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Marchés de services sociaux

Réponse publiée le 17 janvier 2023

Question :

Bonjour,
Je vous sollicite car je suis en train de préparer le renouvellement d’un marché d’insertion et de qualification professionnelle ayant pour activité de support le nettoiement des voiries des quartiers de la Ville dont l’estimation annuelle est de 260 000 € HT et pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.

A ce titre, je souhaite avoir la confirmation que ce marché peut être passé en procédure adaptée en référence à R.2123-1 3° et à l’annexe 3 du CCP ?

Conformément à l’annexe 3 du CCP (avis relatif aux contrats de la Commande Publique ayant pour objet des services sociaux et autres services juridiques), je souhaite savoir à quelle catégorie de services et quel code CPV il convient de faire référence ?

Nous prévoyons en outre un critère de notation relatif à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté pour départager les structures.

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Augmentation tarifs / révisions

Réponse publiée le 17 janvier 2023

Question :

Bonjour,

La commune a conclu le 03/01/2022 un contrat de gardiennage avec une société spécialisée.

Par courrier reçu le 16/12/2022, le titulaire nous écrit qu’à la suite d’un accord avec les organisations patronales de la filière des entreprises de sécurité, elle procèdera à une augmentation de ses tarifs de 13 % au 01/01/2023. Le titulaire souhaite intégrer la majoration par voie d’avenant au contrat.

Je précise qu’une révision annuelle est prévue dans notre contrat. Elle s’effectue au mois de juillet suivant l’indice des prix des services de sécurité privée CPF 80.10 – 010546195. La stricte application de la formule de révision contractuelle prévoyait une augmentation de 0,30% au mois de juillet 2022.

Après recherches, nous avons pu trouver au Journal Officiel un avis du Ministère du Travail relatif à un accord du 19/09/2022 (publié au JORF le 17/11/2022) ainsi que l’accord signé le 19/09/2022 dans lequel il est indiqué à l’article 2 une revalorisation de 7,5% de l’ensemble des salaires minimaux conventionnels (et non de 13% comme le réclame le titulaire).

De plus, un arrêté a été signé le 19/12/2022 (publié au JORF le 20/12/2022) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n°1351).

Je souhaiterais vérifier que nos prix unitaires (coût horaire par type d’agent, travail de jour et de nuit) respectent la convention collective des entreprises de sécurité. Mais je veux aussi vérifier le bien-fondé de cette demande notamment dans son ampleur.

Qu’en pensez-vous ? La demande du titulaire est-elle recevable selon vous ? Peut-elle être répercutée sur les prix du contrat en cours et à quelle hauteur ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

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DELIBERATION D’ATTRIBUTION D’UNE DSP

Réponse publiée le 19 décembre 2022

Question :

Je souhaiterais avoir des précisions concernant la délibération d’attribution d’une DSP.
Selon l’article L 1411-7 du CGCT, elle doit intervenir 2 mois au moins après la saisine de la CDSP prévue à l’article l 1411-5 soit :
– après la remise des candidatures
ou
– après la remise des offres ?

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