Catégorie de questions & réponses : Juridique

Notre collectivité est régulièrement confrontée lors de l’analyse des offres, notamment dans le cadre des procédures dans lesquelles la négociation est admise, à des difficultés d’appréciation des possibilités de régularisation des offres de certains candidats.

En effet, le dernier alinéa de l’article R 2152-1 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que : “Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées”.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 2152-2 du CCP :

“Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”.

Il ressort ainsi de la lecture conjointe de ces deux dispositions précitées qu’en procédant à la régularisation des offres dans le cadre de la négociation, le pouvoir adjudicateur ne saurait permettre aux candidats de modifier les caractéristiques substantielles de leurs offres.

Or, la notion de “caractéristiques substantielles” n’est pas définie en tant que telle par le CCP. Pour sa part, la Cour administrative d’appel de Paris a pu juger que :

“Si, dans les procédures d’appel d’offre, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse, la régularisation ne doit pas avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, c’est à dire ses éléments déterminants pour la comparaison des offres, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence” (CAA Paris, 5 juillet 2024, n° 22PA00120)

Aucune décision ne vient à ce jour définir ces éléments déterminants, même si le Conseil d’Etat admet que la régularisation ne doit pas aboutir à la présentation d’”une offre entièrement nouvelle”.

Au sein de nos services, la question a ainsi pu se poser lorsque, dans son offre, l’un des candidats ne remplit pas un sous-critère (valant 40 points sur 100) de la valeur technique (pondérée à 85%).

Doit-on dans ce cas estimer qu’en lui permettant de procéder à cette régularisation, le candidat aura ainsi modifié les caractéristiques substantielles de son offre, en méconnaissance des dispositions susmentionnées du CCP ? La même question pourrait se poser également pour une modification du délai d’exécution.

Une interprétation au cas par cas doit ainsi intervenir de la part du pouvoir adjudicateur, souvent dans le contexte d’une absence de précédent jurisprudentiel.

Par voie de conséquence, la DAAP souhaiterait connaitre l’avis de l’Association des Acheteurs Publics en matière d’appréciation de la substantialité ou pas du processus de régularisation.

En vous remerciant par avance de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée.

La collectivité a retenu un Maître d’œuvre pour des travaux de construction/réhabilitation de bâtiments. La mission comportait 2 tranches :
• Une tranche ferme : maîtrise d’œuvre pour la construction d’un tiers-lieu

• Une tranche optionnelle : maîtrise d’œuvre pour l’extension/réhabilitation de la mairie. Cette tranche est désormais affermie.
Les nouveaux élus se posent la question suivante : est-il possible de ne plus réaliser la tranche ferme et de ne garder que la tranche optionnelle affermie ?

Accord-cadre à marchés subséquents – Organisation de séjours pour enfants pendant les vacances scolaires

Nous devons relancer l’accord-cadre d’organisation de séjours pour enfants pendant les vacances scolaires et nous nous interrogeons sur sa forme ; nous pensions à un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents (3 lots sur 1 an reconductible 3 fois – 1 voyage par an pour chacun des lots).

Nous cherchons des retours d’expérience, voire de DCE, afin de savoir :
– s’il s’agit là de la meilleure forme à proposer au service prescripteur ;
– quel calendrier de remise en concurrence mettre en place ;
– les critères de jugement envisagés pour les MS sont le prix et le planning d’activités, voire, le centre d’accueil ;
– par contre sur le volet environnemental et social, quels critères de jugement et de clauses envisagés ?

Nous vous remercions de votre retour d’expérience ou de proposition.
Bien cordialement

Bonjour
Nous avons lancé un MAPA (avec contrôle de légalité) pour une opération de travaux alloti en deux lots. Le lot 1 a été attribué à une entreprise et sur le lot 2 nous n’avons eu aucune réponse.

Nous avons poursuivi la consultation en utilisant l’article R2122-2 et consulté une entreprise. Cette dernière nous a répondu avec un montant élevé et de ce fait nous avons négocié.

L’entreprise maintient son prix. Que puis-je faire à ce stade ?
Merci de votre retour

Je me permets de vous contacter au sujet d’un questionnement relatif à l’autorité compétente au sein d’un conseil départemental pour fixer la composition du comité artistique régi par les articles R 2172-18 et suivant du Code de la commande publique.

Cet article prévoit que :

“Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l’article R. 2172-9 est composé des membres suivants :

1° Le maître d’ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le maître d’œuvre ;
3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage ;
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes. (…)“.

En effet, dans le cadre d’une opération de reconstruction d’un collège par une SPL (qui a organisé un concours restreint de maitrise d’oeuvre), il est prévu de faire appel à ce comité. Sa composition correspond ainsi à une opération de reconstruction identifiée.

En ce sens, il nous semble qu’il appartient à la Présidente du Conseil départemental, en vertu de sa compétence en matière de “préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres (…)” accordée par la délibération n° 9 du 22 avril 2022 de prendre un arrêté désignant ces membres.

Je vous remercie par avance de votre confirmation sur le sujet.

Un fournisseur refuse de nous communiquer la liste des travailleurs étrangers sous prétexte qu’il n’y est pas soumis.

Quelle peut être notre action sachant que nous ne souhaitons pas du tout mettre fin à la prestation (MALTA-logiciel Titan Link).
Avec nos remerciements pour votre aide

Nous nous permettons de vous solliciter au sujet d’une interrogation concernant la gestion d’une demande de cession de créances (cession Dailly) dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.

Notre université a conclu en janvier 2024 un marché de fourniture de titres de transport et prestations associées avec l’entreprise TRAVEL PLANET.

Cet accord-cadre à bons de commande, sans minimum mais avec maximum, donne lieu à une volumétrie importante de bons de commande — environ 100 par semaine, émis par près de 80 personnes différentes, sans centralisation des demandes.

L’entreprise titulaire nous a contactés récemment pour demander la transmission d’un formulaire NOTI6, dans le but de mettre en place une cession Dailly.

Nous souhaiterions savoir comment peut être gérée ce type de situation :

– Comment concilier la mise en place d’une cession de créances avec un tel volume de bons de commande individuels ?
– Est-il envisageable ou cohérent de remettre à jour le NOTI6 périodiquement ?

– Quels montants indiquer dans le NOTI6 : le montant maximum (déduit du montant déjà facturé) ou le montant des bons de commandes qui est parfois réajusté par les collègues à réception des factures. Peut-on mettre une tranche de montant qui sera réajustée une fois atteinte, sans dépasser bien évidemment le montant maximum du contrat ?

Par ailleurs, le titulaire nous a indiqué que la banque destinataire de cette créance n’avait pas besoin qu’un montant soit inscrit dans le NOTI6, ce qui nous parait totalement impossible.

Merci d’avance pour vos précieux conseils, nous restons bien évidemment disponibles pour un échange téléphonique si besoin.