Loi Climat : la commande publique tend vers… le vert !

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi “Climat”) a été publiée au JO du 24/08/2021.

L’article 35 de cette loi contient un volet commande publique et apporte des modifications au code de la commande publique.

1) Pour tous les marchés publics :

– les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ;

– les conditions d’exécution doivent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement ;

– les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation,  au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ;

– au moins un des critères d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (exit donc la possibilité d’attribuer les marchés de fournitures et de services standards sur la base du critère unique du prix, ou de retenir le seul critère du coût : l’article R.2152-7 du CCP devrait donc être vraisemblablement modifié prochainement).

2) Pour les marchés publics > seuils européens : les conditions d’exécution doivent prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.

Toutefois, l’acheteur peut décider de ne pas prévoir de telles conditions dans l’un des cas suivants (décision à motiver) :

– le besoin ne peut être satisfait que par une solution immédiatement disponible ;

– la prise en compte de considérations sociales ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché ;

– cette prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution du marché ;

– lorsqu’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à 6 mois (appréciation lot par lot semble-t-il).

3) Le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) (obligatoire lorsque le montant annuel des achats est > 100 M € HT) est précisé :

– mention d’indicateurs précis (exprimés en nombre de contrats ou en valeur), publiés tous les 2 ans, sur les taux réels des achats relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi l’ensemble des achats ;

– fixation d’objectifs à atteindre pour chacune de ces catégories (notamment les achats auprès des entreprises solidaires d’utilité sociales ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou vulnérables).

Le SPASER doit être publié sur le site de l’acheteur.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est toutefois différée :

– dispositions relatives au SPASER : 1er janvier 2023

– autres dispositions : 22 août 2026 au plus tard (date fixée par décret)

Arnaud LATRECHE

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