Nouvelles données essentielles : nouvelles difficultés potentielles !

La fusion des données essentielles et de la fiche de recensement des marchés publics est actée. Un arrêté du 22 décembre 2022, publié au JO du 1er janvier 2023, définit les nouvelles données essentielles des marchés publics, de leur sous-traitance et de leurs avenants.

Quelques “nouveautés” méritent l’attention.

Denrées alimentaires, véhicules, produits de santé et d’habillement

Pour ce type de fournitures, dont la liste est annexée à l’arrêté du 22 décembre 2022, les acheteurs devront publier la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté (article 1-I-16°).

Cela implique donc que les acheteurs aient préalablement obtenu ces informations de la part de leurs fournisseurs. Une charge qui pourrait bien s’avérer non négligeable lorsque cette collecte de données n’est pas automatisée.

La définition des “produits français” reste par ailleurs à préciser.

Sous-traitance

Les acheteurs devront également publier la durée du contrat de sous-traitance (ou sous-traité) conclu entre le titulaire du marché et son sous-traitant (article II-3°).

Or, à ce jour, cette donnée n’est pas nécessairement connue des acheteurs, voire pas du tout.

En effet, la durée du contrat de sous-traitance n’est pas une rubrique du formulaire DC4 (acte spécial de sous-traitance).

Par ailleurs, le Code de la commande publique n’impose pas que le contrat de sous-traitance soit transmis à l’acheteur. Celui-ci peut certes exiger sa communication, mais il s’agit là d’une pratique peut répandue.

Dès lors, convient-il de s’attendre à une prochaine modification du formulaire DC4 afin d’y inclure la mention de la durée du contrat de sous-traitance ? A défaut, les acheteurs devront-ils solliciter systématiquement le sous-traité afin d’obtenir cette information ?

Gageons que la notice explicative annoncée par Bercy apporte quelques précisions…

Arnaud LATRECHE – 3 janvier 2023

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