Marchés de fourniture – Révision au démarrage

Réponse publiée le 19 février 2024

Question :

Bonjour,
Nous devons procéder au lancement de plusieurs marchés de fournitures dans l’année afin de ne pas être trop surchargés ; nous souhaiterions étaler les procédures.

Puis-je prévoir dans le marché que les prix seront révisables au démarrage de la prestation. En effet je peux attribuer des procédures fin juin pour un démarrage au 1er janvier, les prix peuvent évoluer sensiblement entre la date d’attribution et le démarrage de la prestation.

Merci pour votre réponse

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Avis de publicité pour les marchés supérieurs à 90.000 €HT

Réponse publiée le 19 février 2024

Question :

Bonjour,
L’arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) modifié par arrêté du 26 juillet 2021 a fixé un modèle d’avis standard pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son non-respect peut être sanctionné par le juge pour manquement aux règles de publicité.
Peut-on considérer que les règles de publicité sont respectées lorsque dans un avis de publicité publié dans un JAL de type presse quotidienne régionale, seules certaines rubriques sont reprises (identification acheteur – objet du marché – code CPV – durée…) et qu’un renvoi est opéré vers le profil d’acheteur, qui lui, reprend bien l’ensemble des éléments du modèle d’avis standardisé ?
En effet, dans ce modèle, beaucoup de rubriques sont obligatoires, ce qui augmente forcément le coût de l’annonce au format papier (encore très prisé par les petits opérateurs économiques) sans que ces rubriques soient déterminantes dans leur décision de répondre ou nom à la consultation.

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L’incidence financière des modifications en cours d’exécution des accords-cadres

Réponse publiée le 12 janvier 2024

Question :

Je me permets de vous contacter car nous nous interrogeons sur l’incidence financière des modifications en cours d’exécution des accords-cadres à bons de commandes sans maximum (montant et quantité) conclus avant 2021.

Sur cette question, la doctrine semble être partagée. Deux thèses semblent s’opposer :

– La première qui estime que l’absence de montant contractuel rend impossible le calcul de l’incidence financière.

– La seconde qui est favorable au calcul de l’incidence financière des accords-cadres sans montant.

A notre connaissance, il ne semble pas y avoir de jurisprudence sur cette question précise.

Au vu de ce contexte, nous nous questionnons sur les points suivants :

– Dans le cadre d’une telle modification d’un accord-cadre sans maximum, le calcul de l’incidence financière de la modification doit-il bien être réalisé ?

Si oui :

– Comment doit-être déterminer l’incidence financière ? Cette appréciation doit-elle se faire au vu du montant estimatif rendu public dans l’AAPC ou de la moyenne des commandes payées ?

– Comment doit-on impacter l’incidence financière ? Doit-on considérer que la modification entraîne une incidence financière sur l’accord-cadre qu’il faut indiquer au point D du formulaire EXE10 ? Ou doit-on considérer que ce calcul doit être réalisé pour vérifier que la modification en présence respecte bien les conditions fixées par le Code de la commande publique, notamment les seuils (par exemple : 10 % et 15% pour les modifications de faible montant ou 50% pour les prestations supplémentaires devenues nécessaires ou pour les modification rendues nécessaires par des circonstances imprévues) mais que la modification en tant que telle n’a pas d’incidence financière sur l’accord-cadre puisque le montant maximum n’est pas modifié ?

– Pour les modifications d’un montant supérieur à 5%, devons-nous soumettre pour avis ces modifications à la CAO ?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout échange.

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Consultation Accord Cadre

Réponse publiée le 22 septembre 2023

Question :

Bonjour,
Dans les pièces de la consultation pour l’accord-cadre à passer pour les divers travaux d’aménagement et d’entretien de voirie, est-il possible de prévoir une clause qui spécifie que    « les candidats sont informés que dans le cas du réaménagement global d’un secteur de la ville (par exemple : réaménagement total d’une rue, réaménagement d’une place) une consultation spécifique sera (ou pourra être ?) lancée distinctement. »
Cela peut-il se faire sans préciser le montant minimal des prestations concernées ?
Ou faut-il préciser, par exemple, pour des travaux dont le montant des travaux de voirie est supérieur à 350 000 € HT
Et cela oblige-t-il, avec ou sans montant plancher, à organiser une consultation isolée sans pouvoir recourir au présent marché ?
(L’accord cadre est passé pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée de 1 an. Montant max annuel : 800 000 € HT).

