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Tribune

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EDITO JUILLET 2016

Edito juillet 2016

 

L'année 2016 est sans nul doute une année charnière pour l'achat public durable avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics au 1er avril 2016.

 

Elle s'inscrit dans un contexte législatif favorable à la prise en compte du développement durable dans nos pratiques d'achats avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les objectifs sont en outre de redéfinir le système énergétique français :

• en diminuant de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030;

• en portant à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne);

• en divisant par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050;

• en portant à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France.

 

Cette Loi intègre dans son article 79, une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets à partir  de 2017.

 

Depuis le 1er avril 2016, tous les acteurs publics sont soumis aux mêmes textes, mettant fin à la dichotomie existante et sont soumis aux même obligations en matière de prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et sociétales dans leurs achats.

 

Acheter durable présente plusieurs avantages :

 

-          Acheter durable est un acte économique : avec la reconnaissance des études préalables, « sourçage », nos projets d'achats peuvent être discutés en amont avec les acteurs économiques locaux :

  • en leur présentant nos projets et nos exigences,
  • en vérifiant si l'offre existante dans le secteur économique permet de répondre au besoin,
  • en favorisant l'innovation des opérateurs économiques,
  • en facilitant l'accès des PME,

 

-          Acheter durable, c'est aussi s'interroger sur l'opportunité de nos achats et déterminer le juste besoin, définir une stratégie, déterminer des pistes d'économies, acheter en masse ou à plusieurs, privilégiant l'économie circulaire en louant plutôt qu'en achetant ou en mutualisant la flotte automobile avec d'autres collectivités, chercher à faire durer les produits dans le temps…

 

-          Acheter durable, c'est aussi favoriser l'emploi et notamment l'emploi de ceux qui en sont éloignés en intégrant des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics et en déterminant des marchés réservés à :

  • des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail ou structures équivalentes, dont la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
  • des structures d'insertion par l'activité économique ou structures équivalente qui emploient un minimum de 50% de travailleurs défavorisés,
  • des entreprises de l'économie sociale et solidaire,

 

-          Acheter durable, c'est enfin prendre en compte l'environnement et la santé des agents et des utilisateurs.

 

Notre conférence du 6 octobre 2016 sera l'occasion d'approfondir la question, 6 mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application avec Laurent COGERINO du Réseau Rhônalpenergie Environnement et Gwenaël LE ROUX Réseau Grand Ouest.

 

Rappelons que le guide méthodologique du Réseau Rhônalpenergie Environnement publié en avril 2016 est un outil indispensable pour les acheteurs publics en matière d'achats durables.

 


 

 

EDITO DE JUIN

Edito juin 2016

 

 

 

Chers adhérents, chers collègues,

 

Depuis déjà près de 3 mois les acheteurs publics se sont de nouveau transformés. Tels des supers héros de la commande publique, ils ont revêtus des body bleus ou gris ou de tout autre couleur afin de pouvoir ressembler à leur pair, « Supermapaman ».

 

En effet, pour les plus anciens il s'agit d'une énième réforme, après 1998 (marchés à bons de commande), 2001 (nouveau code), 2002 (la nomenclature), 2004 (nouveau-nouveau code et directive), 2006 (nouveau-nouveau–nouveau code), 2008 et 2009 (plans de relance et décrets de simplification), 2014 (directive) puis enfin 2016 (nouveau-nouveau–nouveau-nouveau code) qui affirme enfin le métier d'acheteur public et qui permet à celui-ci d'avoir un cursus de formation particulièrement complet depuis près de 20 ans… Pour les plus jeunes, c'est le moment de tout créer et de partir sur de nouvelles bases tout en réussissant le pari quotidien de ne jamais commencer une réponse à une question d'élu ou collègue par « cela a changé » ou « cela n'existe plus »…

 

Nous ne les avions pas vu à première lecture ces modifications, il nous faut bien le reconnaître, elles apparaissent au grand jour du début de cet été au fur et à mesure que les praticiens mettent en œuvre un texte rapidement lu un dimanche de mars, du chocolat pascal plein les mains…

