Le Conseil Départemental s’interroge sur un point portant sur la modification de la composition des membres d’un jury de concours et particulier du Président désigné et souhaiterait connaitre votre avis.
Si, par arrêté, le Président du Conseil Départemental a désigné un élu en qualité de représentant du Président pour un jury de concours de maîtrise d’œuvre (sans distinction de phase candidature ou offre et sans mention d’une indisponibilité de sa part), est-ce que la jurisprudence du CE du 25 janvier 2006 s’applique (cf. ci-dessous) ? Finalement, est-ce que le Président est à considérer comme un membre à voix délibérative susceptible de modifier la composition du jury dans le cas indiqué ?
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer, dans l’affaire CE, 25 janv. 2006, n° 257978, Communauté urbaine de Nantes (Juris-Data n° 2006-069543) : Après avoir procédé à l’examen des candidatures et avant d’être amené à donner son avis sur les offres, le jury avait vu sa composition modifiée par la personne responsable du marché dans la mesure où celle-ci avait procédé au remplacement d’une personnalité désignée.
Le Conseil d’État commence par rappeler que le principe est bien celui selon lequel le jury « ne peut voir sa composition modifiée au cours de la procédure » et cela afin d’ « éviter le risque d’une rupture d’égalité entre les candidats ». Mais, la Haute juridiction introduit la possibilité de déroger à ce principe dès lors que deux séries de conditions sont remplies :
• la première tient à ce que la modification de la composition du jury ne peut être opérée qu’entre la phase de sélection des candidatures et celle d’examen des offres, ce qui suppose que la procédure soit organisée de telle sorte qu’elle dissocie ces deux phases ;
• La seconde condition est relative au motif de la décision de remplacement d’un membre du jury. Elle ne peut tenir qu’à la prise en compte de la démission d’un membre du jury ou à l’indication par celui-ci qu’il ne pourra pas siéger.