Une communauté d’agglomération n’a pas vocation à concevoir ou mettre en oeuvre des actions en faveur de la santé publique : cette compétence ne relève pas de celles que la loi lui attribue limitativement (L.5216-5 CGCT).
Par conséquent, cette communauté d’agglomération ne disposait pas légalement du pouvoir de conclure un marché d’acquisition de masques sanitaires en vue de leur distribution aux habitants du territoire (CAA Marseille, 13 novembre 2023, n° 22MA02367) – Arrêt relayé par achatpublic.info a propos d’une autre problématique).
Dès lors, un candidat non retenu ne peut solliciter l’indemnisation de son éviction irrégulière de l’attribution du marché en question.
Acheteurs publics, avant de passer un marché, assurez-vous en premier lieu que le besoin qu’il satisfait relève bien de vos compétences légales ou statutaires respectives. Quant bien même la finalité est louable, ne contracte pas qui veut !
Arnaud LATRECHE – 11/12/2023