 

« Supermapaman » va ainsi devoir optimiser sa pédagogie afin de faire évoluer les pratiques de sa collectivité pour notamment expliquer que désormais :

-       un candidat peut remettre une offre non signée, que cela n'est plus un vice de forme

-       on ne passe plus des avenants mais des modifications au marché (mais on peut encore les appeler avenants ! dixit la fiche daj sur les modifications des marchés en cours d'exécution)

-       le terme européen d'accord-cadre a définitivement supplanté l'appellation de marché à bons de commande (alors si chèrement acquise par l'acheteur français)

-       les DC1, DC2 et similaires vont être remplacés par le DUME

-       la commission d'appel d'offres se trouve désormais déterminée dans le CGCT et son unique mission est celle de choisir le titulaire

-       l'estimation du marché doit désormais être précisée dans l'avis de publicité (Avis de marché du JOUE, II-1-5)

-       les candidats peuvent proposer - si l'acheteur l'autorise - des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus (Ordonnance, art. 32-I)

 

Plus que jamais, l'acheteur doit se montrer curieux, puisque dans le silence des textes, il doit chercher ses réponses dans les fiches pratiques ou les formulaires facultatifs de la daj !

 

Deux mots d'ordre : formation et information, car désormais il va falloir réapprendre la commande publique.

 

A la demande de « Supermapaman », l'AAP vous sollicite, faites-nous part aussi des éléments qui ont été substantiellement modifiés et qui représentent de vrais changements de pratiques et/ou de doctrine. Donnons-nous l'été pour cela et rendez-vous pour en discuter ensemble le 6 octobre prochain, lors de la conférence annuelle de l'Association des acheteurs publics dont le programme et le bulletin de participation sont accessible dans cette newsletter.

 

Bien fidèlement à vous,

 

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP


 

 

EDITO DE MAI 2016

Edito mai 2016

Chers adhérents, chers collègues,

Créée en 1992, l'AAP a pour but de favoriser les échanges et les réflexions entre acheteurs publics.

Ainsi, elle étudie la portée des textes de la commande publique et leur impact sur les pratiques des acheteurs.

 Dans le cadre de la concertation sur le projet de décret marché publics, l'AAP a défendu les intérêts des petites et moyennes collectivités. L'AAP a par ailleurs été auditionnée par la Daj et diverses instances dont l'Autorité de la concurrence, l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances0

L'AAP a ainsi pu faire entendre la voix des acheteurs. Grâce à nos échanges avec la Daj, certaines contraintes ont pu être évitées :

- Suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats sont invités à compléter leur dossier candidature.(art 55)

-Régularisation des offres. (article 59) : suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats seront invités à régulariser leur offre.

-Publication d'un avis d'attribution payant dès 25 000 € HT : cette obligation a été supprimée du décret. (article 104).

- L'obligation de donner un accès aux données essentielles des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 Euros HT, (article 107) a été reportée au 1er octobre 2018, ce qui laisse du temps aux acheteurs pour s'organiser.

L'AAP avait formulé d'autres observations qui n'ont pas été reprises dans le décret. Toutefois, l'AAP continuera à décrypter le décret et à demander des simplifications.

Mais, il est important que l'AAP obtienne le soutien de ses adhérents et que le nombre des adhésions progresse. Or, depuis quelques années, compte tenu de la conjoncture, les adhésions sont en baisse.

Pourtant, adhérer à l'AAPc'est soutenir et contribuer à pérenniser les activités d'une association indépendante qui a pour mission :

- de faire entendre les acheteurs publics, de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat.

- de défendre les spécificités du métier d'acheteur,

- de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'achat public,

- de constituer un réseau de solidarité et d'échanges entre acheteurs. Ainsi l'AAP lance régulièrement des débats sur l'actualité de la commande publique. Ainsi un débat vient d'être lancé concernant l'analyse de l'aptitude professionnelle et des capacités des opérateurs économiques candidats ainsi que les documents exigibles de l' attributaire

- et de proposer via son site web un ensemble d'outils et des services utiles aux acheteurs dans leur pratique quotidienne (une veille stratégique, un service de question/réponses, une base de données de pièces de marchés ou encore des fiches sur les procédures. Ainsi, vient d'être mise en ligne une fiche sur la procédure du concours de maîtrise d'œuvre.

