour les
•  entreprises et enjoindre aux services de l’État de respecter les délais réglementaires de paiement.
• Recommandation n° 51.– Inciter tous les acheteurs publics à porter à 30 % le taux d’avance à destination des TPE et des PME.
• Recommandation n° 52.– Promouvoir des méthodes de notation ne valorisant pas automatiquement, par l’attribution de la note maximale sur chaque critère de notation des offres, la meilleure offre sur chaque critère ou celle qui propose le prix le plus bas, afin de ne pas dénaturer la pondération entre ces critères.
• Recommandation n° 53. – Rendre obligatoire la publication par l’acheteur public de la méthode de notation des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.
• Recommandation n° 54. – Rendre obligatoire, dans le cadre de la comparaison des offres, l’évaluation du critère du prix sur la base des prix hors taxes.
• Recommandation n° 55. – Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance, même délibérée, du droit de la commande publique, lorsqu’elle visait à permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux et lorsque l’acheteur, en le méconnaissant, même délibérément, n’avait pas l’intention d’octroyer un avantage injustifié.
• Recommandation n° 56.– Mener un recensement national des bonnes pratiques en matière de marchés publics pour chaque type de marchés et chaque catégorie d’acheteurs publics en vue de parvenir à l’élaboration d’un clausier général de la commande publique à diffuser auprès des acheteurs publics.
• Recommandation n° 57.– Instaurer une obligation de formation aux enjeux et au droit de la commande publique pour les élus membres d’une commission d’appel d’offres.
• Recommandation n° 58.– Renforcer la formation initiale des acheteurs publics en accompagnant plus fortement le développement des programmes universitaires consacrés à la commande publique, incluant les aspects de souveraineté et de durabilité.
• Recommandation n° 59.– Créer un parcours de formation certifiant sur l’achat et la souveraineté numériques.
• Recommandation n° 60.– Mettre en place un mécanisme d’habilitation des organismes assurant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au profit des personnes publiques afin de faire disparaître les risques de conflit d’intérêts en lien avec l’exercice de telles missions au profit d’entreprises privées.
• Recommandation n° 61.– Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, tout en modulant les obligations de remontée des données en fonction du montant du marché.
• Recommandation n° 62.– Garantir l’interopérabilité des profils d’acheteur au bénéfice des opérateurs économiques afin de leur faciliter l’accès à l’information sur les procédures de la commande publique en cours.
• Recommandation n° 63.– Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes en prenant appui sur les initiatives de recensement des données de la commande publique déjà conduites par les collectivités territoriales.
• Recommandation n° 64.– Achever dans les meilleurs délais la mise au point de l’Infocentre, portail de données des achats publics de l’État et rendre publiques et facilement accessibles à tous l’ensemble de son contenu, avec une publication détaillée par segment d’achat et par origine des titulaires, en particulier pour les achats en matière numérique.
• Recommandation n° 65.– Rendre publiques et facilement accessibles les données sur la commande publique détenues par l’Observatoire économique de la commande publique et ses analyses.
• Recommandation n° 66.– Développer chez les acheteurs publics la programmation des achats et sa publicité et exiger de l’État et de ses opérateurs la réalisation d’une programmation de leurs achats, a minima triennale.
• Recommandation n° 67.– Développer des outils permettant d’assurer une traçabilité de la création de la valeur de la commande publique.

Voir ici la conférence de presse du mercredi 9 juillet 2025

Retrouvez ici l’audition de l’AAP du mardi 25 mars 2025

Depuis plusieurs années, la simplification de la commande publique est un objectif affiché par les pouvoirs publics, les entreprises et les acheteurs. Tous s’accordent sur la nécessité de rendre les marchés publics plus accessibles. Pourtant, malgré une avalanche de réformes successives, le constat reste inchangé : la complexité demeure. Pourquoi ces projets échouent-ils à atteindre leur but ? Et surtout, comment réorienter les efforts pour obtenir des résultats concrets ?

Des réformes bien intentionnées, mais inefficaces

L’approche actuelle repose sur des modifications sectorielles de la réglementation. Mais cette méthode s’avère contre-productive.

1. Des impacts limités : les ajustements concernent souvent des niches spécifiques, laissant intactes les procédures les plus courantes.

2. Une complexité accrue : ajouter des exceptions revient à alourdir la règle, rendant son application plus ardue pour les acheteurs et moins lisible pour les entreprises.

