Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Tribune

Page 3 sur 16 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  ...  | page suivante  | dernière page

EDITO OCTOBRE 2016

EDITO OCTOBRE 2016

 

J – 6 : La date de la conférence annuelle de l'Association des Acheteurs publics, le 6 octobre 2016 approche.

 Son thème : la réforme des marchés publics… 6 mois après où en sont les acheteurs ?

Tout d'abord, merci à nos partenaires d'avoir relayé cet évènement. Il reste quelques places, alors ne tardez plus !

Comme toujours, l'actualité de la commande publique est toujours très riche et elle sera au cœur de notre conférence ! Bonne nouvelle, certaines contraintes que pesaient sur les acheteurs tendent à disparaître.

Pour preuve :

- La suppression de la demande de casier judiciaire : Par un amendement à la loi SAPIN II   "transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique" présenté le 28 septembre  à l'assemblée nationale, la vie des acheteur pourrait prendre un nouveau souffle avec notamment la suppression de la demande de casier judiciaire

MERCI, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs pour le bon sens et le pragmatisme dont vous faîtes preuve !

 

Autre coup d'œil dans le rétroviseur de ces derniers mois :

- La suppression de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus L'amendement précité modifie l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en précisant que « les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;

- Le règlement européen sur les avis de marchés prévoyait de mentionner la valeur estimée des lots, ce que le BOAMP avait gravé fidèlement dans le marbre en en faisant une rubrique obligatoire, bloquante… Depuis, ce blocage a été supprimé, et à dieu va…

- La suppression de l'obligation de joindre un acte d'engagement (AE) à l'offre, mais la doctrine de la DAJ serait de laisser les acheteurs exiger un AE, s'ils le souhaitent,  sans aller jusqu'à pouvoir écarter une offre qui n'en comporterait pas ; Ubu roi ?

- L'obligation de signature électronique de l'offre a disparu, mais les projets d'arrêtés laisseraient peut-être bien entendre le contraire ;

Voici quelques points d'actualité qui seront abordés lors de notre conférence. Plus que jamais, l'AAP reste au service des acheteurs… « Par des Acheteurs – Pour des Acheteurs »

Chantal Brunet, Christophe Loriau, Jean-Lou Lemaindre


 

 

EDITO OCTOBRE 2016

EDITO OCTOBRE 2016

 

J – 6 : La date de la conférence annuelle de l'Association des Acheteurs publics, le 6 octobre 2016 approche.

 Son thème : la réforme des marchés publics… 6 mois après où en sont les acheteurs ?

Tout d'abord, merci à nos partenaires d'avoir relayé cet évènement. Il reste quelques places, alors ne tardez plus !

Comme toujours, l'actualité de la commande publique est toujours très riche et elle sera au cœur de notre conférence ! Bonne nouvelle, certaines contraintes que pesaient sur les acheteurs tendent à disparaître.

Pour preuve :

- La suppression de la demande de casier judiciaire : Par un amendement à la loi SAPIN II   "transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique" présenté le 28 septembre  à l'assemblée nationale, la vie des acheteur pourrait prendre un nouveau souffle avec notamment la suppression de la demande de casier judiciaire

MERCI, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs pour le bon sens et le pragmatisme dont vous faîtes preuve !

 

Autre coup d'œil dans le rétroviseur de ces derniers mois :

- La suppression de la possibilité d'autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus L'amendement précité modifie l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en précisant que « les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;

- Le règlement européen sur les avis de marchés prévoyait de mentionner la valeur estimée des lots, ce que le BOAMP avait gravé fidèlement dans le marbre en en faisant une rubrique obligatoire, bloquante… Depuis, ce blocage a été supprimé, et à dieu va…

- La suppression de l'obligation de joindre un acte d'engagement (AE) à l'offre, mais la doctrine de la DAJ serait de laisser les acheteurs exiger un AE, s'ils le souhaitent,  sans aller jusqu'à pouvoir écarter une offre qui n'en comporterait pas ; Ubu roi ?

