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Tribune

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Meilleurs voeux !

Mes chers collègues,

Permettez moi dans un premier temps de vous présenter mes meilleurs voeux de santé, de bonheur et de plénitude pour 2015 ainsi qu'à vos proches.

L'actualité de l'association a été très dense en ce mois de décembre 2014 par la promotion auprès de la presse de notre guide de l'achat public durable. Ce dernier nous a permis d'augmenter considérablement la fréquentation de notre site et il permettra aussi d'enlever des idées préconçues sur le thème du développement durable appliqué aux marchés publics.

L'année 2015 sera une année où l'on sera présent à Angers sur le site de l'INET le 20 mars 2015 sur le thème faciliter l'accès des PME à la commande publique cette matinale sera suivie d'un conseil d'administration délocalisé.

Au mois d'avril une matinale sera consacrée, avec l'ATTF, à Lisieux, aux marchés à procédure adaptée.

Au mois de juin nous ferons également une matinale à Royan (17) avec une assemblée générale délocalisée.

Cette activité démontre notre dynamisme, nous réflechissons sur un "pack" guide MAPA + guide achat durable. Les guides sont disponibles pour nos adhérents, le pack sera destiné aux personnes qui souhaitent obtenir ce guide.

En ce début d'année, nous ne mesurons pas encore l'impact de ce dernier guide mais nous espérons qu'il sera fructueux tout comme l'a été le guide MAPA.

Bonne reprise et bon courage pour vos futurs achats dans un contexte où la rareté des deniers publics s'accentue.

 

Le président de l'AAP

Jean-Marie HERON

 

15/01/2015


 

 

Le nouveau guide de l'AAP : dans la boite à outils ...ou dans la hotte ?

Chers adhérents, chers collègues,

La 3e matinale de Blagnac, du 13 novembre dernier a réuni plus de trente personnes, je remercie la ville de Blagnac d'avoir bien voulu nous recevoir ainsi que pour sa participation. Nous avons abordé les MAPA, la négociation comme outil efficient de la commande publique, les directives, et l'actualité de la commande publique.

Cette journée importante était l'occasion de faire un point sur l'action menée par le préfet de la région Midi-Pyrenées dans le but de simplifier et de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Cette expérience consistait à faire évoluer la publicité, à mettre en place un document unique simplifié pour les cahiers des charges, à encourager l'allotissement systématique, les groupement momentanés d'entreprise, et les variantes obligatoires dans toutes les procédures, sans oublier la fin des pénalités exorbitantes, la prise en compte des critères de choix, et la mise en place de l'attestation de régularité fiscale et sociale.

Dans le domaine de la trésorerie, les efforts se concentrent sur le recours aux avances plus importante 30% à 60 % au lieu de 5 %, la réduction du délai de paiement (on est à 30 jours dans le public alors que dans le privé on voit encore encore des délais de 90 jours fin de mois) et la restitution des retenues de garanties et recours aux conditions bancaires. Tout cet arsenal a été expérimenté et les collectivités passent des conventions afin de s'adapter à leur tissu économique local et retiennent telle ou telle mesure. Ce n'est pas du systématique mais au coup par coup les collectivités décident dans la région Midi-pyrénées de prendre des dispositions pour favoriser l'accès des PME à la commande publique. Il est évident que ces mesures auront un effet sur les PME mais, pour mesurer la performance de l'accès et de l'obtention des marchés dans les collectivités des PME et TPE, il sera nécessaire d'attendre au moins deux ans pour en mesurer l'impact.

Parallelement à cette journée, a été donné le coup d'envoi du cursus certifiant "Acteur de la commande publique" dans le cadre de notre partenariat avec Sciences po Bordeaux le 14 novembre. Alain Bénard, vice-président de l'association des acheteurs publics, a animé le premier module sur le cadre et le positionnement de la fonction achat. Ce certificat de 12 jours se termine au mois d'aout 2015 par un synthèse et la validation, le cas échéant, de l'obtention de ce certificat.

Ce mois écoulé fut riche en évenements et surtout en manifestations diverses pour promouvoir la professionalisation des acheteurs publics avec notamment le salon des maires, au cours duquel nous avions rejoins l'Association des Techniciens Territoriaux de France (ATTF) puis participé à la remise des trophées de la commande publique, sans oublier par ailleurs d'assister à la réunion de l'assemblée plénière de l'OEAP le 25 novembre.