Quel est le montant de la cotisation annuelle ?

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 50 000 habitants, le montant de la cotisation est de 290 euros.

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 190 euros.

Pour les collectivités et établissement publics de moins de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 90 euros.

Pour les personnes physiques, acheteurs publics quelle que soit leur structure, le montant de la cotisation est de 50 euros.

Comme vous le voyez, les cotisations restent raisonnables. A titre de comparaison, un avis d'attribution, c'est au moins 100€  à comparer avec le coût d'une adhésion.

Chantal Brunet et Jean-Lou Lemaindre


 

 

EDITO D'AVRIL 2016

De la simplification des marchés publics considérée comme un jeu de piste dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics …

 

 

Lors du week-end pascal, nous nous sommes penchés sur la simplification des marchés à procédure adaptée vue par des acheteurs pour des acheteurs…

 

            Pour rédiger un MAPA, l'acheteur devra toujours se référer aux articles les définissant, soit les articles 27, 28 et 29 du décret.

Il devra aussi aller visiter l'article 30 (-I-8) s'il souhaite s'exonérer d'une publicité, voire d'une mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT. Il notera au passage le maintien d'un « no man's land » juridique impliquant la pleine responsabilité de l'acheteur public (fonctionnaire et élu). Bien sûr, il s'interrogera sur le nom à donner à son marché, s'il décide de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l'article 30 – I – 8°. Pourra-t-il toujours le dénommer « marché passé selon une procédure adaptée » ou devra t-il l'appeler «marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article 30 – I -8° du décret marché public ? Attendons les explications du législateur !

Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est soit inférieure, soit supérieure à 90 000 euros HT, il passera par la case de l'article 34 pour définir sa publicité et par celle de l'article 15 pour ne pas oublier le caractère écrit des MAPA supérieurs à 25 000 € HT.

Pour ne pas passer par la case prison, il ira lire l'article 39 et ainsi il n'oubliera pas la mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur pour tout MAPA  > 90 000 € (et quel qu'en soit le montant à compter du 1er octobre 2018…).

Il considérera avec attention certaines nouveautés concernant la dématérialisation comme l'article 40 – 2° qui traite de la  dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique, uniquement au-delà de 90 000 €HT (et non plus dès le 1er € comme dans le projet de décret), l'article 41 - I.  pour être prêt au  1er octobre 2018 afin de d'effectuer toutes ses communications et échanges d'informations par voie électronique.

Pour souffler un peu, il se rappellera le bon temps où l'article 99 concernant l'information des candidats évincés - qui devient obligatoire en MAPA - n'existait pas et il bénira l'article 104 qui ne lui fait pas d'obligation de publier un avis d'attribution dès

25 000 € HT.

 Enfin sur l'article 107, notre acheteur se penchera et sur son profil acheteur, il rendra l'accès libre aux données essentielles du marché à compter du 1er octobre 2018 pour tout les marchés.

Une petite précision : nous vous avons épargné les affres liées aux nouvelles contraintes d'analyse des candidatures (art 48 à 55 du décret) et au fameux DUME (document unique des marchés européens, document qui, selon la Commission européenne, simplifiera la candidature !)) Mais, nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler !

 

Une fois son marché rédigé, notre acheteur pourra s'interroger : Souffre t'il une maladie souvent diagnostiquée qui se nomme la résistance au changement ou est-ce la simplification qui n'est pas au rendez-vous ? D'autant plus que ce décret sera, sans doute, encore modifié : le Sénat a voté en commission plusieurs amendements modificatifs…

Comme notre acheteur, interrogez-vous et faites nous part de votre sentiment… en attendant la codification.

