Question : Bonjour,
La commune a conclu le 03/01/2022 un contrat de gardiennage avec une société spécialisée.
Par courrier reçu le 16/12/2022, le titulaire nous écrit qu’à la suite d’un accord avec les organisations patronales de la filière des entreprises de sécurité, elle procèdera à une augmentation de ses tarifs de 13 % au 01/01/2023. Le titulaire souhaite intégrer la majoration par voie d’avenant au contrat.
Je précise qu’une révision annuelle est prévue dans notre contrat. Elle s’effectue au mois de juillet suivant l’indice des prix des services de sécurité privée CPF 80.10 – 010546195. La stricte application de la formule de révision contractuelle prévoyait une augmentation de 0,30% au mois de juillet 2022.
Après recherches, nous avons pu trouver au Journal Officiel un avis du Ministère du Travail relatif à un accord du 19/09/2022 (publié au JORF le 17/11/2022) ainsi que l’accord signé le 19/09/2022 dans lequel il est indiqué à l’article 2 une revalorisation de 7,5% de l’ensemble des salaires minimaux conventionnels (et non de 13% comme le réclame le titulaire).
De plus, un arrêté a été signé le 19/12/2022 (publié au JORF le 20/12/2022) portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n°1351).
Je souhaiterais vérifier que nos prix unitaires (coût horaire par type d’agent, travail de jour et de nuit) respectent la convention collective des entreprises de sécurité. Mais je veux aussi vérifier le bien-fondé de cette demande notamment dans son ampleur.
Qu’en pensez-vous ? La demande du titulaire est-elle recevable selon vous ? Peut-elle être répercutée sur les prix du contrat en cours et à quelle hauteur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide
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