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procédure formalisée (AOO)

Réponse publiée le 30 août 2022

Question :

Dans le cadre d’une procédure formalisée (AOO), un des soumissionnaires a :

  •  remis dans les délais une offre ne comportant que la partie technique, sans prix ;
  •  puis hors délais (40 secondes après l’heure fixée et sans copie de sauvegarde), une nouvelle offre comportant cette fois le prix, mais avec une DPGF incomplète ;
  •  enfin totalement hors délais (2h après) une nouvelle offre complétée.

La question est de savoir si l’acheteur doit considérer cette offre :

  • comme irrégulière, en considérant la première offre (les autres étant hors délais) et au titre de son incomplétude. Mais l’absence de prix est-elle une « simple » incomplétude ?
  • comme nulle (absence d’offre), en considérant que la première offre ne comportait pas de prix et donc n’est pas une offre.

L’art. R. 2151-6 du CCP prévoit qu’un même soumissionnaire ne peut transmettre qu’une seule offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, l’acheteur n’ouvre que la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.

La qualification de cette offre peut avoir un impact sur la suite de la procédure, dans le cas où cette dernière serait considérée comme infructueuse et suivie d’une procédure avec négociation.

Le prix étant un élément substantiel de l’offre, cette dernière est irrégulière en l’absence de prix. L’offre complétée déposée après la date et heure limite doit être rejetée.

L’avis de l’AAP est sollicité sur la qualification de ces offres.

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Modalités de modification du représentant du président du jury

Réponse publiée le 24 août 2022

Question :

Le Conseil Départemental s’interroge sur un point portant sur la modification de la composition des membres d’un jury de concours et particulier du Président désigné et souhaiterait connaitre votre avis.

Si, par arrêté, le Président du Conseil Départemental a désigné un élu en qualité de représentant du Président pour un jury de concours de maîtrise d’œuvre (sans distinction de phase candidature ou offre et sans mention d’une indisponibilité de sa part), est-ce que la jurisprudence du CE du 25 janvier 2006 s’applique (cf. ci-dessous) ? Finalement, est-ce que le Président est à considérer comme un membre à voix délibérative susceptible de modifier la composition du jury dans le cas indiqué ?

Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer, dans l’affaire CE, 25 janv. 2006, n° 257978, Communauté urbaine de Nantes (Juris-Data n° 2006-069543) : Après avoir procédé à l’examen des candidatures et avant d’être amené à donner son avis sur les offres, le jury avait vu sa composition modifiée par la personne responsable du marché dans la mesure où celle-ci avait procédé au remplacement d’une personnalité désignée.

Le Conseil d’État commence par rappeler que le principe est bien celui selon lequel le jury « ne peut voir sa composition modifiée au cours de la procédure » et cela afin d’ « éviter le risque d’une rupture d’égalité entre les candidats ». Mais, la Haute juridiction introduit la possibilité de déroger à ce principe dès lors que deux séries de conditions sont remplies :

•  la première tient à ce que la modification de la composition du jury ne peut être opérée qu’entre la phase de sélection des candidatures et celle d’examen des offres, ce qui suppose que la procédure soit organisée de telle sorte qu’elle dissocie ces deux phases ;

•  La seconde condition est relative au motif de la décision de remplacement d’un membre du jury. Elle ne peut tenir qu’à la prise en compte de la démission d’un membre du jury ou à l’indication par celui-ci qu’il ne pourra pas siéger.

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Concessions : quelles suites réserver aux variantes non autorisées

Réponse publiée le 3 août 2022

Question :

Notre collectivité a lancé une concession de service pour l’organisation de brocantes 2 fois par an.  

Les variantes n’ont pas été autorisées. 

Dans son offre, l’un des deux candidats a proposé une variante alors qu’elles étaient interdites. 

L’offre de ce candidat est-elle irrégulière dans sa totalité ou peut-on analyser son offre de base quand même ? 

Notre collectivité s’interroge également sur la position qui serait à adopter pour un marché public, si un candidat proposait une variante avec l’offre de base, alors que les variantes étaient interdites. 

L’offre de ce candidat devrait-elle être déclarée irrégulière dans sa totalité ou peut-on analyser son offre de base quand même ? 

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