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Tribune

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Edito de Janvier

Chère adhérente, cher adhérent, chers collègues,
 
Je tenais dans un premier temps à vous présenter mes meilleurs vœux de santé bonheur et joie pour 2016.  
Je voulais également vous remercier pour les 7 ans pendant lesquels vous m'avez suivi pour défendre les intérêts et surtout les idées des acheteurs ainsi que la volonté de faire respecter le métier d'acheteur.
Comme vous avez pu le constater, le mot « acheteur » commence à être utilisé dans les textes que nous utiliserons demain. C'est un combat que j'ai voulu toujours mené à bien en rencontrant entre autre Madame Marylise Le branchu par exemple, ou Messieurs Jean Maia et Gorges Rickeles.
Notre métier d'acheteur doit avoir, dans une généralisation de réduction des budgets, une efficacité et une reconnaissance accrue.
Lors de notre assemblé générale du 8 décembre 2015 j'ai tiré ma révérence pour des raisons de santé en tant que Président de l'AAP.
Ce poste  que je ne pouvais plus assumer à été confié à Jean-Lou Lemaindre qui a été comme moi un membre fondateur  de L'AAP ex AACT.
Je vous demande de bien vouloir lui faire confiance afin qu'il continue de défendre notre position et afin que  les acheteurs des collectivités  trouvent une position confortable, digne et responsable dans les collectivités tout comme dans le privé.
Je tenais à vous remercier de tous les messages de sympathie et de sincérité que vous avez pu me formuler.

BONNE ANNEE 2016.


 

 

Edito de décembre

Edito

Chères adhérentes, chers adhérents,

Tout d'abord, une information importante :

L'association des acheteurs publics (AAP), qui a tenu son assemblée générale le 9 décembre 2015, vient d'élire un nouveau président à la tête de l'association. Jean-Marie Héron a cédé sa place à Jean-Lou Lemaindre, après sept ans à ce poste. Nous remercions Jean-Marie pour le travail accompli au sein de l'association.

Concernant l'actualité de ce 2ème semestre 2015, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle a été riche !

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 portant le seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT, projet de DUME, projet de décret sur les marchés publics, propositions visant à une accélération de la dématérialisation des marchés publics…

Après plusieurs projets, enfin l'ordonnance a été publiée. Objectifs affichés: une simplification et une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, un ensemble de dispositifs tendant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, une utilisation stratégique de la commande publique. L'ordonnance serait vue comme une boite à outils.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a soumis à concertation le projet de décret marchés publics complétant l'ordonnance du 23 juillet 2015. Très attendue, cette première version du décret apporte un certain nombre de réponses aux questions que l'ordonnance avait laissées en suspens.

L'AAP a participé à la concertation et a souhaité que les acheteurs publics bénéficient également de l'objectif affiché de simplification.

Lors de la conférence de presse organisée par l'AAP, le 9 décembre 2015 en présence du Moniteur, d'Achatpublic et de la gazette des communes, Jean-Lou Lemaindre – nouveau Président de l'AAP -a salué la présence du terme « acheteur» dans le projet de décret et constaté que c'est enfin la consécration du métier d'acheteur!

L'AAP a fait un certain nombre d'observations sur le projet de décret, et a souhaité notamment que la rédaction de l'article 27 concernant la procédure adaptée soit améliorée afin de bien rappeler les obligations qui s'imposent aux acheteurs.

Des observations ont également été formulées sur la régularisation des offres, les modifications en cours de marchés ou encore les nouvelles obligations en matière de dématérialisation.

Nul ne doute que la version définitive du décret tiendra compte des observations formulées lors de la concertation et apportera davantage de souplesse dans le domaine de la commande publique, tout en évitant à l'acheteur tout risque de contentieux.

Chantal Brunet


 

 

Edito Novembre

Après l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui nous a annoncé les principales modalités et modifications du code, nous avons maintenant la loi Notre qui égrène au journal officiel des dispositifs particuliers pour clarifier les compétences des collectivités ou des actions que certaines d'entre elles doivent mener.

En effet, cette loi fait un focus précis sur le transfert ou le renforcement des attributions ou des champs d'action des différentes collectivités. En plus du regroupement des régions elle précise les compétences de ces dernières ainsi que les transfert de compétence des départements à la région. Elle précise aussi le renforcement des compétences des départements. Enfin, elle traite des éléments de développement durable tel que : espaces naturels et biodiversité ou les déchets, l'eau, les déplacements et les transports.

Bref, une loi qui va impacter les collectivités, et qui va nous aider à mieux discerner les champs d'application des uns ou des autres et surtout de préparer l'avenir pour supprimer les doublons.

Dans le domaine de l'utilisation des clauses environnementales, sociales ou sociétales, il devient possible de faire des achats de proximité en utilisant des critères de savoir-faire locaux ou de production locale, le coût carbonne des transports pourrait servir de levier, maintenant d'autres notions peuvent être incluses pour faire évoluer ce type d'action.

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).
A compter du 1er  janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

  •  134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  •  207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  •  414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  •  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d'adoption.

Enfin, notre partenariat avec Science-po Bordeaux continue pour l'année 2015-2016 avec la deuxième session de ce cetificat achat délivré à l'issue d'une formation dispensée par les universitaires et les praticiens en activités de l'AAP.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AAP

02/11/2015

 


 

 

Certificat « Acteur de la commande publique » 2015-2016

L'Association des acheteurs publics a toujours considérée que la professionnalisation des acheteurs était primordiale pour leur réussite dans les collectivités territoriales et les organismes publics. En partenariat avec Sciences-Po Bordeaux elle a élaboré un cursus pour l'obtention d'un certificat achat. Le cycle certifiant a la particularité de faire bénéficier les participants, sur le socle commun du code des marchés publics, de l'expérience croisée d'universitaires et de praticiens de terrain.

Renseignez-vous et Inscrivez vous auprès de Sciences-Po Bordeaux, pour les sessions qui auront lieu en Novembre 2015

http://www.sciencespobordeaux.fr/fr/formation/formation_continue/renseignements_et_inscriptions.html

 

 

 

 


 


 

 

Recours à la négociation dans un marché public : Enfin une décision du Conseil d'Etat


« Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats ».

Conclusions rapporteur public,

La négociation est une faculté que le code offre au pouvoir adjudicateur qui doit donc disposer dans son usage de la plus grande liberté, dans le respect des grands principes.


Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Axcess

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031196305&fastReqId=713889232&fastPos=1

Les enseignements :

La décision de recourir à la négociation ne peut être critiquée.
Il est admis que le pouvoir adjudicateur « se réserve la possibilité de négocier ».
L'autre apport de cette décision concerne le contrôle du juge en cas de recours en contestation de la validité du contrat. Selon le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur la décision de recourir à la négociation. Donc inutile de soulever ce moyen. Mais, il en va autrement si le pouvoir adjudicateur décide de ne négocier qu'avec certains candidats. Dans ce cas, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge « saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats ».


 

 
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