Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Tribune

Page 4 sur 16 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  8  ...  | page suivante  | dernière page

EDITO DE JUIN

Edito juin 2016

 

 

 

Chers adhérents, chers collègues,

 

Depuis déjà près de 3 mois les acheteurs publics se sont de nouveau transformés. Tels des supers héros de la commande publique, ils ont revêtus des body bleus ou gris ou de tout autre couleur afin de pouvoir ressembler à leur pair, « Supermapaman ».

 

En effet, pour les plus anciens il s'agit d'une énième réforme, après 1998 (marchés à bons de commande), 2001 (nouveau code), 2002 (la nomenclature), 2004 (nouveau-nouveau code et directive), 2006 (nouveau-nouveau–nouveau code), 2008 et 2009 (plans de relance et décrets de simplification), 2014 (directive) puis enfin 2016 (nouveau-nouveau–nouveau-nouveau code) qui affirme enfin le métier d'acheteur public et qui permet à celui-ci d'avoir un cursus de formation particulièrement complet depuis près de 20 ans… Pour les plus jeunes, c'est le moment de tout créer et de partir sur de nouvelles bases tout en réussissant le pari quotidien de ne jamais commencer une réponse à une question d'élu ou collègue par « cela a changé » ou « cela n'existe plus »…

 

Nous ne les avions pas vu à première lecture ces modifications, il nous faut bien le reconnaître, elles apparaissent au grand jour du début de cet été au fur et à mesure que les praticiens mettent en œuvre un texte rapidement lu un dimanche de mars, du chocolat pascal plein les mains…

 

« Supermapaman » va ainsi devoir optimiser sa pédagogie afin de faire évoluer les pratiques de sa collectivité pour notamment expliquer que désormais :

-       un candidat peut remettre une offre non signée, que cela n'est plus un vice de forme

-       on ne passe plus des avenants mais des modifications au marché (mais on peut encore les appeler avenants ! dixit la fiche daj sur les modifications des marchés en cours d'exécution)

-       le terme européen d'accord-cadre a définitivement supplanté l'appellation de marché à bons de commande (alors si chèrement acquise par l'acheteur français)

-       les DC1, DC2 et similaires vont être remplacés par le DUME

-       la commission d'appel d'offres se trouve désormais déterminée dans le CGCT et son unique mission est celle de choisir le titulaire

-       l'estimation du marché doit désormais être précisée dans l'avis de publicité (Avis de marché du JOUE, II-1-5)

-       les candidats peuvent proposer - si l'acheteur l'autorise - des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus (Ordonnance, art. 32-I)

 

Plus que jamais, l'acheteur doit se montrer curieux, puisque dans le silence des textes, il doit chercher ses réponses dans les fiches pratiques ou les formulaires facultatifs de la daj !

 

Deux mots d'ordre : formation et information, car désormais il va falloir réapprendre la commande publique.

 

A la demande de « Supermapaman », l'AAP vous sollicite, faites-nous part aussi des éléments qui ont été substantiellement modifiés et qui représentent de vrais changements de pratiques et/ou de doctrine. Donnons-nous l'été pour cela et rendez-vous pour en discuter ensemble le 6 octobre prochain, lors de la conférence annuelle de l'Association des acheteurs publics dont le programme et le bulletin de participation sont accessible dans cette newsletter.

 

Bien fidèlement à vous,

 

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP


 

 

EDITO DE MAI 2016

Edito mai 2016

Chers adhérents, chers collègues,

Créée en 1992, l'AAP a pour but de favoriser les échanges et les réflexions entre acheteurs publics.

Ainsi, elle étudie la portée des textes de la commande publique et leur impact sur les pratiques des acheteurs.

 Dans le cadre de la concertation sur le projet de décret marché publics, l'AAP a défendu les intérêts des petites et moyennes collectivités. L'AAP a par ailleurs été auditionnée par la Daj et diverses instances dont l'Autorité de la concurrence, l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances0

L'AAP a ainsi pu faire entendre la voix des acheteurs. Grâce à nos échanges avec la Daj, certaines contraintes ont pu être évitées :

- Suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats sont invités à compléter leur dossier candidature.(art 55)

-Régularisation des offres. (article 59) : suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats seront invités à régulariser leur offre.

-Publication d'un avis d'attribution payant dès 25 000 € HT : cette obligation a été supprimée du décret. (article 104).

