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Tribune

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Edito Novembre

Après l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui nous a annoncé les principales modalités et modifications du code, nous avons maintenant la loi Notre qui égrène au journal officiel des dispositifs particuliers pour clarifier les compétences des collectivités ou des actions que certaines d'entre elles doivent mener.

En effet, cette loi fait un focus précis sur le transfert ou le renforcement des attributions ou des champs d'action des différentes collectivités. En plus du regroupement des régions elle précise les compétences de ces dernières ainsi que les transfert de compétence des départements à la région. Elle précise aussi le renforcement des compétences des départements. Enfin, elle traite des éléments de développement durable tel que : espaces naturels et biodiversité ou les déchets, l'eau, les déplacements et les transports.

Bref, une loi qui va impacter les collectivités, et qui va nous aider à mieux discerner les champs d'application des uns ou des autres et surtout de préparer l'avenir pour supprimer les doublons.

Dans le domaine de l'utilisation des clauses environnementales, sociales ou sociétales, il devient possible de faire des achats de proximité en utilisant des critères de savoir-faire locaux ou de production locale, le coût carbonne des transports pourrait servir de levier, maintenant d'autres notions peuvent être incluses pour faire évoluer ce type d'action.

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).
A compter du 1er  janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

  •  134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  •  207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  •  414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  •  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d'adoption.

Enfin, notre partenariat avec Science-po Bordeaux continue pour l'année 2015-2016 avec la deuxième session de ce cetificat achat délivré à l'issue d'une formation dispensée par les universitaires et les praticiens en activités de l'AAP.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AAP

02/11/2015

 


 

 

Certificat « Acteur de la commande publique » 2015-2016

L'Association des acheteurs publics a toujours considérée que la professionnalisation des acheteurs était primordiale pour leur réussite dans les collectivités territoriales et les organismes publics. En partenariat avec Sciences-Po Bordeaux elle a élaboré un cursus pour l'obtention d'un certificat achat. Le cycle certifiant a la particularité de faire bénéficier les participants, sur le socle commun du code des marchés publics, de l'expérience croisée d'universitaires et de praticiens de terrain.

Renseignez-vous et Inscrivez vous auprès de Sciences-Po Bordeaux, pour les sessions qui auront lieu en Novembre 2015

http://www.sciencespobordeaux.fr/fr/formation/formation_continue/renseignements_et_inscriptions.html

 

 

 

 


 


 

 

Recours à la négociation dans un marché public : Enfin une décision du Conseil d'Etat


« Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats ».

Conclusions rapporteur public,

La négociation est une faculté que le code offre au pouvoir adjudicateur qui doit donc disposer dans son usage de la plus grande liberté, dans le respect des grands principes.


Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Axcess

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031196305&fastReqId=713889232&fastPos=1

Les enseignements :

La décision de recourir à la négociation ne peut être critiquée.
Il est admis que le pouvoir adjudicateur « se réserve la possibilité de négocier ».
L'autre apport de cette décision concerne le contrôle du juge en cas de recours en contestation de la validité du contrat. Selon le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur la décision de recourir à la négociation. Donc inutile de soulever ce moyen. Mais, il en va autrement si le pouvoir adjudicateur décide de ne négocier qu'avec certains candidats. Dans ce cas, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge « saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats ».


 

 

Focus sur le TAFTA : un réel danger sur nos marchés publics

Le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (PTCI), aussi dénommé en anglais : TRANSATLANTIC Trade and Investment Partnership (TTIP), est plus connu sous le terme : TransAtlantic Free Trade Area – TAFTA.

Il fait référence aux négociations en cours depuis 2013 entre le Parlement et la Commission Européenne, représentant l'Union Européenne, et les Etats-Unis, lesquelles se déroulent hors des projecteurs médiatiques.

Pourtant, il convient de se pencher sur cet accord de libre-échange en cours de négociations commerciales.

