Le Conseil d’Etat vient de régler le débat quant à la qualification juridique du procédé consistant à solliciter plusieurs devis lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils de dispense de publicité et mise en concurrence préalables : 100 000 € HT pour les opérations de travaux, 60 000 € HT pour les fournitures/services homogènes, 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires.
Selon le code de la commande publique, lorsqu’ils se rattachent à des besoins inférieurs à ces seuils, les marchés concernés relèvent de la procédure “marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables”.
Par sa décision n° 503412 du 17 avril 2026, le Conseil d’Etat confirme partiellement la position de l’AAP : demander plusieurs devis pour un achat inférieur à ces seuils traduit bien le choix “de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence […]”.
En revanche, la conclusion du juge de cassation diffère de celle que notre association proposait : pour le Conseil d’Etat, demander plusieurs devis, alors que le code permet de conclure le marché projeté sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’implique pas pour autant l’application des règles de la procédure adaptée : ” […] la circonstance que le maire de Tilly-sur-Seulles ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d’un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n’avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique […]”.
On ne pouvait être plus clair et les praticiens que nous sommes se satisferont de cette clarification.
Autrement dit, en-deçà des seuils de mise en concurrence obligatoire, une demande de plusieurs devis est bien une forme de publicité et de mise en concurrence, mais cette seule formalité ne s’oppose pas à ce que ce procédé se rattache à la catégorie des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (seule procédure pour laquelle aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence n’est pas obligatoire).
En effet, pour le Conseil d’Etat, en dessous desdits seuils, l’application des procédures pour lesquelles le code impose une publicité et une mise en concurrence n’est obligatoire que lorsque “l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de consultation, en indiquant s’y soumettre“.
Dès lors, selon cette décision du Conseil d’Etat, seul le fait de faire expressément référence à l’application de la procédure adaptée emporterait obligation d’appliquer les règles de cette procédure.
La manifestation de la volonté de l’acheteur de se soumettre à une procédure adaptée pourra-t-elle également se déduire implicitement lorsque, bien qu’il n’y fasse pas expressément référence (ou exclut explicitement l’application de cette procédure), il décide d’appliquer certaines des règles applicables à celle-ci (publication d’un avis d’appel public à la concurrence, choix de critères de jugement des offres pondérés…) ?
Relevons sur ce point que la formulation de la décision du Conseil d’Etat (emploi du terme “notamment“) peut laisser entendre que, en dessous des seuils, la mise en oeuvre de formalités de publicité ou de mise en concurrence autres qu’une demande de devis ne suffirait pas davantage, à elle seule, à classer la procédure dans la catégorie “procédure adaptée” : […] la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence […]”.
De quelles autres formalités pourrait-il alors s’agir sans que la demande de devis bascule pour autant en procédure adaptée : publication d’un avis d’appel public à la concurrence, mis en ligne du dossier sur la plateforme de l’acheteur (sans faire référence à la procédure adaptée) ?
La réponse à une question peut en soulever d’autres….
Arnaud LATRECHE – 20 avril 2026