- L'obligation de donner un accès aux données essentielles des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 Euros HT, (article 107) a été reportée au 1er octobre 2018, ce qui laisse du temps aux acheteurs pour s'organiser.

L'AAP avait formulé d'autres observations qui n'ont pas été reprises dans le décret. Toutefois, l'AAP continuera à décrypter le décret et à demander des simplifications.

Mais, il est important que l'AAP obtienne le soutien de ses adhérents et que le nombre des adhésions progresse. Or, depuis quelques années, compte tenu de la conjoncture, les adhésions sont en baisse.

Pourtant, adhérer à l'AAPc'est soutenir et contribuer à pérenniser les activités d'une association indépendante qui a pour mission :

- de faire entendre les acheteurs publics, de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat.

- de défendre les spécificités du métier d'acheteur,

- de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'achat public,

- de constituer un réseau de solidarité et d'échanges entre acheteurs. Ainsi l'AAP lance régulièrement des débats sur l'actualité de la commande publique. Ainsi un débat vient d'être lancé concernant l'analyse de l'aptitude professionnelle et des capacités des opérateurs économiques candidats ainsi que les documents exigibles de l' attributaire

- et de proposer via son site web un ensemble d'outils et des services utiles aux acheteurs dans leur pratique quotidienne (une veille stratégique, un service de question/réponses, une base de données de pièces de marchés ou encore des fiches sur les procédures. Ainsi, vient d'être mise en ligne une fiche sur la procédure du concours de maîtrise d'œuvre.

Quel est le montant de la cotisation annuelle ?

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 50 000 habitants, le montant de la cotisation est de 290 euros.

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 190 euros.

Pour les collectivités et établissement publics de moins de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 90 euros.

Pour les personnes physiques, acheteurs publics quelle que soit leur structure, le montant de la cotisation est de 50 euros.

Comme vous le voyez, les cotisations restent raisonnables. A titre de comparaison, un avis d'attribution, c'est au moins 100€  à comparer avec le coût d'une adhésion.

Chantal Brunet et Jean-Lou Lemaindre


 

 

EDITO D'AVRIL 2016

De la simplification des marchés publics considérée comme un jeu de piste dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics …

 

 

Lors du week-end pascal, nous nous sommes penchés sur la simplification des marchés à procédure adaptée vue par des acheteurs pour des acheteurs…

 

            Pour rédiger un MAPA, l'acheteur devra toujours se référer aux articles les définissant, soit les articles 27, 28 et 29 du décret.

Il devra aussi aller visiter l'article 30 (-I-8) s'il souhaite s'exonérer d'une publicité, voire d'une mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT. Il notera au passage le maintien d'un « no man's land » juridique impliquant la pleine responsabilité de l'acheteur public (fonctionnaire et élu). Bien sûr, il s'interrogera sur le nom à donner à son marché, s'il décide de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l'article 30 – I – 8°. Pourra-t-il toujours le dénommer « marché passé selon une procédure adaptée » ou devra t-il l'appeler «marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article 30 – I -8° du décret marché public ? Attendons les explications du législateur !

Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est soit inférieure, soit supérieure à 90 000 euros HT, il passera par la case de l'article 34 pour définir sa publicité et par celle de l'article 15 pour ne pas oublier le caractère écrit des MAPA supérieurs à 25 000 € HT.

Pour ne pas passer par la case prison, il ira lire l'article 39 et ainsi il n'oubliera pas la mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur pour tout MAPA  > 90 000 € (et quel qu'en soit le montant à compter du 1er octobre 2018…).

Il considérera avec attention certaines nouveautés concernant la dématérialisation comme l'article 40 – 2° qui traite de la  dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique, uniquement au-delà de 90 000 €HT (et non plus dès le 1er € comme dans le projet de décret), l'article 41 - I.  pour être prêt au  1er octobre 2018 afin de d'effectuer toutes ses communications et échanges d'informations par voie électronique.

Pour souffler un peu, il se rappellera le bon temps où l'article 99 concernant l'information des candidats évincés - qui devient obligatoire en MAPA - n'existait pas et il bénira l'article 104 qui ne lui fait pas d'obligation de publier un avis d'attribution dès

25 000 € HT.

 Enfin sur l'article 107, notre acheteur se penchera et sur son profil acheteur, il rendra l'accès libre aux données essentielles du marché à compter du 1er octobre 2018 pour tout les marchés.

