Méconnaissance des règles de passation : la CDBF en embuscade !

Constituent une infraction au sens de l’article L313-4 du code des juridictions financières, l’attribution et le paiement d’un marché public à une société qui n’a pas produit les documents requis permettant d’analyser les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant déclaré dans son offre.

Conséquence : condamnation de la DGS par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), celle-ci étant signataire du rapport de présentation et auteure de la décision d’attribution du marché (CDBF, 14 juin 2021, n° 251-826).

Relayée par le blog du cabinet d’avocats Landot & Associés, cette affaire donne une nouvelle portée à l’analyse des candidatures, étape parfois reléguée au second plan lors de la passation des marchés, ainsi qu’à la responsabilité qu’endossent les signataires des documents procéduraux.

Arnaud LATRECHE

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