Nouvelles modifications du Code de la commande publique

Publié au JO du 3 mai, le décret 2022-767 du 2 mai 2022 apporte diverses modifications au code de la commande publique, dont certaines sont issues de la loi Climat et résilience.

Fin du critère unique fondé sur le prix

Il n’est désormais plus possible de retenir le critère unique du prix. Pour tout marché, quel que soit son montant et son objet, au moins l’un des critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres (applicable à compter du 21/08/2026).

Pour les contrats de concessions également, un des critères devra être un critère “vert” (applicable à compter du 21/08/2026).

Plan de vigilance des entreprises

L’acheteur a désormais la possibilité d’exclure de la procédure d’attribution (sans y être obligé) les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir le plan de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce (1) (applicable à compter du 04/05/2022)

Nouveau seuil pour les Spaser

Le montant des achats annuels déclenchant l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) est porté à 50 millions d’euros, au lieu de 100 millions (applicable à compter du 01/01/2023).

Fusion des « données essentielles » et des « données de recensement »

  • Marchés > 40 000 € HT

Les données essentielles et les données de la fiche de recensement sont fusionnées en un jeu de données uniques publiées par l’acheteur sur le site data.gouv.fr

Conséquences :

– fin de l’obligation de transmission de la fiche de recensement à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) via l’application REAP ;

– fin de l’obligation de publier les données essentielles sur le profil d’acheteur.

  • Marchés entre 25 000 et 40 000 € HT

Les mêmes règles sont applicables. Toutefois, l’acheteur peut choisir de publier un nombre de données restreintes sur un support qu’il choisit librement.

  • Contrats de concession

Les données des contrats de concession sont également publiées sur le site data.gouv.fr.

(Applicable au plus tard le 01/01/2024)

Rapport annuel du concessionnaire

Ce rapport doit comporter la description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat (applicable à compter du 21/08/2026).

Arnaud LATRECHE

Pérennisation du dispositif « achats innovants »

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (JO du 15/12/2021) inscrit dans le Code de la commande publique les dispositions permettant d’attribuer sans mise en concurrence les marchés portant sur des achats innovants dont l’estimation est < 100 000 € HT , sans limitation de durée.

Pour mémoire, initialement expérimentale, cette mesure devait s’achever à la fin de l’année 2021.

Rappelons également que lorsque l’estimation du besoin est > 100 000 € HT, cette dispense de mise en concurrence bénéficie également aux lots portant sur des achats innovants :

– dont le montant respectif est < 80 000 € HT pour les fournitures et services, ou < 100 000 € HT pour les travaux,

– et à condition que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de l’estimation de l’ensemble des lots.

Les règles de bons de sens sont par ailleurs rappelées à l’acheteur lorsqu’il met en oeuvre ce dispositif :

– choisir une offre pertinente,

– veiller à la bonne gestion des deniers publics,

– ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque d’autres offres alternatives existent sur ce marché de l’innovation.

Ces règles sont désormais codifiées à l’article R.2122-9-1 du Code de la commande publique et entrent en vigueur le 16 décembre.

Nouveaux seuils pour la période 2022/2023

Publié au Journal Officiel du 9 décembre, un avis du ministère de l’économie, des finances et de relance fixe les seuils des procédures formalisées des contrats de la commande publique.

Sans surprise, cet avis reprend à l’identique les seuils dévoilés début novembre par la Commission européenne.

Les nouveaux seuils sont les suivants :

Pouvoirs adjudicateurs

  • travaux : 5 382 000 € HT
  • fournitures et services : 140 000 € HT (autorités centrales) 215 000 € HT (autres acheteurs, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

Entités adjudicatrices / Marchés de défense et sécurité

  • travaux : 5 382 000 € HT
  • fournitures et services : 431 000 € HT

Concessions

  • 5 382 000 € HT

Le seuil de transmission des marchés aux services de contrôle de légalité (Préfectures et sous-préfectures) passe également à 215 000 € HT.

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