 

Chantal Brunet, Christophe Loriau et Jean-Lou Lemaindre


 

 

Edito de Mars 2016

Edito mars 2016

 

 

 

Chers adhérents, chers collègues,

 

Un début d'année qui se caractérise par un dynamisme exacerbé. En effet, en même temps que la recomposition des régions, du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) et des futurs schémas départementaux (SDCI) à travailler dès à présent, la commande publique n'est pas sans reste dans ce maelström administratif.

 

Tandis que l'ordonnance et le décret ad hoc sur les concessions sont déjà parus, la parution du décret relatif aux marchés publics est imminente. Une délégation de l'AAP, composée de son président, Jean-Lou LEMAINDRE, d'Arnaud LATRECHE, expert, et de votre humble chroniqueur, a été reçue par Jean MAÏA, directeur de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le mardi 1er mars 2016.

 

Nous avons été satisfaits de constater que la direction des affaires juridiques avait bien pris connaissance de nos remarques sur le projet de décret et qu'elle avait étudié celles-ci avec attention. Sans toutefois nous révéler l'ultime rédaction, toujours en cours d'analyse au Conseil d'Etat, Jean MAÏA a bien voulu nous préciser les principaux éléments suivants :

-       Le projet de décret de novembre a évolué en fonction des résultats de la consultation,

-       Un travail de codification est à venir afin d'aboutir à la rédaction d'un code complet d'ici fin 2017.

 

Sur les principaux points (version de novembre) soulevés par l'AAP :

-       Les clauses obligatoires pour tous les marchés publics écrits (art. 14) : la DAJ a bien noté la remarque de l'AAP de ne pas encadrer trop formellement ces clauses afin de ne pas augmenter la charge de travail des procédures pour les marchés compris entre 25.000 et 90.000 euros

-       L'estimation et le mode de calcul des seuils (art. 20) : la rédaction proposée sera revue afin de pouvoir identifier pleinement la notion de durée totale du marché

-       La publicité des marchés (art. 34) : comme l'a souligné la synthèse de la consultation ouverte publiée par la DAJ, le texte sera modifié afin de répondre à l'attente exprimée dans les contributions

-       Les dispositions applicables aux MAPA et la formulation concernant la possibilité de négocier (art. 27) : la rédaction de l'article relatif à la négociation sera revu afin notamment de ne pas soulever d'ambiguïté et d'être identique pour les procédures pour lesquelles la négociation est admise.

 

L'AAP a aussi rappelé sa satisfaction de voir enfin reconnu le métier d'acheteur. En effet, par la simple utilisation du mot « acheteur », en lieu et place des « personne responsable du marché », « pouvoir adjudicateur » ou « personne publique », et du retour du « soumissionnaire », la DAJ consacre ainsi la finalité de l'acte d'achat comme économique, la notion juridique étant le support et l'outil permettant de satisfaire les besoins de cet acheteur enfin identifié. De même que, tout en se satisfaisant des avancées de la dématérialisation, l'AAP a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas que celle-ci se traduise systématiquement par un transfert de charges aux collectivités, la simplification étant souvent du seul côté des entreprises au détriment des petites et moyennes collectivités (86% des communes ont moins de 2.000 habitants) qui sont noyées face au poids des textes et des normes.

 

En conclusion, Jean MAÏA a rappelé que le souhait du gouvernement était d'assouplir certaines règles mais aussi d'accompagner en même temps les acheteurs pour l'appropriation des nouveaux textes. A cet effet, la DAJ travaille actuellement sur la rédaction de nouvelles fiches techniques. En attendant le texte définitif, l'AAP est confiante et reste vigilante.

 

Aussi, l'AAP a été auditionnée (16/02) par l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la rédaction d'un rapport destiné à définir la fonction achat afin d'en identifier les bonnes pratiques pour les faire connaître. Au cours cet entretien, l'AAP a rappelé le métier d'acheteur, précisé le quotidien concret de l'acheteur et a insisté sur l'importance de l'analyse du besoin comme élément fondamental de la bonne gestion des deniers publics ainsi que sur la formation, tant des acheteurs privés que publics afin de s'approprier pleinement les procédures et évolutions de la commande publique.

 

Bien fidèlement à vous,

 

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP


 

 
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