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Tribune

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Edito de Mars 2016

Edito mars 2016

 

 

 

Chers adhérents, chers collègues,

 

Un début d'année qui se caractérise par un dynamisme exacerbé. En effet, en même temps que la recomposition des régions, du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) et des futurs schémas départementaux (SDCI) à travailler dès à présent, la commande publique n'est pas sans reste dans ce maelström administratif.

 

Tandis que l'ordonnance et le décret ad hoc sur les concessions sont déjà parus, la parution du décret relatif aux marchés publics est imminente. Une délégation de l'AAP, composée de son président, Jean-Lou LEMAINDRE, d'Arnaud LATRECHE, expert, et de votre humble chroniqueur, a été reçue par Jean MAÏA, directeur de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le mardi 1er mars 2016.

 

Nous avons été satisfaits de constater que la direction des affaires juridiques avait bien pris connaissance de nos remarques sur le projet de décret et qu'elle avait étudié celles-ci avec attention. Sans toutefois nous révéler l'ultime rédaction, toujours en cours d'analyse au Conseil d'Etat, Jean MAÏA a bien voulu nous préciser les principaux éléments suivants :

-       Le projet de décret de novembre a évolué en fonction des résultats de la consultation,

-       Un travail de codification est à venir afin d'aboutir à la rédaction d'un code complet d'ici fin 2017.

 

Sur les principaux points (version de novembre) soulevés par l'AAP :

-       Les clauses obligatoires pour tous les marchés publics écrits (art. 14) : la DAJ a bien noté la remarque de l'AAP de ne pas encadrer trop formellement ces clauses afin de ne pas augmenter la charge de travail des procédures pour les marchés compris entre 25.000 et 90.000 euros

-       L'estimation et le mode de calcul des seuils (art. 20) : la rédaction proposée sera revue afin de pouvoir identifier pleinement la notion de durée totale du marché

-       La publicité des marchés (art. 34) : comme l'a souligné la synthèse de la consultation ouverte publiée par la DAJ, le texte sera modifié afin de répondre à l'attente exprimée dans les contributions

-       Les dispositions applicables aux MAPA et la formulation concernant la possibilité de négocier (art. 27) : la rédaction de l'article relatif à la négociation sera revu afin notamment de ne pas soulever d'ambiguïté et d'être identique pour les procédures pour lesquelles la négociation est admise.

 

L'AAP a aussi rappelé sa satisfaction de voir enfin reconnu le métier d'acheteur. En effet, par la simple utilisation du mot « acheteur », en lieu et place des « personne responsable du marché », « pouvoir adjudicateur » ou « personne publique », et du retour du « soumissionnaire », la DAJ consacre ainsi la finalité de l'acte d'achat comme économique, la notion juridique étant le support et l'outil permettant de satisfaire les besoins de cet acheteur enfin identifié. De même que, tout en se satisfaisant des avancées de la dématérialisation, l'AAP a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas que celle-ci se traduise systématiquement par un transfert de charges aux collectivités, la simplification étant souvent du seul côté des entreprises au détriment des petites et moyennes collectivités (86% des communes ont moins de 2.000 habitants) qui sont noyées face au poids des textes et des normes.

 

En conclusion, Jean MAÏA a rappelé que le souhait du gouvernement était d'assouplir certaines règles mais aussi d'accompagner en même temps les acheteurs pour l'appropriation des nouveaux textes. A cet effet, la DAJ travaille actuellement sur la rédaction de nouvelles fiches techniques. En attendant le texte définitif, l'AAP est confiante et reste vigilante.

 

Aussi, l'AAP a été auditionnée (16/02) par l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la rédaction d'un rapport destiné à définir la fonction achat afin d'en identifier les bonnes pratiques pour les faire connaître. Au cours cet entretien, l'AAP a rappelé le métier d'acheteur, précisé le quotidien concret de l'acheteur et a insisté sur l'importance de l'analyse du besoin comme élément fondamental de la bonne gestion des deniers publics ainsi que sur la formation, tant des acheteurs privés que publics afin de s'approprier pleinement les procédures et évolutions de la commande publique.

 

Bien fidèlement à vous,

 

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP


 

 

Edito de Février

Edito Février

 

 

L'article 56… Miroir du projet de décret.

 

L'article 56 concerne l'examen des offres et introduit de nouvelles dispositions concernant la régularisation des offres.

 

N'est-il pas le miroir du projet tout entier ?

