Archives des Sous-traitance

La réponse est oui.

S’agissant des marchés publics, depuis la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, reprise par les articles L.2193-1 à L.2193-14 du code de la commande publique (CCP), le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage (signature d’un formulaire DC4) a droit au paiement direct par ce dernier.

Règle d’ordre public, selon l’article L.2193-11 du CCP, “toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite“. Par conséquent, toute clause en ce sens stipulée dans le sous-traité ou contrat de sous-traitance, ou toute mention du même type dans le formulaire DC4 ne pourrait priver le sous-traitant de son droit de solliciter un paiement direct par le maître d’ouvrage.

Malgré tout, le sous-traitant agréé par le maître d’ouvrage reste libre de solliciter le paiement des prestations sous-traitées tant auprès du titulaire que du maître d’ouvrage. Il dispose en effet de deux titres juridiques distincts lui permettant d’obtenir le paiement des sommes lui étant dues :

le sous-traité conclu avec le titulaire ;

le formulaire DC4 concrétisant son acceptation et l’agrément de conditions de son paiement par le maître d’ouvrage.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 3 décembre 2008 (Cas. civ. 3e ch., 3 décembre 2008, n° 07-19.997) : « […] l’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage […] »

Ainsi, le sous-traitant peut d’emblée demander au titulaire de le payer et obtenir ce paiement, avant d’avoir sollicité un paiement direct auprès du maître d’ouvrage.

Par ailleurs, le fait d’avoir sollicité le paiement de la part du titulaire ne vaut pas renonciation du sous-traitant à demander par la suite un paiement direct par le maître d’ouvrage dans l’hypothèse où le titulaire ne l’aurait pas lui-même payé.

Si le paiement du sous-traitant par le titulaire est effectif, le maître d’ouvrage devra alors obtenir un quitus libératoire de la part du sous-traitant, signé par ce dernier et le titulaire (1), afin de débloquer les sommes que le DC4 réservait au sous-traitant et de pouvoir les verser au titulaire.

Télécharger le modèle de quitus du sous-traitant

Arnaud LATRECHE – 12 décembre 2025

(1) Rubrique 41422 de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales (Annexe I au Code général des collectivités territoriales). Toutefois, la rubrique 4.1.6.2.2. de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat (arrêté du 5 mai 2021, NOR : CCPE2114262A) ne mentionne pas l’exigence de cette double signature.

L’AAP propose à ses adhérents un modèle de convention de délégation de paiement du fournisseur du titulaire du marché (Documentation / Modèle/Clausier).

Dans la mesure où, à notre connaissance, aucune disposition ni aucun principe ne l’interdit, l’acheteur peut également accepter de prendre en charge le paiement du fournisseur du sous-traitant du titulaire (1^er rang), ce sous-traitant bénéficiant généralement du paiement direct par l’acheteur.

Une convention de délégation de paiement doit alors être conclue entre l’acheteur, le sous-traitant de 1^er rang et son fournisseur. La somme versée au fournisseur du sous-traitant par l’acheteur est alors déduite du montant du paiement direct du sous-traitant.

Dans l’hypothèse où une convention de délégation de paiement du fournisseur du sous-traitant a été conclue, le formulaire DC4 doit-il être modifié afin que le montant des prestations sous-traitées qu’il mentionne soit diminué à hauteur du montant versé au fournisseur du sous-traitant ?

Nous ne le pensons pas. En effet, la somme due au sous-traitant de 1er rang est déduite de la somme versée au titulaire du marché. Le montant mentionné dans le formulaire DC4, devant être réglé au sous-traitant, est censé correspondre au montant convenu dans le contrat de sous-traitance (ou sous-traité).

La diminution du montant sous-traité stipulé dans le formulaire DC4, à hauteur de la somme devant être versée au fournisseur du sous-traitant (par application de la convention de délégation de paiement), laisserait alors entendre que la part revenant au titulaire du marché augmente du même montant et que le contrat de sous-traitance a été modifié en conséquence.

Paradoxalement, cette nouvelle répartition entre le titulaire et le sous-traitant s’opposerait ainsi à ce que le fournisseur du sous-traitant puisse obtenir le paiement de la somme dont le montant a été déduit du formulaire DC4.

Dès lors, la convention de délégation de paiement stipulant que les sommes versées au fournisseur sont déduites des sommes versées au sous-traitant paraît suffisante.

Arnaud LATRECHE – 20 janvier 2023

Catégorie : Sous-traitance

Le titulaire peut-il payer le sous-traitant bénéficiant du paiement direct par le maître d’ouvrage ?

Paiement du fournisseur du sous-traitant : la modification du DC4 s’impose-t-elle ?