Transmission du projet de décompte final en cas de réception sous réserve : omissions du CCAG Travaux ?

Réception avec réserves ou sous réserve : comment choisir ?

Relayé sur le site achatpublic.info dans son info du jour du 27 juin 2022, l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 1er juin 2022 (n° 22BX00102) est une traduction des dispositions du CCAG Travaux, lequel marque bien une différence, essentielle, entre :

  • La réception avec réserves : en cas d’imperfections ou de malfaçons (article 41.6) ;
  • La réception sous réserve lorsque :

– la réalisation d’épreuves (test des ouvrages) est prévue au marché (article 41.4) ;

– des prestations non exécutées doivent encore donner lieu à paiement (article 41.5) ;

– le titulaire refuse la réfaction de prix proposée par le maître d’ouvrage (article 41.7).

Incidence de la distinction sur la transmission du projet de décompte final

La distinction entre ces deux notions emporte des conséquences sur le point de départ du délai de transmission du projet de décompte final (PDF) par le titulaire :

  • réception avec réserves :  le titulaire peut (doit) produire son PDF dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de réception avec réserves, sans attendre donc le levée desdites réserves (article 12.3.2) ;
  • réception sous réserve en application de l’article 41.5 (prestations non exécutées et devant donner lieu à paiement) : le titulaire ne peut transmettre son PDF que lorsque qu’il a reçu le PV constatant la levée desdites réserves (article 12.3.2) ;
  • réception prononcée à la fois avec réserves (41.6) et sous réserve en application de l’article 41.5 : le titulaire ne peut transmettre son PDF que lorsqu’il a reçu le PV constant la levée de l’ensemble des réserves (CAA Nancy, 16 juin 2022, n° 21NC02958).

Imprécision du CCAG Travaux

En revanche, le CCAG Travaux ne définit pas à quel moment le titulaire peut transmettre son PDF lorsque la réception sous réserve est prononcée en application des articles 41.4 (épreuves) ou 41.7 (refus par le titulaire de la réfaction de prix proposée par le maître d’ouvrage).

En effet, la règle posée par le deuxième alinéa de l’article 12.3.2, selon laquelle la date du PV de levée des réserves marque le point de départ du délai de transmission du PDF, ne s’applique expressément que lorsque la réception sous réserve est prononcée en application de l’article 41.5 (prestations non exécutées devant donner lieu à paiement).

Le premier alinéa de l’article 12.3.2 du CCAG précise certes que le PDF est transmis dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de réception “telle qu’elle est prévue à l’article 41.3” du CCAG. Or, l’article 41.3 évoque les seuls cas où la réception est ou non prononcée, ou prononcée avec réserves. Il semble donc inapplicable aux hypothèses de réceptions sous réserves visées par les articles 41.4 (épreuves) et 41.7 (refus de la réfaction de prix).

La question se pose donc, dans le silence du CCAG et des pièces particulières sur ce sujet, du point de départ du délai de transmission du PDF lorsque la réception sous réserve est prononcée en application des articles 41.4 et 41.7.

Convient-il de considérer que, à l’aune de ce que le CCAG prévoit s’agissant de l’article 41.5, dans tous les cas où la réception est prononcée sous réserve (articles 41.4, 41.5 et 41.7), le titulaire ne peut transmettre son PDF qu’à compter de la réception du PV de levée des réserves ?

Afin d’éviter tout débat sur le sujet, l’AAP recommande que le CCAP complète le deuxième alinéa de l’article 12.3.2 du CCAG Travaux comme suit :

Toutefois, s’il est fait application des stipulations des articles 41.4, 41.5 ou 41.7, la date du procès-verbal constant l’exécution concluante des épreuves ou l’exécution des travaux visés à ces articles est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus“.

Arnaud LATRECHE – 28 juin 2022

Mise à jour de la liste des PJ des dépenses publiques locales

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 (JO du 8 avril) modifie la liste des pièces justificatives des dépenses publiques des collectivités territoriales définie en annexe 1 du CGCT.

Une mise à jour qui était attendue depuis 2016 et que l’AAP avait sollicitée auprès d’Olivier Dussopt par un courrier du 8 mars 2022.

Cette nouvelle nomenclature est applicable depuis le 9 avril 2022.

Nomenclature des PJ des dépenses publiques locales : l’AAP demande sa mise jour

L’AAP sollicite Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics.

Par un courrier qu’elle lui a adressé le 8 mars, elle sollicite la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives (PJ) des dépenses publiques des collectivités territoriales datant de janvier 2016, à l’instar de celle qui est intervenue en mai 2021 s’agissant de la nomenclature des PJ des dépenses de l’Etat.

