Nous souhaiterions connaître la position de l’AAP sur la limite de remise des offres.
Les juges de première instance qui ont eu à se prononcer (TA de Dijon, 28/12/2018 et plus récemment TA de Versailles, 08/02/2023) considèrent, de manière constante jusqu’à présent, qu’un pli est hors délai dès le dépassement d’une seconde.
C’est une position que nous partageons : une heure limite s’entend à 00 secondes. Ainsi, 11 h 00 mn et 1 seconde constitue un dépassement (c’est 11 heures passées de 1 seconde).
Or, notre nouveau profil acheteur n’a pas la même philosophie et accepte les plis jusqu’à 11h00mn et 59 secondes alors que d’autres plateformes considèrent le hors délai dès 11h00mn et 1 seconde.
Il est d’ailleurs étonnant que les plateformes n’aient pas une règle uniforme en la matière.
Le parti pris de notre profil acheteur nous semble juridiquement fragile.
De notre côté, nous ne pouvons pas indiquer de secondes puisque les formulaires ne le permettent pas. Et nous souhaiterions maintenir la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Mais ce faisant, nous serions en contradiction avec notre profil acheteur.