3. Des moyens inégaux : tous les acheteurs ne disposent pas des ressources nécessaires (humaines, technologiques, organisationnelles) pour mettre en œuvre efficacement ces évolutions. Résultat : des disparités dans la mise en œuvre.

4. Des lourdeurs procédurales nouvelles : Les obligations supplémentaires – vérifications, déclarations, reportings – alourdissent le pilotage des achats. Une part de cette lourdeur finit par ruisseler sur les entreprises.

5. Un détournement des priorités : Ces réformes mobilisent les acheteurs sur des tâches administratives au détriment de missions stratégiques, comme la rédaction de documents plus clairs ou l’intégration d’enjeux durables.

Simplifier l’accès à la norme n’est pas simplifier la norme, … ni sa mise en œuvre

En décembre dernier, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a affirmé que simplifier, c’est améliorer l’accès à la norme et faciliter sa compréhension. Mais rendre la règle plus accessible rend-elle sa mise en œuvre plus simple ? Rien n’est moins sûr. 

Cette approche sous-entend que la complexité de la commande publique viendrait d’une méconnaissance des règles et non de la règle elle-même ou de sa mise en œuvre concrète.

Certes, il y a des progrès à faire en la matière. Mais cela ne répond pas au vrai problème : la complexité de la commande publique provient avant tout de la lourdeur des procédures, de la disparité des pratiques et des moyens, ainsi que dans l’ajout incessant de nouvelles obligations et contraintes pour les acheteurs.

La Cour des Comptes européenne a récemment souligné l’alourdissement administratif des marchés publics. Si les acheteurs sont constamment sollicités pour intégrer de nouvelles obligations, sans moyens supplémentaires, ne risque-t-on pas une embolie ? Une règle, même bien comprise, reste inefficace si sa mise en œuvre est irréaliste.

Une nouvelle approche pour des résultats concrets

Et si nous changions de paradigme ? Pour rendre la commande publique réellement accessible, il faut s’attaquer à la source du problème : la complexité des procédures mises en œuvre par les acheteurs.

Simplifier la vie des entreprises passe par la simplification de celle des acheteurs. Ce sont eux qui traduisent la réglementation en procédures concrètes. En leur donnant les moyens de travailler dans un cadre plus léger, les entreprises en bénéficieront inéluctablement.

Cela signifie réduire les exceptions (au lieu d’en ajouter), uniformiser les pratiques et certaines règles, supprimer les obligations administratives accessoires et peu efficientes.

Il est temps de repenser notre approche. Plutôt que d’accumuler des réformes sectorielles, focalisons-nous sur les aspects les plus courants et les plus chronophages/complexes des procédures. Une commande publique plus simple pour les acheteurs sera une commande publique plus accessible pour tous.

Changeons de paradigme, et construisons une commande publique réellement inclusive et efficiente.

C’est en tout cas dans cette logique que l’AAP proposera prochainement des mesures de simplification concrète bénéficiant à tous. 

Yannick TISSIER FERRER

Directeur de la commande publique – Ville d’Antony
Membre du conseil d’administration et expert de l’AAP

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Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter à l’adresse suivante : a.zimmermann@syntec-ingenierie.fr

NOUVEAU ! Mise en ligne d’un diaporama sur les décrets des 28 et 31 décembre 2024

A consulter sur la page Diaporamas

L’AAP est ravie d’être de nouveau le partenaire de cet évènement phare annuel, organisé par La Gazette des Communes et Le Moniteur qui se tiendra à Paris le mardi 25 mars 2025.

Réduction de 20% pour les membres de l’AAP (code à demander par courriel)

Lundi 9 et mardi 10 décembre 2024

Depuis maintenant 30 ans, le Grand Forum des Marchés Publics accompagne les acteurs de la commande publique à faire évoluer leurs pratiques et répondre aux enjeux actuels.

L’AAP s’associe à Comundi et à toute l’équipe du Grand Forum pour vous inviter à fêter cet anniversaire ensemble.

Réduction de 15% (une inscription) et 20% (inscription duo) pour les membres de l’AAP (code à demander par courriel)

Rejoignez-nous :
Quand ? le 09 et 10 décembre 2024
Où ? à Paris (Espace La Rochefoucauld – 75009) ou à distance.

