Exigence d’une signature électronique de l’offre : quelles conséquences ?

Relayé par lemoniteur.fr, un jugement du tribunal administratif de Caen du 29 juillet 2022 (n° 2101168) illustre les conséquences de l’obligation de signer électroniquement les offres, posée par le règlement de consultation :

  • l’acte d’engagement qui n’est pas signé électroniquement rend l’offre irrégulière, peu importe que ce document comporte une signature manuscrite ;
  • cette irrégularité peut, semble-t-il, être régularisée.

Rappelons que le Code de la commande publique n’impose pas la signature de l’offre.

L’opportunité d’exiger alors une telle formalité dans le règlement de consultation mérite sans doute d’être débattue à l’aune des conséquences qu’en tire le juge.

On peut comprendre que certains acheteurs exigent la signature des offres par l’ensemble des soumissionnaires, redoutant que, à défaut, l’opérateur attributaire puisse tarder à signer l’acte d’engagement (volontairement ou non !) et retarder ainsi le début d’exécution des prestations.

Toutefois, l’exigence de signature de l’offre pourrait soulever une question, qui n’était pas soumise au tribunal faute de moyen en ce sens soulevé par la société requérante : l’acheteur peut-il valablement imposer une telle condition, plus restrictive que le code, et restreindre ainsi la liberté d’accès à la commande publique ?

Arnaud LATRECHE – 12/08/2022

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