Cet accord s'inscrit dans le contexte de la crise de l'hégémonie américaine et de celle de la croissance mondiale. Son objectif semble être de construire les bases d'un grand marché transatlantique permettant un gain de croissance par le commerce et l'investissement estimé entre 0,3 % et 1,3 % tout en imposant l'austérité intérieure.

Il implique une libéralisation progressive et réciproque du commerce et de l'investissement en biens et services et une harmonisation des règles sur les questions liées au commerce et à l'investissement, et va bien sur ces points au-delà des actuels accords de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Cela suppose donc un alignement des normes européennes sur celles des Etats-Unis par la suppression des barrières douanières et réglementaires, or il est à noter que les USA n'ont pas signé les accords de Kyoto (sur le climat), la convention de l'Unesco (sur la diversité culturelle), ni celles sur l'Organisation Internationale du Travail… autant dire que les initiatives en faveur de l'achat durable, environnemental et sociétal serait mise à mal.

De réelles craintes à avoir en termes de marchés publics :

  • Au niveau européen, une diminution du commerce entre pays européen dans le cadre d'une forte libéralisation au profit des Etats-Unis ;

  • Au niveau national :

    • Cet accord interdirait aux collectivités territoriales de favoriser les producteurs locaux et d'exiger des normes contraignantes en matière agro-alimentaire par exemple comme dans le domaine environnemental ;

    • La fin des monopoles publics, entreprises publiques et entreprises à droits spécifiques ou exclusivité : Les collectivités se verraient obliger de privatiser certains services publics comme la santé, l'éducation, la culture… mettant en danger les services de proximité comme le tissu associatif, l'enseignement supérieur (mise à mal du système éducatif européen), etc…. Le TAFTA préconise in fine la réduction du champ d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales aux strictes activités régaliennes du domaine marchand ouvert à la concurrence ;

    • Des modalités de règlements des différents favorisant l'investisseur : cet accord prévoit la possibilité pour les entreprises / firmes américaines de recourir à un tribunal arbitral international ad hoc, plus accommodant que les tribunaux étatiques, dans le cadre de désaccords commerciaux avec des collectivités territoriales de tout niveau ; les collectivités territoriales pourraient ainsi se voir infliger des sanctions pécuniaires dans le cadre de ce type d'arbitrage en compensation du non-respect selon elle du TAFTA.

    • Alors qu'il existe aux USA le Small Business Act permettant de réserver les marchés publics intérieurs aux PME américaines, aucune disposition équivalente n'existe au niveau européen et national ; nos PME pourraient ainsi se voir très fortement pénalisées, voire victimes d'une certaine forme de concurrence déloyale au niveau international.

Pour conclure, le traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004, qui n'est jamais rentré en vigueur de par le « non » français (mai 2005) et néerlandais (juin 2005), avait suscité la peur du plombier polonais, aujourd'hui, il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'un tel accord : le consommateur français sera-t-il gagnant de voir arriver le bœuf aux hormones américain dans son assiette ?


Caroline CHARNET, Experte de l'AAP


 

 

Négocier la laïcité ?

    A l'heure des récentes modifications de la réglementation des marchés publics, les acheteurs publics ne manqueront pas de remarquer le contexte de la nécessaire inscription de leurs actions dans une dynamique collective englobant et dépassant quelque peu leurs perspectives "économico-juridiques" routinières. En effet, le rapport annuel de l'observatoire de la laïcité 2014-2015 paru le 30 juin 2015 [voir le rapport] rappelle à tous les agents publics que l'année 2015 est placée sous le signe du réveil des valeurs fondamentales du service public au moyen notamment de "l'indispensable formation des agents publics à la laïcité". Pour cela, sont énergiquement diffusés des guides réalisés par l'observatoire de la laïcité répondant aux interrogations sur la laïcité et sur la gestion du fait religieux au sein des collectivités territoriales. Ainsi, l'acheteur public est lui aussi invité à situer toute la singularité de sa pratique professionnelle en regard d'une conception de la laïcité et des valeurs républicaines trop souvent considérées comme toujours déjà acquises.
    
