En application de l’article L.224-109 du code de la consommation, le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 définit la liste des catégories d’équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l’obligation, qu’ont les professionnels, de proposer des pièces issues de l’économie circulaire pour l’entretien et la réparation de ces équipements.
Ce décret définit également les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles, par dérogation, les professionnels ne sont pas tenus de proposer ces pièces.