Catégorie de questions & réponses : Juridique

Nous allons passer un marché d’externalisation des appels téléphoniques et afin d’éviter des prestations réalisées en Europe ou hors Europe, je voudrais savoir s’il est possible d’inclure une clause stipulant “que les prestations doivent être réalisées à moins de 2 heures en train de notre siège”.

Dans l’attente de vos retours d’expérience.

Bonjour
Nous nous interrogeons sur l’intervention de la commission DSP lorsque des candidatures sont incomplètes et que nous décidons de les compléter.
L’article R.3123-20 du CCP permet de compléter les dossiers de candidature. L’article L1411-5 du CGCT précise que la commission DSP “analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre”.

Si des candidatures sont incomplètes et que nous souhaitons demander aux candidats de compléter leur candidature, est-ce une étape que l’acheteur réalise avant de convier la commission DSP ?

Ou bien devons-nous convier la commission DSP et, en cas de candidatures incomplètes, procéder à la demande de complément et reconvier la Commission DSP pour examiner les candidatures complètes ?

Merci pour votre éclairage.

Le SIAEP doit procéder prochainement à des travaux de renouvellement de son réseau public de collecte des eaux usées (E.U.) dans le centre-bourg de l’une de ses communes-membres.

Il est recommandé que soient réhabilités concomitamment le réseau de collecte des eaux pluviales (EP) et le réseau E.U, qui le jouxte. Car les travaux sur l’un des deux réseaux fragiliseraient inévitablement l’autre réseau.

La gestion des EP est de compétence communale.

Pour une question de praticité dans la mise en œuvre des nouveaux réseaux, et pour une question de responsabilité, il semble judicieux que ce soit une seule et même entreprise de travaux qui intervienne sur les deux réseaux.

En conséquence, la commune concernée souhaiterait que ce soit le SIAEP, compétent en E.U, qui effectue aussi les travaux sur le réseau EP.

A cette fin, il est envisagé que cette commune mandate le SIAEP pour l’opération de travaux sur le réseau EP, et maîtrise d’œuvre afférente, et ce par le biais d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Le SIAEP n’a pas l’expérience de délégations de maîtrise d’ouvrage.

Aussi nous sollicitons l’association en vue de rédiger ce contrat de délégation :

– Avez-vous des recommandations, mises en garde, conseils à formuler ?

– Voyez-vous des freins à procéder de la sorte ?

– Dans quels cas la formule du « groupement de commandes » vous semble-t-elle préférable ?  Serait-elle plus adaptée à notre cas présent ?

– Auriez-vous des trames de contrats de mandats de maîtrise d’ouvrage entre collectivités à nous fournir, dont nous pourrions nous inspirer ?

– Quels sont les textes réglementaires à viser autres que le CCP articles L.2422-5 et L.2422-6 ?

Il nous serait utile de disposer de vos éléments pour le 08 avril prochain.

Vous remerciant vivement par avance de l’attention que vous porterez à cette sollicitation.

Ma question concerne la publication des données essentielles pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 € HT.

Pour une procédure allotie dont le montant total est compris entre 25 000 et 40 000 € mais dont le montant des lots est inférieur à 25 000 €, dois-je publier les données essentielles ?

Pour un marché reconductible dont le montant reconduction comprises est entre 25 000 et 40 000€ mais le montant initial est inférieur à 25 000€ dois-je publier les données essentielles ?

Merci pour votre retour.

L’article L1111-3 du Code de la Commande Publique définit les marchés de fournitures de la façon suivante : un marché de fourniture a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location- vente de produits ….

D’après cette définition, doit-on considérer qu’une location de tracteur, ou véhicule sans chauffeur et sans entretien ou encore de matériel comme un marché de fourniture ? Ou de service ?

Si classification “Fournitures”, faut-il appliquer les obligations de la loi AGEC (réemploi, recyclage, réutilisation) ?

Merci pour votre réponse

Mon client fournisseur de soluté pour la dialyse est titulaire d’un lot pour deux hôpitaux de Paris. Le marché a été signé il y a six mois.
Un des deux hôpitaux a mis en exécution le marché et édite les bons de commandes qui sont livrés en bonne et due forme. Le second hôpital n’a toujours rien commandé depuis la notification du marché, au motif qu’il manque de place dans la pharmacie pour stocker les produits. Après entretien avec les acheteurs des pharmacies des deux hôpitaux, tous semblent de bonne volonté, mais rien ne se passe pour le second hôpital.

Question : existe-t-il des obligations pour l’acheteur de mettre au plus tôt le marché en exécution post attribution ?

Faut-il rédiger un courrier et l’envoyer à qui ?

Mon client peut-il être indemnisé par le préjudice subi d’un manque à gagner de commandes dans le marché ?

Précisions apportées : l’accord-cadre ne mentionne pas de minimum de commandes, ni d’engagement sur des périodicités et ou fréquences de commandes.

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Bonjour,
L’arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) modifié par arrêté du 26 juillet 2021 a fixé un modèle d’avis standard pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son non-respect peut être sanctionné par le juge pour manquement aux règles de publicité.
Peut-on considérer que les règles de publicité sont respectées lorsque dans un avis de publicité publié dans un JAL de type presse quotidienne régionale, seules certaines rubriques sont reprises (identification acheteur – objet du marché – code CPV – durée…) et qu’un renvoi est opéré vers le profil d’acheteur, qui lui, reprend bien l’ensemble des éléments du modèle d’avis standardisé ?
En effet, dans ce modèle, beaucoup de rubriques sont obligatoires, ce qui augmente forcément le coût de l’annonce au format papier (encore très prisé par les petits opérateurs économiques) sans que ces rubriques soient déterminantes dans leur décision de répondre ou nom à la consultation.