Vérification des candidatures : l’AAP saisit la DAJ de Bercy d’un vide juridique

Selon l’article L.2141-4 du Code de la commande publique, les opérateurs qui n’ont pas respecté l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail sont exclus de la commande publique.

Or, le Code de la commande publique ne précise pas la nature du document permettant aux acheteurs de vérifier que les opérateurs attributaires de marchés sont irréprochables sur ce sujet.

L’AAP a fait part de cette difficulté à la DAJ de Bercy.

La vigilance reste d’actualité afin d’éviter que le même vide se reproduise vis-à-vis d’un probable nouveau cas d’exclusion lié à l’index égalité professionnelle, annoncé par le Gouvernement dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).

9e Journée de l’achat public

L’AAP est ravie d’être de nouveau le partenaire de cet évènement phare annuel, organisé par La Gazette et Le Moniteur qui se tiendra à Paris le 4 avril 2023.

Le thème de la conférence cette année : Augmentation des prix, obligations vertes et données essentielles : tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2023

Webconférence de l’AAP le vendredi 2 décembre 2022 – 10h – 12h

“Acheteurs publics : combien nous coûtent nos clauses contractuelles ?”

Ce sera bien évidemment l’occasion également de faire un point sur l’actualité et la jurisprudence de la commande publique.

Avec la participation de (à confirmer – mis à jour le 27/10/2022)

Maître Raphaël APELBAUM, avocat associé, cabinet LexCase

Maître Rodolphe RAYSSAC, avocat, cabinet Rayssac Avocats

Christophe MERIENNE, Délégué aux Affaires juridiques de droit public, groupe EGIS

David MORALES, Vice-Président, Confédéral en charge des affaires économiques représentant la CAPEB

Ingrid BIGOT-FALCON, Responsable de projet, CAPEB

Animé par Alain BENARD, président de l’AAP

Programme :

10h00 : allocution de bienvenue d’Alain BENARD

10h05 – Etat de l’actualité de la commande publique, les évolutions attendues et les jurisprudences significatives de l’année 2022

Maître Raphaël APELBAUM, cabinet LexCase, et Maître Rodolphe RAYSSAC, cabinet Rayssac Avocats

 11h – Table ronde : acheteurs publics : combien nous coûtent nos clauses contractuelles ?

Quelles sont les clauses du marché (techniques, administratives, financières) que l’entreprise va particulièrement vérifier et analyser avant de chiffrer son prix ?

Quelles sont celles qui seraient susceptibles de faire baisser les coûts pour l’entreprise et/ou de ménager sa trésorerie et donc, potentiellement, de diminuer le prix de vente à l’acheteur ?

Intervenants : Christophe Mérienne, Délégué aux Affaires juridiques de droit public, groupe EGIS, représentant le MEDEF ,  David MORALES, Vice-Président, Confédéral en charge des affaires économiques représentant la CAPEB . Arnaud LATRECHE, vice-président de l’AAP

Inscriptions (à partir du 7 novembre 2022)

Uniquement par courriel à : aact.asso@yahoo.com

28/11/2022 : Intervention de l’AAP à la Folle Semaine des Marchés Publics

Alain Bénard (Président) et Arnaud LATRECHE (vice-président) interviendront lors de la conférence inaugurale de cet évènement organisé par Achatpublic.info.

Le thème de la conférence de cette 5ème édition : “Comment répondre aux nouveaux défis de la commande publique ?”

Nomenclature des PJ des dépenses publiques locales : l’AAP demande sa mise jour

L’AAP sollicite Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Comptes publics.

Par un courrier qu’elle lui a adressé le 8 mars, elle sollicite la mise à jour de la nomenclature des pièces justificatives (PJ) des dépenses publiques des collectivités territoriales datant de janvier 2016, à l’instar de celle qui est intervenue en mai 2021 s’agissant de la nomenclature des PJ des dépenses de l’Etat.

En effet, depuis la publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, abrogé avec l’entrée en vigueur du code de la commande publique en avril 2019, plusieurs points de non conformité avec le droit de la commande publique demeurent.

31/03/2022 : Intervention de l’AAP à la Journée de l’Achat Public

Arnaud LATRECHE (vice-président de l’AAP) interviendra lors de cette journée organisée par La Gazette avec le soutien de l’AAP.

Il abordera le thème “révision des prix et pénurie de matériaux : comment agir ?”

Refonte du guide sur les prix : l’AAP mobilisée

Le 16 juin 2021, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lançait le groupe de travail (GT) destiné à la refonte du guide “le prix dans les marchés publics” datant de 2013. L’AAP participera activement aux travaux de ce GT, au côté des autres organisations représentantes de l’éco-système de la commande publique (acheteurs, opérateurs, DAJ de Bercy…). L’objectif du GT est de mettre à jour et enrichir le guide en prenant en compte les besoins des acheteurs et les contraintes des opérateurs économiques : tendre au rééquilibrage des relations contractuelles.

11/06/2021 – Participation de l’AAP au Club Marchés Bourgogne-Franche-Comté

Arnaud LATRECHE est intervenu avec Maître Aymeric HOURCABIE lors du Club Marchés de la région Bourgogne-Franche-Comté organisé par Le Moniteur afin d’aborder l’actualité de la commande publique (refonte des CCAG, projet de loi Climat…). Organisés sur l’ensemble du territoire, ces échanges offrent un double éclairage d’acheteurs et avocats praticiens.

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08/04/2021 – Intervention de l’AAP au Club Marchés Centre-Val de Loire

Participation d’Arnaud LATRECHE et de Maître Aymeric HOURCABIE au Club Marchés organisé par Le Moniteur afin d’échanger sur l’actualité de la commande publique (refonte des CCAG, projet de loi Climat…). Ce format de réunions, qui se déroulent sur l’ensemble du territoire, offre un double éclairage d’acheteurs et d’avocats.

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