- L'obligation de signature électronique de l'offre a disparu, mais les projets d'arrêtés laisseraient peut-être bien entendre le contraire ;

Voici quelques points d'actualité qui seront abordés lors de notre conférence. Plus que jamais, l'AAP reste au service des acheteurs… « Par des Acheteurs – Pour des Acheteurs »

Chantal Brunet, Christophe Loriau, Jean-Lou Lemaindre


 

 

EDITO SEPTEMBRE 2016

Et si vous veniez à la conférence annuelle de l'Association des Acheteurs publics, le 6 octobre 2016… Son thème : la réforme des marchés publics… 6 mois après où en sont les acheteurs ?

La date de la conférence annuelle de l' Association des Acheteurs publics (AAP) approche. Cette rencontre qui se tiendra le 6 octobre 2016, à Paris, a pour objectif d'effectuer un premier bilan, six mois après la reforme.

La matinée sera marquée par la participation exceptionnelle de Jean MAÏA: Directeur des Affaires Juridiques – Ministères économiques  et financiers et de Maître Rodolphe RAYSSAC, avocat à la Cour.

Avec 8 interventions entrecoupées d'échanges avec la salle, cette journée sera l'occasion de faire un premier bilan de la mise en application de la réforme et du ressenti des acteurs de la commande publique. Toutes les thématiques à la une de l'actualité seront abordées.

- Quelles avancées, quelles simplifications, quelles premières difficultés rencontrées par les acheteurs ?

- Les MAPA, quels changements ?

- Accords-cadres et nouveaux outils,

- Candidatures et offres, de véritables simplifications ?

- Les variantes les modifications du marché

- Penser local sans s'exposer, acheter durable

- La commission d'appel d'offres, la grande oubliée de la réforme

- Quelles formations pour les acheteurs ?

- Actualités de la commande publique et jurisprudences.

Cette conférence sera riche et  nous comptons sur votre présence. Les diaporamas des différentes interventions seront transmis aux participants après la conférence.

Il est bon de rappeler que l'AAP vit pour une grande part du bénévolat de ses experts et de ses membres-contributeurs mais que nous avons aussi des charges de plus en plus conséquentes.

Aussi, venez nombreux afin que nous puissions continuer notre action en faveur de l'achat public et de ses acheteurs publics.

A ce sujet, l'AAP a achevé la mise à jour complète de son «Guide MAPA». Une fois encore, notre Association des Acheteurs publics (AAP), reste fidèle à sa devise « Par des Acheteurs, pour des Acheteurs » et se démarque en mettant à votre disposition une 2ème édition de ce guide. Ce guide se veut encore plus «pratico-pratique» que le guide précédent et il comprend désormais 38 annexes que les acheteurs pourront prendre comme documents-type pour créer leur propres documents s'ils le souhaitent. Cerise sur le gâteau, il comporte désormais un lexique des principaux termes utilisés en matière de commande publique.

Tous nos adhérents pourront télécharger ce document et ses divers exemples. Et bien évidemment, la rédaction de nouveaux guides est prévue dont un guide sur la négociation pour les MAPA.

C'est pourquoi, nous attendons votre soutien et notamment votre participation à notre conférence et pourquoi pas de nouvelles adhésions.

Les informations pratiques pour vous inscrire à la conférence:

 Le lieu : Amphithéâtre Raymond Garcin, Hôpital Sainte Anne, 1, rue Cabanis - PARIS 75014

L'accès : Ligne 6 -Métro Glacière, arrivée rue Cabanis puis prendre l'Allée Paul Verlaine dans l'établissement

Combien ça coute : Collectivité adhérente à l'association : 170 €,  Partenaire : le 270 €.

Collectivité non adhérente à l'association : 390 €.

Pour télécharger le programme complet de cette journée, avoir accès au bulletin d'inscription, au programme  et au plan d'accès suivez les liens ci-dessous :

 www.aapasso.fr/conference-de-l-aap-du-6-octobre.html

 

 

Jean-Lou Lemaindre et Chantal Brunet


 

 

EDITO AOUT 2016

Décret marchés publics : ON NE NOUS DIT PAS TOUT !

