Disponibilité des pièces détachées d’ordinateurs et mobiles

En application de l’article L.111-4 du code de la consommation, le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 définit les catégories d’équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché :

– pendant la durée de leur commercialisation ;

– ainsi que pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.

Identifiez-vous

Adhérer à l'AAP