 

Comme l'ensemble du projet, il est évident qu'il est pavé de bonnes intentions… Mais le diable se cachant dans les détails, il ne nous est pas interdit de penser que la réalité risque d'être très éloignée des attentes des acheteurs

 

Cet article aurait pu préciser voire simplifier l'examen des offres. Mais, à ce stade de notre réflexion, il suscite plus d'interrogations qu'il ne donne de solutions. Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger puisque l'AAP a été reçue en audience par l'Autorité de la concurrence et nous avons pu donner notre point de vue d'acheteurs publics sur l'article 56 comme nous l'avons fait lors de la concertation de la DAJ.

 

Les interrogations de nos experts :

 

La définition des offres irrégulières a été revue (art. 56 I). (1)

Comment permettre la régularisation d'une offre ne respectant pas la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale, sans créer une rupture d'égalité de traitement avec des candidats ayant respecté la législation dans un appel d'offres ou une procédure négociée (art. 56 II).

Quelles limites pour régulariser une offre à l'issue d'une négociation et quel intérêt, si la négociation a été correctement menée, hors celui de demander à un soumissionnaire ayant remis une offre restée inacceptable de rentrer dans les crédits budgétaires alloués aux marchés ?

Quels sont les éléments qui devront figurer dans l'information aux autres soumissionnaires lorsque l'acheteur aura autorisé une ou plusieurs régularisations ? Devra t-elle comporter le nom des intéressés créant ainsi des conditions favorables aux échanges entre soumissionnaires qui n'auraient pas dû se connaître ?

Quelle définition doit-on donner à « des caractéristiques substantielles des offres ».

 

Nos experts rappellent que ces procédures de régularisation doivent être encadrées.

Le juge communautaire refuse en effet que la modification de l'offre lors de la régularisation « n'aboutisse à proposer en réalité une nouvelle offre » car il estime que cela créerait une concurrence inégale et déloyale. Il accepte uniquement que « les données relatives à l'offre puissent être corrigées ponctuellement, notamment parce qu'elles nécessitent à l'évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifeste ». La cour a ainsi jugé conforme au droit communautaire une loi estonienne de 2006 prévoyant que l'acheteur « peut demander par écrit aux soumissionnaires de clarifier leur offre. Il ne peut toutefois pas demander ou accepter une offre du soumissionnaire en vue d'une modification qui avantagerait l'offre ». Pour l'ensemble des procédures - y compris les procédures formalisées -, la mission d'information du Sénat sur la réforme préconise de permettre de régulariser toute lacune purement formelle de l'offre (non signature d'un document, erreurs matérielles dans le bordereau de prix, etc.).

 

Il est donc essentiel que le décret à paraître fixe les limites de la régularisation. : La régularisation doit porter sur toute lacune purement formelle de l'offre (non signature d'un document, erreurs matérielles dans le bordereau de prix, le cas échéant, possibilité de rattraper une omission marginale dans un mémoire).

 

La possibilité de régulariser un document essentiel, par exemple mémoire technique non joint (ou note méthodologique) doit également être précisée, sachant que cette possibilité risque de rompre l'égalité de traitement des candidats ! Accorder une seconde chance à un candidat qui aurait opportunément omis de joindre un mémoire technique, alors que le critère de la valeur technique est pondéré entre 40% et 60 %, va au mieux conduire à des suspicions, au pire à des dérapages. Avec le risque d'un mouvement de balancier réglementaire à moyen terme.

En outre, lorsque l'acheteur autorisera les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, il devra en informer les autres soumissionnaires. Au nom du principe de transparence, de nouvelles contraintes sont ainsi créées pour l'acheteur !

 

Plus généralement, « l'effet miroir » de cet article 56 se fait ressentir dans tout le projet de décret.

 

Ainsi, concernant la « simplification des procédures », les différentes réformes du code des marchés publics et les multiples modifications intervenant régulièrement, créent chez les acheteurs publics un sentiment de complexification, et de changement constant que les petites collectivités ont beaucoup de mal à appréhender.

La réforme attendue va encore accroître le formalisme et notamment pour les MAPA. A ce sujet, peuvent être soulignés les points suivants :

-l'accroissement de la charge de travail des acheteurs pour la vérification des candidatures,

- les clauses obligatoires devant figurer dans les marchés,

- la mise à disposition du DCE sur le profil acheteur dès 25 000 € HT,

-la dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique dès le 1er euro – et non plus au-delà de 90 000 euros HT.

