Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Nous nous préparons à lancer une consultation en vue de passer un accord-cadre portant sur les “Contrôles et maintenance corrective des disconnecteurs et clapets” et souhaitons savoir s’il est possible de prévoir comme sous-critère du prix “Coefficient de majoration sur pièces détachées” ?
Sur ce genre de prestations, nous achetons un certain nombre de pièces détachées et souvent avec des majorations assez importantes.
D’avance merci pour votre avis sur le sujet.
La réponse
Lors de la passation d’un accord-cadre, la notation du critère prix nécessite d’identifier une typologie de prestations envisagées durant l’accord-cadre. Il peut s’agir de l’évaluation d’une commande à passer au début de l’exécution de l’accord-cadre, ou d’une simulation de ses futurs besoins construite à partir de son historique de commandes passées.
La notation directement des prix unitaires, sans affectation de quantités estimatives, est proscrite par la jurisprudence. En effet, la méthode de notation consistant à additionner « simplement » les prix d’un BPU, qui seraient pourtant nécessairement commandés en quantités différentes, ne permet pas de s’assurer que la meilleure note est attribuée au candidat ayant proposé la meilleure offre financière (cf. jugement du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n°439525).
Lorsque l’acheteur ne peut définir la totalité des prix unitaires, il peut prévoir un taux de remise sur le tarif catalogue ou un coefficient de majoration sur pièces détachées sur facture fournisseurs. Dans ce cas, il devra prévoir dans sa simulation de commandes, un exemple de type de prestations à réaliser pour lesquelles les candidats fourniront leur prix fournisseurs ou catalogues, et le coefficient de majoration sur pièces détachées proposé.
Au-delà de cette exigence réglementaire, le recours à des simulations de commandes permet également de fournir une dimension plus économique et plus réelle pour les coefficients et taux de remise. En effet, le taux de remise le plus élevé ou le coefficient de majoration le plus faible ne reflètent pas nécessairement l’offre financièrement la plus intéressante.
Ainsi, la notation du critère prix se fera en référence au prix total de cette commande fictive (intégrant dans votre cas, l’effet du coefficient de majoration sur pièces détachées) afin d’aboutir à une comparaison économiquement précise et la plus proche possible de la réalité des futures conditions d’exécution.