Faut-il une délibération pour adhérer à un groupement de commande ou la délégation au maire suffit-elle ?

Réponse publiée le 26 février 2021

Question :

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, la collectivité souhaiterait adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour faire face à la pandémie  du nouveau coronavirus (CoViD19). Faut-il obligatoirement une délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention de groupement ou pourrait-on simplement s’appuyer sur la délégation du conseil au maire (CGCT, art. L2122-22) ?

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Le guide interne doit-il faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ?

Réponse publiée le 25 février 2021

Question :

Le guide interne de la commande publique doit-il être obligatoirement approuvé par le Conseil Municipal ? Sachant qu’il est envisagé de ne définir que les règles de procédure pour les MAPA par l’assemblée délibérante, et en rappelant les dispositions du code pour les procédures formalisées, et en précisant qu’à partir de cette délibération l’autorité établira un guide interne par note administrative.

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