Marchés de fourniture – Révision au démarrage

Réponse publiée le 19 février 2024

Question :

Bonjour,
Nous devons procéder au lancement de plusieurs marchés de fournitures dans l’année afin de ne pas être trop surchargés ; nous souhaiterions étaler les procédures.

Puis-je prévoir dans le marché que les prix seront révisables au démarrage de la prestation. En effet je peux attribuer des procédures fin juin pour un démarrage au 1er janvier, les prix peuvent évoluer sensiblement entre la date d’attribution et le démarrage de la prestation.

Merci pour votre réponse

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L’incidence financière des modifications en cours d’exécution des accords-cadres

Réponse publiée le 12 janvier 2024

Question :

Je me permets de vous contacter car nous nous interrogeons sur l’incidence financière des modifications en cours d’exécution des accords-cadres à bons de commandes sans maximum (montant et quantité) conclus avant 2021.

Sur cette question, la doctrine semble être partagée. Deux thèses semblent s’opposer :

– La première qui estime que l’absence de montant contractuel rend impossible le calcul de l’incidence financière.

– La seconde qui est favorable au calcul de l’incidence financière des accords-cadres sans montant.

A notre connaissance, il ne semble pas y avoir de jurisprudence sur cette question précise.

Au vu de ce contexte, nous nous questionnons sur les points suivants :

– Dans le cadre d’une telle modification d’un accord-cadre sans maximum, le calcul de l’incidence financière de la modification doit-il bien être réalisé ?

Si oui :

– Comment doit-être déterminer l’incidence financière ? Cette appréciation doit-elle se faire au vu du montant estimatif rendu public dans l’AAPC ou de la moyenne des commandes payées ?

– Comment doit-on impacter l’incidence financière ? Doit-on considérer que la modification entraîne une incidence financière sur l’accord-cadre qu’il faut indiquer au point D du formulaire EXE10 ? Ou doit-on considérer que ce calcul doit être réalisé pour vérifier que la modification en présence respecte bien les conditions fixées par le Code de la commande publique, notamment les seuils (par exemple : 10 % et 15% pour les modifications de faible montant ou 50% pour les prestations supplémentaires devenues nécessaires ou pour les modification rendues nécessaires par des circonstances imprévues) mais que la modification en tant que telle n’a pas d’incidence financière sur l’accord-cadre puisque le montant maximum n’est pas modifié ?

– Pour les modifications d’un montant supérieur à 5%, devons-nous soumettre pour avis ces modifications à la CAO ?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout échange.

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Dans le contexte actuel de flambée des prix liée notamment aux difficultés….

Réponse publiée le 16 mai 2022

Question :

Dans le contexte actuel de flambée des prix liée notamment aux difficultés d’approvisionnement, aux coûts de transport, au renchérissement de l’énergie et des matières premières, nous sommes sollicités quotidiennement par des demandes de titulaires qui précisent qu’ils ne peuvent vendre à perte et doivent donc augmenter leurs prix.

Selon les recommandations du Premier Ministre et de la DAJ, plusieurs pistes de réflexion ont été préconisées et notamment l’application de la théorie de l’imprévision lorsque les conditions sont réunies.

Cette théorie est-elle applicable aux accords-cadres comprenant un ajustement des prix et une clause de sauvegarde ?

Par exemple, si le contrat prévoit une clause de sauvegarde de 5% et que les nouveaux tarifs du BPU dépassent ce seuil, l’acheteur se réserve le droit de résilier ou pas.
Si l’on ne résilie pas le contrat, et que l’on demande des justificatifs comptables probants, peut-on laisser les nouveaux tarifs dépasser le pourcentage défini par la clause de sauvegarde ?

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Peut-on limiter ou négocier une révision de prix négative ?

Réponse publiée le 7 mai 2021

Question :

L’entreprise titulaire a sollicité la commune concernant l’application de révisions négatives sur un marché de voirie en cours. L’entreprise souhaiterait que la collectivité fasse un geste en lui appliquant l’équivalent de 50% du montant des révisons négatives. L’entreprise met en avant le fait qu’elle a acheté les fournitures avant la crise sanitaire à un prix élevé. Or, les indices ont chuté depuis avec la crise. Sur quel motif légal peut se baser le maître d’ouvrage s’il décide de répondre favorablement à l’entreprise ?

   

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