Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 modifie les conditions d’utilisation de la carte achat pour le paiement des marchés publics.
Pour mémoire, le précédent décret du 26 octobre 2004, excluait l’utilisation de la carte achat pour :
- Les marchés publics de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants n’ayant pas fait l’objet d’un programme ;
- Les marchés publics ayant donné lieu au versement d’un avance forfaitaire ou facultative.
Le décret du 27 mars 2023, en sus d’une reformulation des cas exclusions existants, pose une nouvelle interdiction :
- Les marchés publics de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés ;
- Les marchés publics ayant donné lieu au versement d’un avance ;
- Les marchés publics portant sur des achats soumis à une comptabilisation sur comptes de stocks.
Quand les règles de la comptabilité restreignent la modernisation des moyens de paiement…