Modification du formulaire national pour les avis de marchés entre 90 000 € HT et les seuils européens

Le modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin dont l’estimation se situe entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées (annexé à l’arrêté du 12 juillet 2020) a été modifié par un arrêté du 26 juillet 2021 (JO du 30 juillet 2021).

Cet arrêté ajoute à la section 3 « procédure », une sous-section obligatoire relative aux conditions de participation, en application de l’article R.2142-1 du CCP.

Une précision est par ailleurs apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de cette information.

Des modifications terminologiques sont par ailleurs apportées.

Date d’entrée en vigueur :  1^er janvier 2022

A cette occasion, la DAJ de Bercy a publié une fiche “mode d’emploi”, tant pour la saisie des données de ce formulaire par l’acheteur que pour les modalités de publication de celles-ci par les médias destinataires.

Arnaud LATRECHE

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

DAJ – Fiche d’utilisation du formulaire d’avis national

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