Catégorie de questions & réponses : Juridique

Bonjour,
Le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la Ville adopté en conseil municipal précise que “si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum”.

Lors d’une consultation, il a été fait utilisation de cette disposition.

Le contrôle de légalité conteste la notion de « sans condition de délai » en considérant que cela conduit à l’absence de convocation tout en reconnaissant que rien n’est précisé par les textes.

Concrètement, il y a eu un délai entre la réception des convocations et la tenue de la CAO de 15 minutes.
Qu’en pensez-vous ?

Nous préparons une consultation pour une DSP de restauration scolaire.
Lors d’une concertation, les représentants des parents d’élèves et des membres de l’opposition présents à la Commission de l’Education (mais non membres de la CDSP) ont demandé à être associés à la procédure de mise en concurrence, notamment pour participer à l’analyse des offres.
Toutefois, ne s’agissant pas de “personnalités qualifiées” mais seulement de “personnes intéressées”, leur présence à la CDSP ne parait pas possible (ni avec voix délibérative, ni en tant que “public”, les CSDP étant à huis-clos).
Quant à la possibilité de donner leur avis sur l’analyse des offres, cela ne me parait pas possible, mais je ne sais pas sur quelle base juridique m’appuyer.

Vous remerciant pour votre avis.

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, la collectivité souhaiterait adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour faire face à la pandémie  du nouveau coronavirus (CoViD19). Faut-il obligatoirement une délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention de groupement ou pourrait-on simplement s’appuyer sur la délégation du conseil au maire (CGCT, art. L2122-22) ?