 

Les acheteurs publics ont maintenant quelques mois de pratique de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016.

 

Passée l'effervescence de l'application quasi immédiate du nouveau décret pour les achats ne pouvant s'offrir le luxe de l'attente et de la réflexion, certaines interrogations nées des premières lectures du décret se confirment, rejointes par celles qui se dégagent de l'étude plus attentive des dispositions réglementaires et de l'écho du brainstorming de certains acheteurs.

 

Dans le prolongement de notre compte rendu du « Déjeuner Achatpublic » qui s'est tenu le 14 juin dernier, le présent édito est consacré à quelques-unes de ces interrogations ou remarques liées aux dispositions du décret, dont certaines ont déjà reçu une amorce de réponse de la part de la DAJ, pas toujours convaincante mais dont on peut néanmoins saluer l'implication et la réactivité.

 

Article 11

Il est précisé que l'acheteur peut exiger un rapport d'essai ou un certificat délivré par un organisme d'évaluation de la conformité. La question des modalités de prise en charge financière de l'élaboration de ces documents se pose : incombe-t-elle à l'acheteur, à l'opérateur économique, peut-elle être partagée ?

 

Article 12

L'acheteur qui décide de ne pas allotir doit motiver sa décision, soit dans les documents communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure, soit dans un document établi par l'acheteur postérieurement à la date limite de remise des offres.

Dès lors, si avant la date limite de remise des offres un opérateur économique sollicite la motivation de la décision de ne pas allotir alors que l'acheteur à l'intention de motiver ce choix dans le rapport de présentation du marché (document communicable après la signature du marché), l'acheteur pourra t'il valablement refuser de lui communiquer ladite motivation à ce stade de la procédure ?

 

Article 18-IV-1°

Pourrait-on déduire de ces dispositions que lorsque les dispositions du marché, à tort, ne définissent pas le mois zéro, celui-ci serait le mois de la date de signature de l'acte d'engagement par l'opérateur économique (« date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre ») ?

 

Article 21-II

Ces dispositions qui concernent les modalités de calcul de la valeur estimée des besoins réguliers ne manquent pas de surprendre, tant elles semblent prendre le contre-pied de la règle applicable jusqu'ici.

En effet, s'agissant des besoins réguliers, le mode de calcul prescrit, semble t'il, de faire fi de la durée du marché public, en dehors du cas des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamique.

Or, un marché public que l'on peut qualifier de « classique » peut également avoir une durée pluriannuelle.

A titre d'exemple, un marché public de maintenance d'ascenseurs, conclu pour 4 ans, pourrait être conclu sans mise en concurrence si l'estimation du forfait annuel de maintenance était de 23 000 euros HT, quant bien mêmel'estimation totale sur la durée potentielle du marché s'élève à 92 000 euros HT.

Ces dispositions sont d'autant moins compréhensibles que l'article 20 prend soin de préciser que la valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total HT, y compris les options et les reconductions.

Doit-on comprendre qu'un régime dérogatoire peut être appliqué aux marchés publics répondant à un besoin régulier ou ne s'agit-il pas d'une erreur d'écriture?

 

Article 21-III

Dans le même ordre d'idée, il n'est plus précisé que lorsque l'accord-cadre ne comporte pas de montant maximum, son estimation est réputée supérieure aux seuils européens : est-ce toujours le cas ? Le législateur ne devrait-il pas réintroduire l'obligation de fixer un montant maximum lorsqu'un accord-cadre est passé dans le cadre d'une procédure adaptée ?

 

Article 28-II

Ces dispositions semblent imposer à l'acheteur de retenir un certain nombre de critères pour l'attribution des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques : « Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité (…). ». Est-ce le cas ?

 

Article 30

En vertu de l'article 27, les achats dont le montant estimé est inférieur aux seuils des procédures formalisées peuvent être conclus selon une procédure adaptée (Mapa), ce qui inclut les achats inférieurs à 25 000 € HT.