Merci pour votre retour.

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Marché public sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R. 2122-3 du CCP (19-09-2023)

Réponse publiée le 19 septembre 2023

Question :

Bonjour,
J’ai une difficulté qui met en relation une indemnité de dommage ouvrage et le code de la commande publique. Dans le cadre de travaux sur une école, la dommage ouvrage a dû être sollicitée suite à des très gros problèmes structurels sur le bâtiment. Une indemnité globale va être versée à la Ville par l’assureur. Cette indemnité dépasse largement les 100 000 euros HT. Nous nous interrogeons sur la nécessité ou pas de passer un marché public de reprise des travaux (un mode de réparation a priori efficace a été déterminé lors des expertises).

Est-il possible de passer un marché public sans mise en concurrence ni publicité conformément à l’article R. 2122-3 du CCP en arguant de raisons techniques parmi lesquelles notamment le fait qu’attribuer un marché public à d’autres entités que celles ayant réalisé les prestations initiales aurait pour conséquence de stratifier des régimes de responsabilité décennale entre différents opérateurs économiques pour un seul ouvrage ; qu’il pourrait également y avoir des incidences au niveau de la TVA (en effet, le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts (n° 12 du 20 janvier 1975) permet au constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu’il a commises, de ne pas être redevable de la TVA).

Dans les faits, il est exact que d’autres entreprises seraient en capacité de réparer le site.          C’est pourquoi nous nous demandons si les raisons techniques invoquées pourraient être suffisantes et si nous ne risquons pas un recours si nous ne relançons pas un marché de reprise des travaux avec publicité et mise en concurrence
Vous remerciant par avance.

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C.A.O. absence de quorum délai pour nouvelle convocation (19-09-2023)

Réponse publiée le 15 septembre 2023

Question :

Bonjour,
Le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la Ville adopté en conseil municipal précise que “si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum”.

Lors d’une consultation, il a été fait utilisation de cette disposition.

Le contrôle de légalité conteste la notion de « sans condition de délai » en considérant que cela conduit à l’absence de convocation tout en reconnaissant que rien n’est précisé par les textes.

Concrètement, il y a eu un délai entre la réception des convocations et la tenue de la CAO de 15 minutes.
Qu’en pensez-vous ?

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DSP Restauration scolaire

Réponse publiée le 30 janvier 2022

Question :

Nous préparons une consultation pour une DSP de restauration scolaire.
Lors d’une concertation, les représentants des parents d’élèves et des membres de l’opposition présents à la Commission de l’Education (mais non membres de la CDSP) ont demandé à être associés à la procédure de mise en concurrence, notamment pour participer à l’analyse des offres.
Toutefois, ne s’agissant pas de “personnalités qualifiées” mais seulement de “personnes intéressées”, leur présence à la CDSP ne parait pas possible (ni avec voix délibérative, ni en tant que “public”, les CSDP étant à huis-clos).
Quant à la possibilité de donner leur avis sur l’analyse des offres, cela ne me parait pas possible, mais je ne sais pas sur quelle base juridique m’appuyer.

Vous remerciant pour votre avis.

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Faut-il une délibération pour adhérer à un groupement de commande ou la délégation au maire suffit-elle ?

Réponse publiée le 26 février 2021

Question :

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, la collectivité souhaiterait adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour faire face à la pandémie  du nouveau coronavirus (CoViD19). Faut-il obligatoirement une délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention de groupement ou pourrait-on simplement s’appuyer sur la délégation du conseil au maire (CGCT, art. L2122-22) ?

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Le guide interne doit-il faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ?

Réponse publiée le 25 février 2021

Question :

Le guide interne de la commande publique doit-il être obligatoirement approuvé par le Conseil Municipal ? Sachant qu’il est envisagé de ne définir que les règles de procédure pour les MAPA par l’assemblée délibérante, et en rappelant les dispositions du code pour les procédures formalisées, et en précisant qu’à partir de cette délibération l’autorité établira un guide interne par note administrative.

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