- la confusion entre variantes et options, (nécessité d'une ré-écriture des dispositions prévues au décret)

- l'information des candidats évincés : « l'acheteur notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre, en lui indiquant les motifs de ce rejet. » A noter, la plupart des collectivités informaient les candidats évincés mais ne précisaient pas obligatoirement les motifs de rejet.

- l'avis d'attribution (obligation de publication sur un support national ou local payant, au lieu de prévoir l'utilisation des profils acheteurs déjà utilisés par un certain nombre d'acheteurs et dont la gratuité est à souligner),

- l'open data ou l'accès aux données essentielles des marchés publics : Lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 25 000 €HT, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché. Les données essentielles du marché sont rendues accessibles, au plus tard à la date de publication de l'avis d'attribution (…). »  Cette obligation va alourdir considérablement la charge des acheteurs et pose un certain nombre de questions sur les documents et éléments qui devront être mis en ligne.

- la complexité du DUME qui ne pourra être refusé quelle que soit la procédure. S'agit-il vraiment et enfin d'un document unique pour accéder aux marchés publics? Le DUME qui vient d'être publié nous apporte une nouvelle illustration de la complexification par un côté assez technocratique et décalé par rapport à la « vraie vie » des artisans et PME. La France ne semble pas imposer le DUME, mais l'acheteur ne pourra le refuser !  Pour les opérateurs, cela pourra poser des problèmes car continueront à co-exister les formulaires nationaux et le DUME. En outre, l'on peut s'interroger sur le devenir du MPS (marché public simplifié), particulièrement apprécié des acheteurs dans le cadre des marchés à procédure adaptée (et non évoqué par le décret).

Autre observation : Les marchés à bons de commande disparaissent au profit des accords- cadres à bons de commande. Il est regrettable de ne pas conserver cette appellation connue de tous les acheteurs et de tous les opérateurs, appellation qui avait d'ailleurs été maintenue en 2006.

De plus, ce qui est souvent présenté comme une simplification pour les entreprises se retrouve être pour les collectivités un « transfert de charge » (notamment par exemple une partie de la dématérialisation : reproduction de plans, catalogues, mémoires techniques impossibles à analyser devant un écran informatique). L'acheteur public est en droit de se demander si le législateur n'envisage la simplification des procédures que pour les opérateurs économiques et non pour les acheteurs que nous sommes.

En conclusion, l'AAP souhaite une stabilisation du cadre réglementaire, une réelle simplification du droit de la commande publique tant pour les acheteurs que pour les opérateurs et un accompagnement des acheteurs publics.

 

La communication sur le projet de décret évoque constamment l'allégement et la simplification des procédures. Pourtant les acheteurs vont devoir jongler avec les directives, l'ordonnance et le décret d'application pour connaître l'ensemble des modalités applicables aux marchés publics !

D'ores et déjà, il est impératif que la lecture et la compréhension du décret soient améliorées et que les dispositions de l'ordonnance soient reprises chaque fois qu'un article renvoie à l'ordonnance ou que des éléments figurent à la fois dans l'ordonnance et le décret. N'oublions pas qu'en France, existent, semble-il 200 000 acheteurs publics et qu'il est indispensable de les doter d'un outil clair à l'image de l'actuel code des marchés publics !

 

Et vous qu'en pensez-vous ?

Faîtes-nous part de vos observations et réactions !

 Jean-Lou LEMAINDRE, Président AAP - Chantal BRUNET, Secrétaire AAP

(1)La définition des offres irrégulières, inacceptables et  inappropriées

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.


 

 

Edito de Janvier

Chère adhérente, cher adhérent, chers collègues,
 
Je tenais dans un premier temps à vous présenter mes meilleurs vœux de santé bonheur et joie pour 2016.  
Je voulais également vous remercier pour les 7 ans pendant lesquels vous m'avez suivi pour défendre les intérêts et surtout les idées des acheteurs ainsi que la volonté de faire respecter le métier d'acheteur.
Comme vous avez pu le constater, le mot « acheteur » commence à être utilisé dans les textes que nous utiliserons demain. C'est un combat que j'ai voulu toujours mené à bien en rencontrant entre autre Madame Marylise Le branchu par exemple, ou Messieurs Jean Maia et Gorges Rickeles.
Notre métier d'acheteur doit avoir, dans une généralisation de réduction des budgets, une efficacité et une reconnaissance accrue.
Lors de notre assemblé générale du 8 décembre 2015 j'ai tiré ma révérence pour des raisons de santé en tant que Président de l'AAP.
Ce poste  que je ne pouvais plus assumer à été confié à Jean-Lou Lemaindre qui a été comme moi un membre fondateur  de L'AAP ex AACT.
Je vous demande de bien vouloir lui faire confiance afin qu'il continue de défendre notre position et afin que  les acheteurs des collectivités  trouvent une position confortable, digne et responsable dans les collectivités tout comme dans le privé.
Je tenais à vous remercier de tous les messages de sympathie et de sincérité que vous avez pu me formuler.

