Consécutivement aux remontées de nos adhérents nous informant que certains comptables publics refusent les modifications de marchés publics par des actes unilatéraux signés du seul acheteur (rejets confirmés par plusieurs témoignages sur LinkedIn), l’AAP a sollicité la DGFiP le 17 octobre 2025 afin que celle-ci accepte ce procédé et en informe les comptables publics récalcitrants.
Gageons que nous aurons trouvé les arguments pour être convaincants. Ce qui, a priori, ne devrait pas poser de difficulté, si on en croit le récent article publié le même jour sur www.lemoniteur.fr faisant part de la position favorable de la DGFiP sur cette question !