Mise à jour de la liste des PJ des dépenses publiques locales

Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 (JO du 8 avril) modifie la liste des pièces justificatives des dépenses publiques des collectivités territoriales définie en annexe 1 du CGCT.

Une mise à jour qui était attendue depuis 2016 et que l’AAP avait sollicitée auprès d’Olivier Dussopt par un courrier du 8 mars 2022.

Cette nouvelle nomenclature est applicable depuis le 9 avril 2022.

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