BONNE ANNEE 2016.


 

 

Edito de décembre

Edito

Chères adhérentes, chers adhérents,

Tout d'abord, une information importante :

L'association des acheteurs publics (AAP), qui a tenu son assemblée générale le 9 décembre 2015, vient d'élire un nouveau président à la tête de l'association. Jean-Marie Héron a cédé sa place à Jean-Lou Lemaindre, après sept ans à ce poste. Nous remercions Jean-Marie pour le travail accompli au sein de l'association.

Concernant l'actualité de ce 2ème semestre 2015, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle a été riche !

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 portant le seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT, projet de DUME, projet de décret sur les marchés publics, propositions visant à une accélération de la dématérialisation des marchés publics…

Après plusieurs projets, enfin l'ordonnance a été publiée. Objectifs affichés: une simplification et une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, un ensemble de dispositifs tendant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, une utilisation stratégique de la commande publique. L'ordonnance serait vue comme une boite à outils.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a soumis à concertation le projet de décret marchés publics complétant l'ordonnance du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte un certain nombre de réponses aux questions que l'ordonnance avait laissées en suspens.

L'AAP a participé à la concertation et a souhaité que les acheteurs publics bénéficient également de l'objectif affiché de simplification.

Lors de la conférence de presse organisée par l'AAP, le 9 décembre 2015 en présence du Moniteur, d'Achatpublic et de la gazette des communes, Jean-Lou Lemaindre – nouveau Président de l'AAP -a salué la présence du terme « acheteur» dans le projet de décret et constaté que c'est enfin la consécration du métier d'acheteur!

L'AAP a fait un certain nombre d'observations sur le projet de décret, et a souhaité notamment que la rédaction de l'article 27 concernant la procédure adaptée soit améliorée afin de bien rappeler les obligations qui s'imposent aux acheteurs.

Des observations ont également été formulées sur la régularisation des offres, les modifications en cours de marchés ou encore les nouvelles obligations en matière de dématérialisation.

Nul ne doute que la version définitive du décret tiendra compte des observations formulées lors de la concertation et apportera davantage de souplesse dans le domaine de la commande publique, tout en évitant à l'acheteur tout risque de contentieux.

Chantal Brunet


 

 

Edito Novembre

Après l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui nous a annoncé les principales modalités et modifications du code, nous avons maintenant la loi Notre qui égrène au journal officiel des dispositifs particuliers pour clarifier les compétences des collectivités ou des actions que certaines d'entre elles doivent mener.

En effet, cette loi fait un focus précis sur le transfert ou le renforcement des attributions ou des champs d'action des différentes collectivités. En plus du regroupement des régions elle précise les compétences de ces dernières ainsi que les transfert de compétence des départements à la région. Elle précise aussi le renforcement des compétences des départements. Enfin, elle traite des éléments de développement durable tel que : espaces naturels et biodiversité ou les déchets, l'eau, les déplacements et les transports.

Bref, une loi qui va impacter les collectivités, et qui va nous aider à mieux discerner les champs d'application des uns ou des autres et surtout de préparer l'avenir pour supprimer les doublons.

Dans le domaine de l'utilisation des clauses environnementales, sociales ou sociétales, il devient possible de faire des achats de proximité en utilisant des critères de savoir-faire locaux ou de production locale, le coût carbonne des transports pourrait servir de levier, maintenant d'autres notions peuvent être incluses pour faire évoluer ce type d'action.

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).
A compter du 1er  janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

  •  134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  •  207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  •  414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  •  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d'adoption.

Enfin, notre partenariat avec Science-po Bordeaux continue pour l'année 2015-2016 avec la deuxième session de ce cetificat achat délivré à l'issue d'une formation dispensée par les universitaires et les praticiens en activités de l'AAP.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AAP

02/11/2015

 


 

 
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