    Or, l'acheteur public, dans le respect des limites que lui imposent sa fonction, par son rôle dans la maîtrise de la dépense des deniers publics, et par sa participation à la réalisation aux projets des collectivités, s'il ne semble pas, à première vue, faire usage de notions relevant du débat public au sens large, se doit de connaître, de questionner et de s'ancrer sur les fondamentaux qui lui permettent d'agir.

    Le rapport de l'observatoire de la laïcité renvoie notamment à un projet de loi (n°1278) du 17 juin 2015 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [voir le projet de loi]. Il vient préciser et compléter la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (dite Loi Le Pors) portant droits et obligations des fonctionnaires. Le texte a pour ambition de réaffirmer l'intégrité de l'agent public, son exemplarité, et le caractère laïque de son action, de manière à souligner l'importance, la responsabilité, et l'égalité de chacun en faveur du bon fonctionnement des services publics tel qu'exigé par ses usagers. Fréquemment traduites dans des chartes déontologiques de l'achat public, les bonnes pratiques comportementales et relationnelles des agents publics en lien avec le monde économique se verront consacrées par la Loi. L'acheteur public trouve ainsi une correspondance éthique à l'observance des principes fondamentaux de la commande publique : libre accès à la commande publique, égalité de traitement, et transparence des procédures.

    Il n'est pas inutile de rappeler tout d'abord que la laïcité  imprègne l'ensemble des valeurs de la fonction publique. En effet, l'article inaugural du projet de loi rappelle l'obligation de neutralité imposée aux fonctionnaires avec l'interdiction de toute manifestation d'une opinion religieuse dans l'exercice de leurs fonctions. Le principe de laïcité est l'un des principes fondamentaux de la République et de l'organisation des services publics. Il contribue à l'égalité de traitement de tous les usagers. L'acheteur public, comme tout fonctionnaire, dispose librement de sa liberté d'opinion et de conscience en dehors des heures de service, mais son activité professionnelle fait de lui au quotidien, en incarnant notamment les trois principes de la laïcité (liberté de conscience, séparation des pouvoirs politiques et religieux, égalité de tous devant la loi) le garant de l'égalité des citoyens face au service public.

    En outre, l'actualisation du statut général des fonctionnaires prévoit également d'intégrer ce qui jusqu'à présent relevait plus généralement de principes de droit : l'obligation d'impartialité, de probité, et de dignité. Se dessinent ainsi, dans le statut même, les différentes facettes des conduites d'ordre déontologiques. L'impartialité en effet, invite le fonctionnaire à mesurer son action au delà des conditions de légalité des actes pris par l'administration. L'obligation de probité rappelle à l'agent public qu'il est au service de la collectivité. L'obligation de dignité, enfin, vise à préserver la réputation de l'administration par la mise en valeur de la notion de respect de la puissance publique. Consacrer par la loi la distinction rigoureuse de l'intérêt général et de l'intérêt particulier a pour but de responsabiliser chaque agent, celui-ci étant invité à faire honneur au statut qui le caractérise. En faisant preuve de sa capacité à démontrer, au delà de son professionnalisme, l'importance qu'il accorde aux différents contextes susceptibles de révéler un comportement préjudiciable et de nuire à la confiance établie avec les usagers, l'agent public contribue à exclure les conflits d'intérêts de la sphère publique.

    Ainsi, si la notion de laïcité peut paraître équivoque, car elle renvoie effectivement à une multiplicité de déterminants, elle permet justement la mise en perspective de phénomènes économiques et sociaux en équilibre instable. L'agent public, quelque soit sa mission, a le devoir de contribuer à la cohérence du service public, à son efficacité, et à son exemplarité. L'acheteur public, sensibilisé au risque pénal, saura accueillir et discuter de ces dispositions au delà de leur aspect de position de principe, en effet la prise en compte des limites et de la complexité des procédures de la commande publique reste complémentaire des comportements et attitudes qu'il serait inopportun d'adopter à titre cosmétique au détriment d'une réelle capacité d'agir et d'une vision pragmatique.

 

Florent Deville, Chargé de mission de l'AAP

24/08/2015


 

 
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