Et si on parlait de tous ces seuils intermédiaires pour les MAPA ! 

– Marchés supérieurs à 5 000 € HT : l’acheteur doit s’assurer que le titulaire respecte bien ses obligations en matière sociale et obtenir l’attestation de vigilance

– Marchés supérieurs à 25 000 € HT : contrat écrit obligatoire et publication des données essentielles.                                                                                                                                          

Pourquoi avoir maintenu ce seuil de 25.000 € HT alors même que le législateur relevait à 40 000 € HT le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence ? 

– Marchés inférieurs à 30 000 € HT pour l’achat d’œuvres d’art existantes : (R 2172-15 du CCP).

Dans le cadre de l’obligation de décoration des constructions publiques, possibilité d’achat direct d’une ou plusieurs réalisations artistiques auprès d’un artiste vivant.

– Marchés inférieurs à 40 000 € HT : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (R 2122-8 du CCP).

– Marchés supérieurs à 50 000 € HT : obligation, sous conditions, de versement des avances

– le seuil de 80 000 € HT qui permet de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d’une procédure supérieure aux seuils européens en utilisant la technique des ” petits lots” pour l’achat de fournitures et services dans la limite de 20% du montant global de l’opération. (R 2123-1 du CCP).

-Marchés de fournitures de livres non scolaires : dispense de procédure pour les achats ˂ à 90 000 € HT (art R2122-9).

– Marchés supérieurs à 90 000 € HT : obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonces légales ou sur le site du BOAMP. 

 Rappelons que ce seuil est un seuil propre à la France. Le droit de l’Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d’application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l’obligation de transparence.

– Marchés inférieurs à 100 000 € HT, possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants (R 2122-9-1 CCP).

– Et maintien du seuil de 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024 pour les marchés de travaux. (Décret 2022-6083 du 28-12-2022 modifiant le CCP)

On le voit, il serait nécessaire d’harmoniser les seuils !

Propositions :

– Supprimer le seuil de 25 000 € HT concernant l’obligation de contrat écrit et la publication des données essentielles.                                                 

– Porter de 30 000 à 40 000 € HT, la possibilité d’achat direct d’œuvres d’art existantes

– Laisser à l’acheteur le choix du support de publicité pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs aux seuils européens.

 Chantal Brunet, secrétaire et membre expert de l’AAP

eForms : tout ça pour ça ?

Les avis de publicité sont morts, vive les eForms !

C’est dans une relative indifférence que les nouveaux modèles d’avis de publicité européens, les fameux eForms, sont entrés en vigueur le 31 janvier dernier. Mais de l’indifférence, les acheteurs publics sont rapidement passés à la panique, avant de devoir, une fois de plus, faire preuve d’ingéniosité et d’agilité. Retour sur les trois premiers mois d’utilisation de ces nouveaux modèles.

Issus d’un règlement européen de 2019 (2019/1780/UE), ces nouveaux modèles obligatoires pour la publication d’un avis de publicité au JOUE avaient tout pour séduire, si l’on se fie à la notice publiée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances :

• Améliorer la saisie en ligne et la transmission à l’office des publications ;
• Réduire la charge administrative et améliorer la fiabilité des données ;
• Faciliter l’automatisation des remplissages lorsque l’information a déjà été transmise.

Ne tenions-nous pas ici une vraie simplification à l’attention des acheteurs publics ?

Dire que la réalité n’a pas atteint ces louables objectifs est un euphémisme. Nous sommes plutôt à l’opposé. Le passage aux eForms a conduit à une paralysie totale des avis de publicité européen.

Modules de rédaction inachevés ou incompréhensibles, code erreurs énigmatiques, champs excessifs et … silence des institutions en charge des publications. Ou plutôt, saturation de ces institutions qui ont croulé sous les appels et messages des acheteurs et des éditeurs de profils d’acheteurs. 

Mais la mise en place de ces nouveaux formulaires n’aura pas éprouvé que les acheteurs. « C’est un sujet douloureux, y compris pour la DAJ. Tout le monde n’a pas été au rendez-vous, y compris l’Etat. Il y a une responsabilité de la part de la Commission qui n’a pas stabilisé les données » a déclaré Laure BEDIER, Directrice des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers[1], interrogée par nos soins lors d’une conférence en mars dernier.