Le mois de décembre sera également une période forte pour l'association car après le guide MAPA lancé en 2013 qui fut un réel succès nous lançons le 12 décembre 2014 un guide sur l'achat publique durable en partenariat avec Rhonalpénergie-environnement et le Réseau régional sur l'écoresponsabilité (RREDD). Ce guide pratico-pratique élaboré par des praticiens en fonction dans les collectivités territoriales sous la coordination de Caroline Charnet, Référente achat public durable et éco-responsabilité de l'AAP, explique en pratique ce que l'on doit fournir pour instiller du développement durable dans nos procédures de marchés publics. En partant des articles du code des marchés publics on explique comment faire pour respecter la réglementation et la mettre en pratique dans nos cahiers des charges. On attire enfin l'attention des acheteurs sur des pratiques à éviter pour ne pas être confronté à des risques juridiques. Consultez-le, téléchargez-le ici : http://www.aapasso.fr/l-aap/a-la-une/l-achat-public-durable-le-guide-pratique-de-l-aap.html

L'association plus que jamais s'applique à proposer à ses adhérents des outils qui permettent aux acheteurs de répondre à des besoins nécessitant la maitrise de notions de plus en plus techniques tout en intégrant l'éco-responsabilité le plus efficacement possible. Notre rôle est de vous accompagner vers les nouvelles orientations qui répondront aux professions de foi de vos élus au service des concitoyens.

Je vous souhaite par avance de bonnes fêtes de fin d'année et vous assure que 2015 sera tout aussi vivant et dynamique que 2014.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AAP


 

 

Un bulletin au pied du sapin ?

Adhérer à l'AAP c'est soutenir et contribuer à pérenniser les activités d'une association indépendante qui a pour mission :

- de faire entendre les acheteurs publics, de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat.

- de défendre les spécificités du métier d'acheteur,

- de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'achat public,

- de constituer un réseau de solidarité entre acheteurs,

- et de proposer via son site web un ensemble d'outils et des services utiles aux acheteurs dans leur pratique quotidienne (un observatoire des prix, une veille stratégique, un service de question/réponses, une base de données de pièces de marché)

- Télécharger la présentation

                                                                                                                                                                                                           1. cliquez >>>>  1. BULLETIN <<<< cliquez                        2. cliquez >>>>  2. COMPTE <<<< cliquez                                                                                                                                                                                                       

 

               

          

Je suis

Acheteur public,

j'adhère...!

 

Je fais adhérer

une collectivité de moins

de 5000 habitants

 

Je fais adhérer

une administration publique centrale (ODAC) ou une

collectivité de plus de 5000 habitants

 

 Votre adhésion en 10 questions :

1. Pourquoi adhérer à l'AAP ?

2. Qui peut adhérer à l'AAP ?

3. Comment adhérer à l'AAP ?

4. Qui peut s'inscrire sur le site de l'AAP ?

5. Le bulletin d'adhésion, comment le remplir ?

6. Dans quel délai est validée l'inscription sur le site ?

7. Quel est le montant de la cotisation annuelle ?

8. L' adhésion en cours d'année peut elle entrainer une réduction du montant de la cotisation ?

9. Une adhésion à l'AAP doit elle faire l'objet d'une délibération ?

10. Le renouvellement d'adhésion, comment ça marche ?

 


 

1. Pourquoi adhérer à l'AAP ?

Adhérer à l'AAP c'est soutenir et contribuer à pérenniser les activités d'une association indépendante qui a pour mission :

- de faire entendre les acheteurs publics, de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat.

- de défendre les spécificités du métier d'acheteur,

- de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'achat public,

- de constituer un réseau de solidarité entre acheteurs,

- et de proposer via son site web un ensemble d'outils et des services utiles aux acheteurs dans leur pratique quotidienne (un observatoire des prix, une veille stratégique, un service de question/réponses, une base de données de pièces de marché)

- Télécharger la présentation

(Pour préserver son indépendance, l'AAP ne sollicite pas de subventions.)


2. Qui peut adhérer à l'AAP ?

Peuvent avoir la qualité de membres de l'association, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, représentés par un agent, quel que soit son grade ou sa fonction, associé à l'élaboration d'un processus de la commande publique employé de ladite collectivité ou dudit établissement.

Peuvent devenir adhérents : les communes, les conseils généraux, les régions, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les syndicats, les régies, les offices publics de l'habitat, les organismes divers d'administration centrale et, sous réserve de l'approbation en Conseil d'Administration de l'association, tout autre type de structures.

Peuvent représenter une collectivité auprès de l'AAP : les directeurs de la commande publique, les chefs de service achat, les acheteurs, les rédacteurs, les juristes, les documentalistes, tout agent associé à l'élaboration d'un processus de la commande publique.