Une petite précision : nous vous avons épargné les affres liées aux nouvelles contraintes d'analyse des candidatures (art 48 à 55 du décret) et au fameux DUME (document unique des marchés européens, document qui, selon la Commission européenne, simplifiera la candidature !)) Mais, nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler !

 

Une fois son marché rédigé, notre acheteur pourra s'interroger : Souffre t'il une maladie souvent diagnostiquée qui se nomme la résistance au changement ou est-ce la simplification qui n'est pas au rendez-vous ? D'autant plus que ce décret sera, sans doute, encore modifié : le Sénat a voté en commission plusieurs amendements modificatifs…

Comme notre acheteur, interrogez-vous et faites nous part de votre sentiment… en attendant la codification.

 

Chantal Brunet, Christophe Loriau et Jean-Lou Lemaindre


 

 

Edito de Mars 2016

Edito mars 2016

 

 

 

Chers adhérents, chers collègues,

 

Un début d'année qui se caractérise par un dynamisme exacerbé. En effet, en même temps que la recomposition des régions, du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) et des futurs schémas départementaux (SDCI) à travailler dès à présent, la commande publique n'est pas sans reste dans ce maelström administratif.

 

Tandis que l'ordonnance et le décret ad hoc sur les concessions sont déjà parus, la parution du décret relatif aux marchés publics est imminente. Une délégation de l'AAP, composée de son président, Jean-Lou LEMAINDRE, d'Arnaud LATRECHE, expert, et de votre humble chroniqueur, a été reçue par Jean MAÏA, directeur de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le mardi 1er mars 2016.

 

Nous avons été satisfaits de constater que la direction des affaires juridiques avait bien pris connaissance de nos remarques sur le projet de décret et qu'elle avait étudié celles-ci avec attention. Sans toutefois nous révéler l'ultime rédaction, toujours en cours d'analyse au Conseil d'Etat, Jean MAÏA a bien voulu nous préciser les principaux éléments suivants :

-       Le projet de décret de novembre a évolué en fonction des résultats de la consultation,

-       Un travail de codification est à venir afin d'aboutir à la rédaction d'un code complet d'ici fin 2017.

 

Sur les principaux points (version de novembre) soulevés par l'AAP :

-       Les clauses obligatoires pour tous les marchés publics écrits (art. 14) : la DAJ a bien noté la remarque de l'AAP de ne pas encadrer trop formellement ces clauses afin de ne pas augmenter la charge de travail des procédures pour les marchés compris entre 25.000 et 90.000 euros

-       L'estimation et le mode de calcul des seuils (art. 20) : la rédaction proposée sera revue afin de pouvoir identifier pleinement la notion de durée totale du marché

-       La publicité des marchés (art. 34) : comme l'a souligné la synthèse de la consultation ouverte publiée par la DAJ, le texte sera modifié afin de répondre à l'attente exprimée dans les contributions

-       Les dispositions applicables aux MAPA et la formulation concernant la possibilité de négocier (art. 27) : la rédaction de l'article relatif à la négociation sera revu afin notamment de ne pas soulever d'ambiguïté et d'être identique pour les procédures pour lesquelles la négociation est admise.

 

L'AAP a aussi rappelé sa satisfaction de voir enfin reconnu le métier d'acheteur. En effet, par la simple utilisation du mot « acheteur », en lieu et place des « personne responsable du marché », « pouvoir adjudicateur » ou « personne publique », et du retour du « soumissionnaire », la DAJ consacre ainsi la finalité de l'acte d'achat comme économique, la notion juridique étant le support et l'outil permettant de satisfaire les besoins de cet acheteur enfin identifié. De même que, tout en se satisfaisant des avancées de la dématérialisation, l'AAP a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas que celle-ci se traduise systématiquement par un transfert de charges aux collectivités, la simplification étant souvent du seul côté des entreprises au détriment des petites et moyennes collectivités (86% des communes ont moins de 2.000 habitants) qui sont noyées face au poids des textes et des normes.

 

En conclusion, Jean MAÏA a rappelé que le souhait du gouvernement était d'assouplir certaines règles mais aussi d'accompagner en même temps les acheteurs pour l'appropriation des nouveaux textes. A cet effet, la DAJ travaille actuellement sur la rédaction de nouvelles fiches techniques. En attendant le texte définitif, l'AAP est confiante et reste vigilante.

