Suppression de l’attestation AGEFIPH à compter du 1er juillet 2021

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats exigibles lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019) a été modifiée par un arrêté du 17 mars 2021.

En effet, à compter du 1er juillet 2021, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ne sera plus compétente pour délivrer le certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

A compter de cette date, la compétence pour recouvrer la contribution annuelle due au titre de cette obligation sera dévolue aux réseaux des URSSAF et de la MSA.

Ainsi, l’attestation générale délivrée par ces organismes de recouvrement ne pourra être obtenue que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement ont été respectées par l’entreprise, y compris en ce qui concerne l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

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