Savez-vous que le Code de la commande publique interdit de conclure à un marché public de travaux à prix simplement ferme ?
Et oui, l’article R.2112-10 de ce code impose, au minimum, de prévoir un prix ferme actualisable : “Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme (…) pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d’actualisation de son prix“.
Cette obligation s’applique à tous les marchés publics de travaux, peu importe :
- la procédure de passation (procédure adaptée, procédure formalisée, procédure sans mise en concurrence) ;
- la forme de l’engagement contractuel (acte d’engagement, lettre de commande, devis…).
Cependant, ce minimum juridique ( actualisation du prix ferme) est loin d’être LA solution adaptée pour répercuter, sur les prix du marché, les effets de la fluctuation des conditions économiques pendant la durée du chantier : seule une révision des prix permet d’atteindre cet objectif !
Arnaud LATRECHE – 26 avril 2022