 

Aussi, l'AAP a été auditionnée (16/02) par l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la rédaction d'un rapport destiné à définir la fonction achat afin d'en identifier les bonnes pratiques pour les faire connaître. Au cours cet entretien, l'AAP a rappelé le métier d'acheteur, précisé le quotidien concret de l'acheteur et a insisté sur l'importance de l'analyse du besoin comme élément fondamental de la bonne gestion des deniers publics ainsi que sur la formation, tant des acheteurs privés que publics afin de s'approprier pleinement les procédures et évolutions de la commande publique.

 

Bien fidèlement à vous,

 

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP


 

 

Edito de Février

Edito Février

 

 

L'article 56… Miroir du projet de décret.

 

L'article 56 concerne l'examen des offres et introduit de nouvelles dispositions concernant la régularisation des offres.

 

N'est-il pas le miroir du projet tout entier ?

 

Comme l'ensemble du projet, il est évident qu'il est pavé de bonnes intentions… Mais le diable se cachant dans les détails, il ne nous est pas interdit de penser que la réalité risque d'être très éloignée des attentes des acheteurs

 

Cet article aurait pu préciser voire simplifier l'examen des offres. Mais, à ce stade de notre réflexion, il suscite plus d'interrogations qu'il ne donne de solutions. Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger puisque l'AAP a été reçue en audience par l'Autorité de la concurrence et nous avons pu donner notre point de vue d'acheteurs publics sur l'article 56 comme nous l'avons fait lors de la concertation de la DAJ.

 

Les interrogations de nos experts :

 

La définition des offres irrégulières a été revue (art. 56 I). (1)

Comment permettre la régularisation d'une offre ne respectant pas la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale, sans créer une rupture d'égalité de traitement avec des candidats ayant respecté la législation dans un appel d'offres ou une procédure négociée (art. 56 II).

Quelles limites pour régulariser une offre à l'issue d'une négociation et quel intérêt, si la négociation a été correctement menée, hors celui de demander à un soumissionnaire ayant remis une offre restée inacceptable de rentrer dans les crédits budgétaires alloués aux marchés ?

Quels sont les éléments qui devront figurer dans l'information aux autres soumissionnaires lorsque l'acheteur aura autorisé une ou plusieurs régularisations ? Devra t-elle comporter le nom des intéressés créant ainsi des conditions favorables aux échanges entre soumissionnaires qui n'auraient pas dû se connaître ?

Quelle définition doit-on donner à « des caractéristiques substantielles des offres ».

 

Nos experts rappellent que ces procédures de régularisation doivent être encadrées.

Le juge communautaire refuse en effet que la modification de l'offre lors de la régularisation « n'aboutisse à proposer en réalité une nouvelle offre » car il estime que cela créerait une concurrence inégale et déloyale. Il accepte uniquement que « les données relatives à l'offre puissent être corrigées ponctuellement, notamment parce qu'elles nécessitent à l'évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifeste ». La cour a ainsi jugé conforme au droit communautaire une loi estonienne de 2006 prévoyant que l'acheteur « peut demander par écrit aux soumissionnaires de clarifier leur offre. Il ne peut toutefois pas demander ou accepter une offre du soumissionnaire en vue d'une modification qui avantagerait l'offre ». Pour l'ensemble des procédures - y compris les procédures formalisées -, la mission d'information du Sénat sur la réforme préconise de permettre de régulariser toute lacune purement formelle de l'offre (non signature d'un document, erreurs matérielles dans le bordereau de prix, etc.).

 

Il est donc essentiel que le décret à paraître fixe les limites de la régularisation. : La régularisation doit porter sur toute lacune purement formelle de l'offre (non signature d'un document, erreurs matérielles dans le bordereau de prix, le cas échéant, possibilité de rattraper une omission marginale dans un mémoire).

 

La possibilité de régulariser un document essentiel, par exemple mémoire technique non joint (ou note méthodologique) doit également être précisée, sachant que cette possibilité risque de rompre l'égalité de traitement des candidats ! Accorder une seconde chance à un candidat qui aurait opportunément omis de joindre un mémoire technique, alors que le critère de la valeur technique est pondéré entre 40% et 60 %, va au mieux conduire à des suspicions, au pire à des dérapages. Avec le risque d'un mouvement de balancier réglementaire à moyen terme.

En outre, lorsque l'acheteur autorisera les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, il devra en informer les autres soumissionnaires. Au nom du principe de transparence, de nouvelles contraintes sont ainsi créées pour l'acheteur !

