Le guide interne doit-il faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ?

Important

Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre de conseils et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.

La question

Le guide interne de la commande publique doit-il être obligatoirement approuvé par le Conseil Municipal ? Sachant qu’il est envisagé de ne définir que les règles de procédure pour les MAPA par l’assemblée délibérante, et en rappelant les dispositions du code pour les procédures formalisées, et en précisant qu’à partir de cette délibération l’autorité établira un guide interne par note administrative.

La réponse

Aucune disposition règlementaire n’impose aux acheteurs de faire approuver par l’assemblée délibérante les guides internes de procédures. Si vous optez pour l’approbation par le conseil municipal, toute modification devra lui être soumise. Autre solution : le guide et les règles internes peuvent être notifiés aux services par note interne du maire ou du directeur général des services.

Le conseil de l'AAP

Quelle que soit la solution adoptée, sollicitez l’avis de la commission d’appel d’offres ou de la commission des marchés.

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