Achat camion frigorifique avec cellule rapportée

Réponse publiée le 14 mai 2025

Question :

Sur un marché d’achat de véhicule particulier (camion frigorifique avec cellule rapportée), le seul candidat ayant fait une offre n’est absolument pas en mesure de nous donner un délai même approximatif de livraison (gros problème de production actuellement pour ce type de véhicule).

Or nous avons besoin cette année, de ce véhicule pour le portage de repas. Pouvons-nous faire un abandon de procédure ?

Et sous quel motif, sachant que nous souhaitons relancer un marché pour l’achat d’un véhicule frigorifique intégré cette fois, plus facile à acquérir.

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Concours de Maitrise d’œuvre et clause d’exclusivité

Réponse publiée le 14 mai 2025

Question :

Nous avons lancé un concours restreint de MOE et en phase candidature, nous avons fait le choix d’une clause d’exclusivité selon laquelle chaque membre d’un groupement ne pouvait être membre que d’un seul groupement. A défaut le RC prévoyait une élimination des deux groupements.

Deux groupements ont répondu avec le même BE acoustique et les deux ont donc été écartés.

Le jury candidatures ayant eu lieu, les candidats non retenus ont été informés.

Un des deux candidats écartés nous a informé que le BE acoustique n’avait pas candidaté dans deux groupements, attestation sur l’honneur à l’appui.

Le groupement demande le nom du mandataire de l’autre groupement ainsi que le pouvoir que le deuxième candidat a envoyé et qui serait donc un faux..

Nous avons consulté Weka sur une situation inédite pour nous, pour savoir ce que nous pouvions communiquer ou non. Weka a répondu de ne pas envoyer le pouvoir, ou de manière anonymisée, ce qui a été fait.

Après d’autres échanges téléphoniques, il semble que la date du signature du pouvoir leur ait permis de deviner qui était le deuxième mandataire.

Je trouve notre réponse peu satisfaisante puisqu’il me semble légitime que le BE dont on aurait “usurpé” l’identité sache de quoi il retourne exactement.

Mais je dois bien admettre que je n’ai aucun texte ni jurisprudence en tête pour étayer mon “intuition”, n’ayant je crois jamais rien lu sur un cas similaire.

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Marché d’insertion et de qualification professionnelle

Réponse publiée le 14 mai 2025

Question :

Dans le cadre d’un marché d’insertion et qualification professionnelle ayant pour support d’activité le nettoiement de la voirie des quartiers de la Ville, les prestations demandées semblent relever d’un marché réservé et des services sociaux et autres services spécifiques (du type 1 -.Services sanitaires, sociaux et connexes).

Ne pouvant lancer de procédure de mise en concurrence, le service prescripteur va passer un contrat d’un an avec la régie de quartier qui réalise sur le secteur géographique ce type de prestations (date d’effet au 01.04.2025).

Toutefois, la mise en place d’un contrat ne peut perdurer dans le temps.

Vu l’objet du marché “insertion et qualification professionnelle”, une mise en concurrence via un MAPA est-elle obligatoire, existe-t-il une dérogation juridiquement valable pour y déroger ?

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Avenants et pourcentage d’augmentation

Réponse publiée le 19 mars 2025

Question :

Je souhaiterais avoir une confirmation de votre part, lorsque l’on rédige un ou des avenants, faut-il cumuler au fur et à mesure les montants de chaque avenant afin de définir le pourcentage d’augmentation ?
Ou au contraire, il ne faut pas les cumuler ?
Cordialement

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Registre des dépots

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Bonjour,
Un candidat écarté demande notamment au titre des documents communicables le registre des dépôts. Celui-là ne m’apparaît pas comme communicable d’une part, et d’autre part, cette information figure par ailleurs dans le RAO que nous lui adressons.
Auriez-vous néanmoins une référence d’avis CADA ?
Je vous en remercie par avance.

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Titre de restauration, actualisable ou révisable?

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Bonjour,
Je réalise un appel d’offres relatif à la fourniture de titres-restaurants dématérialisés. J’ai pu constater que dans la plupart des CCAP consultés en ligne, les prix sont indiqués comme non révisables et non actualisables.
Qu’en pensez-vous ? Quelle référence prendriez-vous comme indice d’indexation ?
Je vous remercie de votre concours.

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Ventes de biens immobiliers et code de la commande publique

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Dans le cadre de la stratégie de valorisation du patrimoine communal, nous nous interrogeons sur les possibilités de commercialisation de biens communaux par un agent immobilier. La vente de biens immobiliers est-elle soumise au Code de la Commande Publique ?

Le bien qui pourrait être commercialisé par un agent immobilier aurait été estimé à plus de 600 000€.

En l’état d’avancement de nos recherches, nous avons identifié 2 positions contraires :
1) La première semble indiquer que le mandat de vente donné à une agence immobilière serait soumis aux règles de droit commun. Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° C3860, Cne d’Egry), le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public.
Deux réponses ministérielles (relatives à la vente de terrains communaux) corroboreraient cette position (adoptée sous l’empire du Code des Marchés publics applicable alors) :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE3285
et Rép. Min. n°1615, JO Sénat du 25 octobre 2012

2) La seconde semble affirmer que la vente d’un bien immobilier ne serait pas soumise à la réglementation des marchés publics (CMP en vigueur alors).
Ainsi, une collectivité locale qui entendrait vendre un bien de son domaine privé serait libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendrait.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ferait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprendrait en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs (CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615).

Qu’en est-il réellement ? Pourriez-vous nous préciser le cadre juridique applicable à ce type de besoin et nos obligations en la matière ?

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Délégation de paiement – Paiement du fournisseur

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?

Merci de votre retour

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Accord-Cadre à bons de commande – pénalités de retard pouvant être jugée excessives

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.

1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.

2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?

3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.

merci pour votre retour

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Offre suspectée d’être anormalement basse

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Bonjour,

Nous avons publié un marché de fourniture et pose d’une structure en aluminium fermée d’occasion pour les besoins d’un local de services.

Nous avons une estimation à 100 000€ HT, 2 offres ont été déposées : 1 à 25 000 € HT et une à 85 000 € HT.

Nous avons demandé à la 1ère entreprise de justifier son prix qui serait susceptible d’être considéré comme anormalement bas.

L’entreprise nous indique avoir acheté en nombre important des tentes et précise qu’elle a eu un prix intéressant mais elle refuse de nous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires.

Elle nous fournit juste le nom de la société qui les lui a vendues.

Que pouvons-nous exiger comme document ?

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