Encore aujourd’hui, de nombreux acheteurs signalent des difficultés à adresser leurs avis de publicité, une incompréhension de certains codes erreurs ou intitulés de champs à remplir, des infos démultipliés pour les lots, et un temps de remplissage plus long que pour les anciens formulaires. La réduction de la charge administrative ne semble concerner que très peu, voire pas du tout, d’acheteurs.

Malgré tout, quels enseignements pouvons-nous tirer de cette expérience ?

[1]  Laure BEDIER quitte la Direction des affaires juridiques de Bercy. Clémence OLSINA a été nommée à sa succession en Conseil des ministres ce 3 mai et prendra ses fonctions le 13 mai.

1 – Une fois de plus, l’acheteur public aura usé de sa capacité d’adaptation, de débrouillardise même.

En 2024, aussi basique que cela puisse paraître, le premier défi qu’aura dû surmonter l’acheteur public aura été de réussir à publier un appel d’offres.

Jour après jour, c’est bien la capacité d’adaptation qui devient la première des compétences à maitriser par les acheteurs.

La capacité des acheteurs à réseauter, à partager les informations et astuces entre pairs ou à réfléchir ensemble pour trouver une solution commune revêt également une nouvelle dimension. Les échanges permettent de se sentir moins seul face à des situations imprévues et de trouver plus rapidement des solutions.

2 – Est-ce le début de la fin des avis de publicité ?

« Tout ça pour ça ? » nous diriez-vous ?

Le constat est sans appel : l’avis de publicité est encore plus volumineux et plus illisible qu’avant. Dans sa volonté de transparence et d’Open Data, il semble que l’Union Européenne ait perdu de vue l’essentiel : trop d’information tue l’information. A trop en mettre, on ne répond plus à la fonction principale : informer les candidats potentiels du lancement d’une consultation qui peut les intéresser.

Plus encore, l’avis de publicité n’est-il pas anachronique ?

Les DCE sont très facilement accessibles pour les entreprises, en quelques clics, et de nombreuses alertes et méthodes de recherches permettent aux entreprises d’identifier des marchés potentiels sans avoir à lire en détail les avis de publicité.

Sans compter que la forme et la structure des avis de publicité ne donnent guère envie d’être lues : bien que perfectibles, le contenu d’un DCE reste plus lisible qu’un avis de publicité.

N’aurait-il pas été plus pertinent de repenser la fonction première d’un avis de publicité, de l’adapter aux usages actuels, de l’alléger drastiquement, voire même de le supprimer ?

3 – La simplification attendue ne pourra venir que des acheteurs publics eux-mêmes

Enfin, notons une nouvelle fois que la simplification, côté acheteurs publics, se fait toujours attendre.

Ni les eForms, ni les dernières annonces gouvernementales sur la simplification de la commande publique ne laissent entrevoir des réelles avancées.

Et si la simplification venait des acheteurs publics eux-mêmes ?

Des initiatives pour rendre la commande publique plus accessible existent et paraissent prometteuses : hotline pour les entreprises, règlement de consultation en legal design, allègement des dossiers de candidatures, communication autour de la « marque acheteur », …

Mais la diversité des pratiques et le nombre d’acheteurs publics diluent ces efforts et participent à l’apparente complexité de la matière.

Si l’uniformisation et la simplification des pratiques ne découlent pas d’une réforme de la réglementation, pourrait-elle émerger des réseaux d’acheteurs ?

Yannick Tissier Ferrer, expert et membre du CA de l’AAP – 1^er mai 2024

Un récent échange avec une consoeur a mis en évidence, semble-t-il, un oubli dans la rubrique L du nouveau formulaire DC4 (mais également dans les précédentes versions).

Cette rubrique porte sur la cession ou le nantissement des créances résultant du marché et ne prévoit pas l’hypothèse où aucun exemplaire unique ni certificat de cessibilité n’a été délivré au titulaire du marché.

En effet, ces documents ne sont plus délivrés obligatoirement à la notification du marché, mais seulement sur demande de l’entreprise (R.2191-46 code de la commande publique).

Alors certes, le formulaire DC4 peut être modifié par ses utilisateurs, mais il serait souhaitable que celui que propose la DAJ de Bercy soit complété en ce sens, car lorsqu’aucune case de la rubrique L n’est cochée (lorsqu’aucune ne convient !), cela peut provoquer des blocages de paiement.

Version complétée du formulaire à télécharger :