Les fonctionnaires et agents non-titulaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que leurs Sociétés d'Economie Mixte, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.

 


3. Comment adhérer à l'AAP ?

C'est très simple, il convient, dans le même temps : 

- de renseigner le bulletin d'adhésion et de le retourner par mail, fax ou courrier.

téléchargez le bulletin d'adhésion

- et de s'inscrire sur le site de l'AAP

Inscrivez-vous sur le site de l'AAP


4. Qui peut s'inscrire sur le site de l'AAP ?

Adhérents à l'AAP : tous les agents associés à l'élaboration d'un processus de la commande publique peuvent s'inscrire sur le site.


5. Le bulletin d'adhésion, comment le remplir ?

Le bulletin d'adhésion nous permet :

- d'identifier la collectivité qui souhaite adhérer

- d'identifier les agents autorisés à s'inscrire sur le site

Il convient d'indiquer sur celui ci :

- le nom d'un référent (c'est à dire l'agent de la collectivité désigné interlocuteur principal de l'AAP habilité à représenter la collectivité)

Mieux le bulletin sera renseigné, plus rapide sera la validation des inscriptions sur le site.

téléchargez le bulletin d'adhésion


6. Dans quel délai est validée l'inscription sur le site ?

Vous n'êtes pas encore adhérent à l'AAP :

Sous réserve de la conformité de la demande d'adhésion aux statuts de l'AAP, votre adhésion et l'activation de votre compte sur le site de l'AAP se fait dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception du bulletin d'adhésion dûment renseigné (n'attendez pas pour vous inscrire sur le site).

Vous êtes déja adhérent à l'AAP :

En vous inscrivant sur le site avec votre mail professionnel et en se référant au bulletin d'adhésion, il nous sera aisé de vérifier si la collectivité est adhérente. Dans ce cas, l'activation de votre compte sur le site de l'AAP se fait dans un délai indicatif de 48 heures à compter de l'inscription sur le site.


7. Quel est le montant de la cotisation annuelle ?

Pour les collectivités, et les établissement publics  de plus de 5000 habitants, et les organismes divers d'administration centrale, le montant de la cotisation est de 190 euros.

Pour les collectivités et établissement publics de moins de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 90 euros.

Pour les personnes physiques, acheteurs publics quelle que soit leur structure, le montant de la cotisation est de 50 euros.

Téléchargez la délibération qui fixe le montant de la cotisation annuelle à compter du 1er janvier 2014 pour les collectivités,et les ODAC

à compter du 01er juillet 2013 pour les personnes physiques.

 

Téléchargez la délibération qui fixe le montant de la cotisation annuelle à compter du 1er janvier 2015 pour les collectivités,et les ODAC

à compter du 01er juillet 2014 pour les personnes physiques.

 


8. Une adhésion en cours d'année peut elle entrainer une réduction du montant de la cotisation ?

Non, une collectivité est adhérente pour un an à compter de la validation de son inscription sur le site par l'administrateur du site.


9. Une adhésion à l'AAP doit elle faire l'objet d'une délibération ?

La première adhésion de la collectivité (personne morale) doit faire l'objet d'une délibération. Cette délibération peut judicieusement être prise lors du vote du budget. La ré-adhésion peut être déléguée au maire via la délégation "générale" du L2122-22-24 du CGCT.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-126084QE.htm

 

Texte de la question :

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal. Il lui demande si à titre provisoire une simple décision du maire permet à la commune d'adhérer à une association ou s'il faut une délibération du conseil municipal. Elle lui demande également si le cas échéant, le conseil municipal peut déléguer au maire ses pouvoirs propres en la matière, en laissant à celui-ci le soin de négocier la représentation de la commune au sein du bureau de l'association et sa participation financière.

Texte de la réponse :

Le Conseil d'Etat, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal. Cet avis précisait que les communes ne peuvent néanmoins se décharger sur une association de la poursuite d'un objet d'intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation. L'adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal. Une telle décision n'entre pas dans les pouvoirs propres du maire tels qu'ils sont décrits à l'article L.2122-12 du code général des collectivités territoriales et n'est pas par ailleurs de celles qui peuvent être déléguées au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. De plus, la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a complété la liste figurant à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales par un 24° qui fixe les matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d'autoriser le maire, au nom de la commune, à renouveler l'adhésion aux associations dont elle est membre. Sur ce point précis, en première lecture à l'Assemblée Nationale, il a été indiqué « Il peut s'agir, par exemple, d'une association pour la gestion du littoral ou d'une association pour le développement économique : la première adhésion sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. » Dés lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et que pour la suite, les renouvellements - délégués au maire - incluront ipso facto les versements des cotisations".

