En application de l’article L.111-4 du code de la consommation, le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 définit les catégories d’équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché :
– pendant la durée de leur commercialisation ;
– ainsi que pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.