En effet, depuis la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, abrogé avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique en avril 2019, plusieurs points de non conformité avec le droit de la commande publique demeurent.

Pièces justificatives des dépenses publiques : quand la Cour des comptes commet (à nouveau) une erreur de droit

Les comptables publics successives de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont intégré dans la comptabilité de cet établissement les dépenses de transport de travailleurs saisonniers depuis le Maroc et la Tunisie vers la France. La Cour de comptes jugea que ces dépenses étaient irrégulières faute de respecter les conventions de main d’œuvre conclues avec le Maroc et la Tunisie en 1963. En effet, ces conventions prévoient la prise en charge des seuls frais de transports depuis le lieu d’arrivé en France jusqu’au lieu de travail. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics fut alors engagée pour les exercices 2013 à 2017, pour un total de 1 978 835,84 euros pour l’une et 5 243 216,47 euros pour l’autre, augmentés des intérêts moratoires.

En cassation, le Conseil d’Etat annule la mise en débet des comptables au motif que la Cour des comptes a commis une erreur de droit (CE, 16 février 2022, n° 439427).

Conformément aux articles 19, 20 et 50 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les contrôles mis à la charge des comptables publics portent, notamment, sur le caractère suffisant des pièces justificatives produites par l’ordonnateur de la dépense (intégralité, complétude, précision et cohérence des pièces au regard de la nomenclature comptable). Dès lors, les comptables peuvent certes être tenus d’apprécier juridiquement les actes produits par l’ordonnateur pour justifier les dépenses en cause. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que « s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ». 

En l’espèce, les décisions prises par l’OFII permettaient aux régies d’avances qu’il avait instituées de prendre en charge les frais de transports des travailleurs saisonniers depuis le Maroc et la Tunisie vers la France. Par conséquent, dès lors que l’OFFI avait produit l’ensemble des pièces requises par la nomenclature pour justifier ces dépenses de transports, « les comptables étaient tenues d’intégrer les paiements litigieux dans la comptabilité de l’établissement ».

En effet, en jugeant que le paiement des frais de transports était irrégulier au motif que la décision de l’OFII de les prendre en charge était contraire aux conventions de main d’œuvre conclues avec ces deux pays, la Cour des comptes a exigé des comptables publics qu’elles se livrent à un contrôle de la légalité de pièces justificatives, contrôle qui n’entre pas dans leur office.

Le paiement d’une dépense par le comptable public ne saurait nécessairement traduire sa légalité.

Cette décision du Conseil d’Etat est bien évidemment transposable aux pièces justificatives des dépenses liées à la commande publique, dans le prolongement de ses décisions de 2012 (CE, 8 février 2012, n° 340698 et n° 342825).

Arnaud LATRECHE – 07 mars 2022

Difficultés d’approvisionnements : acheteurs, pensez à la délégation de paiement

Face aux difficultés d’approvisionnements liées à la pénurie de matières premières, la garantie de paiement dont peuvent bénéficier les fournisseurs est susceptible de peser dans certains de leurs arbitrages vis-à-vis des commandes qu’ils reçoivent. A ce titre, l’acheteur maître d’ouvrage peut contribuer à les rassurer.

On peut notamment penser aux paiements des approvisionnements constitués par l’entreprise pour l’exécution des travaux (stocks). Cette dernière peut en effet en obtenir le paiement par acomptes, sans attendre que ces matériaux, matériels ou équipements soient incorporés à l’ouvrage. Cette facilité de paiement est prévue par l’article 10.4 du CCAG Travaux et l’AAP invite les acheteurs à ne pas y déroger. L’obtention du paiement des approvisionnements par le maître d’ouvrage sous 30 jours (délai de paiement de principe applicable aux marchés publics) permet ainsi à l’entreprise de régler ses fournisseurs.

Une autre garantie de paiement des fournisseurs existe, sans doute moins connue des maîtres d’ouvrage publics : la délégation de paiement. Il s’agit d’une convention tripartite conclue entre l’entreprise (délégant), son fournisseur (délégataire) et le maître d’ouvrage (délégué), par laquelle ce dernier accepte de payer directement le fournisseur. Les sommes versées au fournisseur par le maître d’ouvrage sont alors déduites du montant du marché public réglé à l’entreprise.

L’AAP propose un modèle de convention de délégation de paiement, à adapter en cas de besoin.

Arnaud LATRECHE – 01/02/2022

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