 


10. Le renouvellement d'adhésion, comment ça marche ?

L'appel à renouvellement d'adhésion des collectivités adhérentes de janvier, février et mars a lieu en décembre, l'appel a renouvellement des collectivités adhérentes de avril, mai et juin a lieu en mars, l'appel a renouvellement des collectivités adhérentes de juillet, aout et septembre a lieu en juin, l'appel a renouvellement des collectivités adhérentes de octobre, novembre et décembre a lieu en septembre.

Pour que soit assurée la continuité de l'accès au site, il convient, le cas échéant, de renvoyer le bulletin d'adhésion dûment renseigné et de procéder dans les meilleurs délais au règlement de la facture correspondante à la nouvelle période d'adhésion. 

Pour toute question relative aux adhésions :  Nous contacter


 

 

Une dynamique de progrès

Un mois après la parution de l'évolution du code des marchés publics qui a soulevé au début beaucoup d'intérêt et une vague de commentaire qui s'est vite arrêtée, les acheteurs publics ont voulu prendre du recul par rapport à ces modifications, notamment pour cette nouvelle procédure de partenariat d'innovation. Entre les discussions sur les variantes, le dialogue compétitif, cette procédure doit trouver sa place pour être utilisée avec toute la portée que l'on voudra lui prêter.

Le mois de novembre s'annonce bien rempli avec la participation de l'association aux jury des Trophées de la commande publique, l'organisation à Blagnac le 13 Novembre d'une matinale sur : les mapa, les actualités, et le rôle de la commande publique dans les contextes économiques difficiles, (voir le programme et s'inscrire) avec dans la foulée le lancement du cursus certifiant "Acteur de la commande publique" en partenariat avec Sciences Po Bordeaux (en savoir plus) et en fin de mois le Salon des maire à Paris. (Salon des Maires 2014)

L'activité de l'association est toujours dynamique, les sollicitations sont de plus en plus importantes en France et à l'étranger.

Le 12 décembre à Paris nous sortons un guide du développement durable appliqué à l'achat public pour contribuer à faciliter l'action des acheteurs dans ce domaine, une conférence de presse aura lieu le matin, puis l'après-midi sera dédiée au conseil d'administration de l'association auquel peuvent participer les adhérents.

Dans une dynamique de progrès, nous accompagnons au quotidien les acheteurs publics dans les missions qui leurs sont confiées. Il est de notre mission d'aller le plus loin possible pour réussir.

 

Jean-Marie HERON

Président de l'association des acheteurs publics

03/11/2014


 

 

Le partenariat à l'honneur

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesure de simplification vient d'arriver [voir le décret].

Il est conforme à ce que nous attendions et correspond au discours de Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, que nous avions pu entendre lors de notre conférence du 20 juin 2014.

Le décret a été publié au JORF du 28 septembre 2014 [télécharger le JO] et il est applicable à compter du 1er octobre 2014. Il s'appliquera donc aux marchés et accord-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date. La fiche explicative de la Direction des Affaires Juridiques est, elle aussi, à notre disposition : [voir la fiche de la DAJ]

L'article 45 pour l'appréciation du chiffre d'affaire annuel minimal des entreprises a évolué : le seuil ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. C'est un moyen efficace de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, ce plafonnement est un vrai ballon d'oxygène pour les entreprises.

L'acheteur devra télécharger les documents accessibles en ligne (urssaf, impots, etc) et ne plus les réclamer aux entreprises candidates. L'acheteur devra s'organiser pour conserver ces documents tant qu'ils sont valables.

Une très grande partie du décret est consacré au partenariat d'innovation [voir la fiche de la DAJ] Son objectif est de favoriser la recherche et l'innovation et par conséquent de donner voix au chapitre de façon encadrée aux entreprises qui pourraient ou qui devraient proposer des solutions alternatives aux solutions de base. C'est une procédure intéressante pour mettre en valeur le savoir faire des entreprises et trouver des solutions qui n'existent pas au premier abord.

Les acheteurs devront s'approprier cette nouvelle procédure, mais ils ne doivent pas s'inquiéter de sa mise en place car les variantes nous permettaient déjà de prendre en compte l'innovation [voir le guide achat innovant], mais ce partenariat d'innovation avec ce terme partenariat vient opportunément renforcer l'action conjointe de l'acheteur et de l'entreprise en faveur de solutions optimales, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

 

Jean-Marie HERON,

Président de l'AAP

01/10/2014


 

 
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