Depuis que le juge accepte de minorer le montant des pénalités de retard mises à la charge du titulaire du marché, la question se pose du caractère excessif ou non du montant de celles-ci.
Loin de faire l’unanimité du côté des acheteurs, la réforme des CCAG intervenue en 2021 a plafonné le montant total des pénalités de retard à 10 % du montant du marché.
La légitimité de ce taux et l’opportunité d’y déroger ou non méritent d’être réinterrogées à l’aune d’un arrêt du 19 octobre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 20BX02218).
Dans cette affaire, sans surprise, le juge a considéré comme excessives les pénalités de retard représentant + 330 % du montant du marché.
En revanche, le juge a malgré tout réduit leur part à 80 % du montant du marché, compte tenu de l’ampleur du retard et de ses conséquences pour l’acheteur :
- 400 jours d’indisponibilités de certaines fonctionnalités de l’application de facturation des services publics en cause ;
- recrutement de 3 agents pour pallier les dysfonctionnements de l’application ;
- perte de recettes.
A méditer.