Toutefois, ces mêmes achats inférieurs à 25 000 € HT sont également inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 30-I-8°), procédure qui se distingue juridiquement des Mapa.

Les achats inférieurs à 25 000 € HT rentrent ainsi dans le champ d'application de deux procédures distinctes sans que l'on en saisisse l'intérêt.

Cette hydre juridique semble avoir également déstabilisé la DAJ. En effet, alors que dans un premier temps elle positionnait ces achats inférieurs à 25 000 € HT dans la catégorie des Mapa, ceux-ci sont désormais inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, si on en croit la dernière version de la fiche de la DAJ discrètement mise à jour  « Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant » : « Ces marchés publics d'un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée ».

Même si cet imbroglio ne devrait pas avoir de réelle conséquence par rapport au régime qui prévalait sous l'empire du CMP pour ce type d'achats (les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ne relèvent plus de la catégorie des procédures formalisées), ces dispositions du décret auraient sans doute mérité un peu plus de clarté.

Toutefois, les délibérations des collectivités habilitant l'exécutif à signer les marchés inférieurs aux seuils européens et faisant expressément référence à la procédure adaptée mériteront sans doute d'être amendées afin d'inclure les marchés inférieurs à 25 000 € HT, devenus des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence.

 

Article 39-I

Il résulte du dernier alinéa de l'article 39 que cet article, qui pose le principe de la mise à disposition des documents de consultation sur le profil d'acheteur, s'applique à tous les marchés publics lorsqu'une consultation est engagée ou un avis de marché envoyé à la publication après le 1er avril 2017 ou le 1er octobre 2018 selon les acheteurs.

Toutefois, le I de l'article 39 rend obligatoire la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur « à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ».

Faut-il en déduire qu'à compter du 1er avril 2017 et du 1er octobre 2018 l'obligation de mise à disposition sur le profil d'acheteur ne vaut que pour les marchés publics donnant lieu à la publication d'un avis ?

 

Article 48-I.2°

Ces dispositions semblent imposer à l'acheteur de vérifier tant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, que la capacité financière et que les capacités techniques et professionnelles.

Celles-ci apparaissent ainsi en contradiction avec le I de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lequel emploi le terme « ou » :

« Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires (…) ».

Par l'emploi du terme « ou », les dispositions de l'ordonnance transposent ainsi fidèlement le 1 de l'article 58 de la directive 2014/24/UE, lequel n'impose pas de vérifier l'ensemble de ces catégories de capacités.

Le fait de laisser à l'acheteur l'opportunité de décider, pour chaque marché, selon son importance, sa technicité, sa durée, s'il est nécessaire de vérifier l'une ou l'autre de ces catégories de capacités, voire l'ensemble de celles-ci, est une approche économique cohérente. Il est vrai que la vérification des capacités des candidats pour la réfection d'un simple mur de clôture n'est pas de la même ampleur que celle qui s'impose pour un marché de conception-réalisation comportant des exigences de performances énergétiques.

 

Article 51 

Cet article qui définit la nature des documents exigibles du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché impose d'obtenir un extrait de casier judiciaire.

Toutefois, le I de l'article 51 ne précise pas la référence du casier judiciaire exigible (n° 1, 2 ou 3), ni la qualité des personnes physiques représentant le candidat concernées par cette obligation.

Or, à la lecture du 1° de l'article 45  de l'ordonnance, la condamnation définitive « d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ses fonctions. »

Faut-il en déduire que l'extrait de casier de judiciaire exigible au titre du I de l'article 51 du décret doit être produit par l'ensemble des personnes visées au 1° de l'article 45 de l'ordonnance ?

Dans l'affirmative, à quel moment l'acheteur doit-il exiger du candidat qu'il fournisse la liste nominative de l'ensemble des personnes concernées ?

Par ailleurs, quelles sont les personnes physiques concernées par cette obligation lorsque le candidat attributaire est une personne morale de droit public ?

La DAJ réfléchit actuellement à cette problématique et laisse bien volontiers les acheteurs prendre leur responsabilité, en les invitant à se contenter d'une attestation sur l'honneur !

