Loi “RPR” du 24 août 2021 : Proposition de clause pour les contrats de services publics
Publié le 13 septembre 2021 - Clauses contractuelles Juridique Services publics
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi “RPR”) impose l’insertion de clauses dans les contrats confiant tout ou partie de l’exécution d’un service public […]
Offre anormalement basse : obligation d’informer l’entreprise du risque de rejet
Publié le 1 septembre 2021 - Candidatures / Offres Offres anormalement basses
Relayée par Maître Nicolas Lafay sur le site achatpublic.info, une ordonnance du 18 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles apporte des précisions quant au contenu de la demande de justification […]
Respect des principes républicains par les prestataires de services publics
Publié le 26 août 2021 - Avenant Services publics
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021. En vertu de l’article 1 de cette loi, lorsqu’un contrat de la commande […]
Afficher plus d'actus