Un arrêté du 14 décembre 2021 (JO du 8 janvier 2022) définit un cahier de clauses de livraison continue numérique, applicables aux marchés y faisant référence.
Ce clausier vise à compléter l’application des articles 21 et 22 du CCAG TIC.
Mois : janvier 2022
Utilisation de pièces de rechange pour l’entretien des produits électroménagers ou électroniques
En application de l’article L.224-109 du code de la consommation, le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 définit la liste des catégories d’équipements électroménagers ou électroniques et des pièces concernées par l’obligation, qu’ont les professionnels, de proposer des pièces issues de l’économie circulaire pour l’entretien et la réparation de ces équipements.
Ce décret définit également les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles, par dérogation, les professionnels ne sont pas tenus de proposer ces pièces.
Disponibilité des pièces détachées d’ordinateurs et mobiles
En application de l’article L.111-4 du code de la consommation, le décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 définit les catégories d’équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché :
– pendant la durée de leur commercialisation ;
– ainsi que pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.