Réponse publiée le 19 janvier 2025
Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?
Merci de votre retour
Réponse publiée le 19 janvier 2025
Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.
1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.
2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?
3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.
merci pour votre retour
Réponse publiée le 19 janvier 2025
Bonjour,
Nous avons publié un marché de fourniture et pose d’une structure en aluminium fermée d’occasion pour les besoins d’un local de services.
Nous avons une estimation à 100 000€ HT, 2 offres ont été déposées : 1 à 25 000 € HT et une à 85 000 € HT.
Nous avons demandé à la 1ère entreprise de justifier son prix qui serait susceptible d’être considéré comme anormalement bas.
L’entreprise nous indique avoir acheté en nombre important des tentes et précise qu’elle a eu un prix intéressant mais elle refuse de nous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires.
Elle nous fournit juste le nom de la société qui les lui a vendues.
Que pouvons-nous exiger comme document ?
Réponse publiée le 30 décembre 2024
Bonjour,
J’ai consulté des entreprises pour des travaux de désamiantage et pose de bac acier.
Le montant global s’élèvera à environ 80 000 € HT.
Dois-je procéder à un MAPA avec avis de publicité et CCTP ? ou bien un simple devis suffit.
Il me semble qu’en dessous de 100 000 € HT, il n’est pas nécessaire de passer un MAPA.
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse publiée le 25 octobre 2024
Bonjour
Je dois lancer un marché de livraison de denrées alimentaire en liaison froide.
Compte tenu des seuils je suis sur un accord cadre a bon de commande en procédure formalisée.
Je me demande si je dois exprimer le mini et le maxi en nombre de repas ou en montant.
Merci de votre réponse.
Réponse publiée le 25 octobre 2024
Mon client, une entreprise a oublié de proposer un programme de remise de fin d’année RFA dans son offre. Le BPU est sans anomalie.
La consultation est au stade d’une très prochaine notification (probablement en fin de stand still sur AOO).
L’acheteur peut-il solliciter à postériori une mise en place de RFA ?
L’entreprise peut-elle proposer un programme RFA a postériori de la notification ? Merci beaucoup
Réponse publiée le 25 octobre 2024
Les questions des candidats doivent-elles être anonymisées lors de la mise en ligne des réponses, durant le délai de consultation ?
Existe-t-il une jurisprudence ?
Merci beaucoup.
Réponse publiée le 27 septembre 2024
Dans le cadre d’un avenant sur un accord-cadre à bon de commande en cours concernant des fournitures de vêtements, existe-t-il un risque juridique qu’un avenant comprenant une trentaine de nouvelles fournitures d’un lot spécifique (ici vêtements de travail) soit mis en cause par le contrôle de légalité.
Le marché a été passé en 2023. Le service gestionnaire souhaite rajouter une trentaine de nouvelles références.
Il est précisé que le marché initial ne comportait que 6 articles. La consultation a été lancée dans le cadre d’un appel d’offres.
Au regard du nombre de rajouts d’articles, il semble que la nature du contrat est quand même remis en question.
Réponse publiée le 27 septembre 2024
Dans le cadre d’un marché de denrées alimentaires, peut-on indiquer dans les BPU l’origine de certains produits ? type porc du sud-ouest, bœuf de France ?
Dans l’attente de votre retour.
Réponse publiée le 16 septembre 2024
Quelles sont les normes environnementales dans un marché public de prestations d’analyse de biologie médicale ?
Quels sont les justificatifs que doit fournir le laboratoire ?
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