 

Plus généralement, « l'effet miroir » de cet article 56 se fait ressentir dans tout le projet de décret.

 

Ainsi, concernant la « simplification des procédures », les différentes réformes du code des marchés publics et les multiples modifications intervenant régulièrement, créent chez les acheteurs publics un sentiment de complexification, et de changement constant que les petites collectivités ont beaucoup de mal à appréhender.

La réforme attendue va encore accroître le formalisme et notamment pour les MAPA. A ce sujet, peuvent être soulignés les points suivants :

-l'accroissement de la charge de travail des acheteurs pour la vérification des candidatures,

- les clauses obligatoires devant figurer dans les marchés,

- la mise à disposition du DCE sur le profil acheteur dès 25 000 € HT,

-la dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique dès le 1er euro – et non plus au-delà de 90 000 euros HT.

- la confusion entre variantes et options, (nécessité d'une ré-écriture des dispositions prévues au décret)

- l'information des candidats évincés : « l'acheteur notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre, en lui indiquant les motifs de ce rejet. » A noter, la plupart des collectivités informaient les candidats évincés mais ne précisaient pas obligatoirement les motifs de rejet.

- l'avis d'attribution (obligation de publication sur un support national ou local payant, au lieu de prévoir l'utilisation des profils acheteurs déjà utilisés par un certain nombre d'acheteurs et dont la gratuité est à souligner),

- l'open data ou l'accès aux données essentielles des marchés publics : Lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 25 000 €HT, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché. Les données essentielles du marché sont rendues accessibles, au plus tard à la date de publication de l'avis d'attribution (…). »  Cette obligation va alourdir considérablement la charge des acheteurs et pose un certain nombre de questions sur les documents et éléments qui devront être mis en ligne.

- la complexité du DUME qui ne pourra être refusé quelle que soit la procédure. S'agit-il vraiment et enfin d'un document unique pour accéder aux marchés publics? Le DUME qui vient d'être publié nous apporte une nouvelle illustration de la complexification par un côté assez technocratique et décalé par rapport à la « vraie vie » des artisans et PME. La France ne semble pas imposer le DUME, mais l'acheteur ne pourra le refuser !  Pour les opérateurs, cela pourra poser des problèmes car continueront à co-exister les formulaires nationaux et le DUME. En outre, l'on peut s'interroger sur le devenir du MPS (marché public simplifié), particulièrement apprécié des acheteurs dans le cadre des marchés à procédure adaptée (et non évoqué par le décret).

Autre observation : Les marchés à bons de commande disparaissent au profit des accords- cadres à bons de commande. Il est regrettable de ne pas conserver cette appellation connue de tous les acheteurs et de tous les opérateurs, appellation qui avait d'ailleurs été maintenue en 2006.

De plus, ce qui est souvent présenté comme une simplification pour les entreprises se retrouve être pour les collectivités un « transfert de charge » (notamment par exemple une partie de la dématérialisation : reproduction de plans, catalogues, mémoires techniques impossibles à analyser devant un écran informatique). L'acheteur public est en droit de se demander si le législateur n'envisage la simplification des procédures que pour les opérateurs économiques et non pour les acheteurs que nous sommes.

En conclusion, l'AAP souhaite une stabilisation du cadre réglementaire, une réelle simplification du droit de la commande publique tant pour les acheteurs que pour les opérateurs et un accompagnement des acheteurs publics.

 

La communication sur le projet de décret évoque constamment l'allégement et la simplification des procédures. Pourtant les acheteurs vont devoir jongler avec les directives, l'ordonnance et le décret d'application pour connaître l'ensemble des modalités applicables aux marchés publics !

D'ores et déjà, il est impératif que la lecture et la compréhension du décret soient améliorées et que les dispositions de l'ordonnance soient reprises chaque fois qu'un article renvoie à l'ordonnance ou que des éléments figurent à la fois dans l'ordonnance et le décret. N'oublions pas qu'en France, existent, semble-il 200 000 acheteurs publics et qu'il est indispensable de les doter d'un outil clair à l'image de l'actuel code des marchés publics !

 

Et vous qu'en pensez-vous ?

Faîtes-nous part de vos observations et réactions !

 Jean-Lou LEMAINDRE, Président AAP - Chantal BRUNET, Secrétaire AAP

(1)La définition des offres irrégulières, inacceptables et  inappropriées

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.


 

 
Page 4 sur 16 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  8  ...  | page suivante  | dernière page