Le guide interne doit-il faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ?

Réponse publiée le 25 février 2021

Question :

Le guide interne de la commande publique doit-il être obligatoirement approuvé par le Conseil Municipal ? Sachant qu’il est envisagé de ne définir que les règles de procédure pour les MAPA par l’assemblée délibérante, et en rappelant les dispositions du code pour les procédures formalisées, et en précisant qu’à partir de cette délibération l’autorité établira un guide interne par note administrative.

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