A l’heure où Bercy annonce qu’il va solliciter l’avis du Conseil d’Etat faute de jurisprudence sur la possibilité de modifier les clauses financières du marché en période de crise (notamment les prix), et dans l’attente […]

Réception avec réserves ou sous réserve : comment choisir ? Relayé sur le site achatpublic.info dans son info du jour du 27 juin 2022, l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 1er juin 2022 (n° […]

Relayé par le site achatpublic.info dans sa brève du 11 mai, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Douai apporte un nouvel élément de réponse à la question de savoir si les clauses […]

Publié au JO du 3 mai, le décret 2022-767 du 2 mai 2022 apporte diverses modifications au code de la commande publique, dont certaines sont issues de la loi Climat et résilience. Fin du critère […]

Savez-vous que le Code de la commande publique interdit de conclure à un marché public de travaux à prix simplement ferme ? Et oui, l’article R.2112-10 de ce code impose, au minimum, de prévoir un […]

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 (JO du 8 avril) modifie la liste des pièces justificatives des dépenses publiques des collectivités territoriales définie en annexe 1 du CGCT. Une mise à jour qui était […]