Pérennisation du dispositif « achats innovants »

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (JO du 15/12/2021) inscrit dans le Code de la commande publique les dispositions permettant d’attribuer sans mise en concurrence les marchés portant sur des achats innovants dont l’estimation est < 100 000 € HT , sans limitation de durée.

Pour mémoire, initialement expérimentale, cette mesure devait s’achever à la fin de l’année 2021.

Rappelons également que lorsque l’estimation du besoin est > 100 000 € HT, cette dispense de mise en concurrence bénéficie également aux lots portant sur des achats innovants :

– dont le montant respectif est < 80 000 € HT pour les fournitures et services, ou < 100 000 € HT pour les travaux,

– et à condition que le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de l’estimation de l’ensemble des lots.

Les règles de bons de sens sont par ailleurs rappelées à l’acheteur lorsqu’il met en oeuvre ce dispositif :

– choisir une offre pertinente,

– veiller à la bonne gestion des deniers publics,

– ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque d’autres offres alternatives existent sur ce marché de l’innovation.

Ces règles sont désormais codifiées à l’article R.2122-9-1 du Code de la commande publique et entrent en vigueur le 16 décembre.

Nouveaux seuils pour la période 2022/2023

Publié au Journal Officiel du 9 décembre, un avis du ministère de l’économie, des finances et de relance fixe les seuils des procédures formalisées des contrats de la commande publique.

Sans surprise, cet avis reprend à l’identique les seuils dévoilés début novembre par la Commission européenne.

Les nouveaux seuils sont les suivants :

Pouvoirs adjudicateurs :

– travaux : 5 382 000 € HT

– fournitures et services : 140 000 € HT (autorités centrales) 215 000 € HT (autres acheteurs, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics)

Entités adjudicatrices / Marchés de défense et sécurité :

– travaux : 5 382 000 € HT

– fournitures et services : 431 000 € HT

Concessions :

– 5 382 000 € HT

Le seuil de transmission des marchés aux services de contrôle de légalité (Préfectures et sous-préfectures) passe également à 215 000 € HT.

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