À compter du 1er novembre 2021 : exit le Kbis !

A compter du 1er novembre 2021, les acheteurs ne pourront plus exiger que les entreprises attributaires pressentis produisent leur Kbis pour justifier qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective. Leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE suffira.

Avec ce numéro, il reviendra donc aux acheteurs d’accéder aux données qui leur sont nécessaires par l’intermédiaire d’un système électronique.

L’article R. 2143-9 du CCP est ainsi modifié :

” Afin de prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2143-13 ou, s’il est étranger, produit un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.”

Site officiel permettant d’accéder en ligne aux informations : annuaire-entreprises

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

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