Peut-on limiter ou négocier une révision de prix négative ?

Réponse publiée le 7 mai 2021

Question :

L’entreprise titulaire a sollicité la commune concernant l’application de révisions négatives sur un marché de voirie en cours. L’entreprise souhaiterait que la collectivité fasse un geste en lui appliquant l’équivalent de 50% du montant des révisons négatives. L’entreprise met en avant le fait qu’elle a acheté les fournitures avant la crise sanitaire à un prix élevé. Or, les indices ont chuté depuis avec la crise. Sur quel motif légal peut se baser le maître d’ouvrage s’il décide de répondre favorablement à l’entreprise ?

   

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