Peut-on limiter ou négocier une révision de prix négative ?

Important

Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre de conseils et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.

La question

L’entreprise titulaire a sollicité la commune concernant l’application de révisions négatives sur un marché de voirie en cours. L’entreprise souhaiterait que la collectivité fasse un geste en lui appliquant l’équivalent de 50% du montant des révisons négatives. L’entreprise met en avant le fait qu’elle a acheté les fournitures avant la crise sanitaire à un prix élevé. Or, les indices ont chuté depuis avec la crise. Sur quel motif légal peut se baser le maître d’ouvrage s’il décide de répondre favorablement à l’entreprise ?

La réponse

Vous avez interrogé l’AAP sur la demande présentée par la société titulaire concernant la réduction des révisions négatives pour un marché de travaux.
Le titulaire du marché souhaiterait que l’application des révisions négatives ne soient appliquées qu’à hauteur de 50 %.
La société met en avant le fait qu’elle a acheté les fournitures avant la crise sanitaire à un prix élevé. Or, les indices ont chuté depuis avec la crise.
Dans un 1er temps, il apparait nécessaire que la commune sollicite tous documents et justificatifs auprès du titulaire..
L’AAP tient à souligner qu’un avenant n’est pas envisageable pour modifier la formule de variation. La variation des prix fait partie des clauses substantielles ne pouvant pas être modifiées dans les marchés.
A ce sujet, il convient d’observer que le guide sur les prix du Ministère de l’Economie et des Finances (certes assez ancien car datant de 2013) excluait très clairement la possibilité de passer un avenant modifiant les conditions de variation des prix (sauf disparition d’un indice), s’agissant effectivement d’une clause substantielle du contrat.
Dans le cas présent, la réduction des révisions devrait donc être considérée comme une remise de dette à solliciter à l’appui du décompte final.
Cette demande pourrait accompagner le projet de décompte final du titulaire (la demande de minoration des effets de la révision ne peut pas être incluse dans les demandes d’acomptes).
En tout état de cause, l’assemblée délibérante devra être saisie (comme cela se fait parfois pour les exonérations partielles ou totales des pénalités) sur cette remise de dette, quelle que soit la forme qu’elle revêtira.
Toutefois, accorder un tel avantage au titulaire est susceptible d’être qualifié de délit de favoritisme.
Cette remise de dette pourrait être considérée comme une libéralité par un juge ou un organisme de contrôle.
Concernant la note qui vous a été adressée par votre comptable, il convient d’observer que les comptables ne sont pas juges de la légalité des documents qui leur sont soumis, suivant jurisprudence constante du Conseil d’Etat… Ils doivent juste disposer du bon justificatif, tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, pour que leur responsabilité personnelle et pécuniaire ne soit pas engagée par le juge des comptes.
A ce niveau, seul le contrôle de légalité peut faire une observation, voire déférer l’avenant illégal.
Dans l’hypothèse où votre conseil municipale accepterait tout ou partie la demande du titulaire, la somme correspondante serait inscrite au crédit de l’entreprise dans le décompte général qui lui sera notifié. La délibération sera alors une pièce justificative.

Le conseil de l'AAP

Conseil de l’AAP : l’AAP émet un avis défavorable à la demande présentée par votre titulaire. La collectivité doit se montrer très prudente dans la décision qu’elle prendra concernant cette demande de réduction des révisions négatives.

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