 

Article 57-II

La  part du marché dont la sous-traitance à des PME est envisagée peut-elle être retenue en tant que  critère d'attribution du marché dans la mesure où cette information peut être exigée dans l'offre des candidats par l'acheteur ? A défaut, cet engagement de l'opérateur économique pourrait-il être rendu contractuel ?

 

Article 58

A défaut d'être interdit, est-il toujours possible d'autoriser les candidats qui présentent une variante à ne pas proposer d'offre pour la solution de base ?

 

Article 59-III

Cet article dispose que « les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue des négociations (…) ».

Lorsque l'acheteur peut négocier ou a prévu de négocier, cette possibilité de rattrapage constitue t'elle un droit pour les opérateurs économiques soumissionnaires (obligation pour l'acheteur de leur permettre de rendre leur offre conforme) ou n'est-ce qu'une simple faculté reconnue à l'acheteur (libre choix de permettre ou non aux soumissionnaires de rendre leur offre conforme) ?

 

Articles 71 et  73-I

Il résulte des dispositions de l'article 71 que dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation l'acheteur négocie « avec un ou plusieurs opérateurs économiques » et du I de l'article 73 que celui-ci « négocie avec les soumissionnaires » : Quid dès lors de l'obligation ou non de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires ? La fiche de la DAJ relative à cette procédure n'apporte pas d'éclairage sur le sujet.

 

Compétence de la CAO

Absente du décret et de l'ordonnance, la question de la compétence de la CAO se pose. En effet, en vertu de l'article L.1414-2 du CGCT résultant de l'article 101 de l'ordonnance, la CAO est compétente pour choisir « le titulaire » (lire « l'attributaire ») des « marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance ».

Par voie de conséquence, s'agissant spécifiquement des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, la CAO se retrouve également investie de la compétence d'attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance. En effet, bien qu'exclus par lesdites dispositions du champ d'application de l'ordonnance, les contrats visés par ces articles n'en restent pas moins qualifiés de « marchés publics ».

Par ailleurs, la compétence de la CAO est définie par rapport à l'estimation du marché et non en fonction de la procédure de passation. Dès lors, la question se pose de la compétence de la CAO pour attribuer un marché inférieur au seuil européen qu'un acheteur souhaiterait néanmoins passé par appel d'offres – même si l'intérêt d'une telle décision peut être débattue.

Interroger sur l'interprétation de l'article L. 1414-2 du CGCT, la DAJ apporte la réponse suivante :

 

« L'article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif.

Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42. En conséquence, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant.

Dès lors, les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (article 14) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres. »

 

Par ailleurs, toujours selon la DAJ, la CAO attribue les marchés inférieurs aux seuils européens passés selon une procédure formalisée.

 

Nous laisserons nos lecteurs se forger leur opinion vis-à-vis de cette interprétation du CGCT.

 

Ces quelques lignes illustrent qu'il est décidément bien difficile de simplifier le droit de la commande publique et d'estomper l'approche juridique de l'achat au profit de sa dimension économique.

 

Arnaud LATRECHE

 


 

 

EDITO JUILLET 2016

Edito juillet 2016

 

L'année 2016 est sans nul doute une année charnière pour l'achat public durable avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics au 1er avril 2016.

 

Elle s'inscrit dans un contexte législatif favorable à la prise en compte du développement durable dans nos pratiques d'achats avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les objectifs sont en outre de redéfinir le système énergétique français :

• en diminuant de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030;

• en portant à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne);

• en divisant par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050;

• en portant à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France.

 

Cette Loi intègre dans son article 79, une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets à partir  de 2017.

 

Depuis le 1er avril 2016, tous les acteurs publics sont soumis aux mêmes textes, mettant fin à la dichotomie existante et sont soumis aux même obligations en matière de prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et sociétales dans leurs achats.

 

Acheter durable présente plusieurs avantages :

 

-          Acheter durable est un acte économique : avec la reconnaissance des études préalables, « sourçage », nos projets d'achats peuvent être discutés en amont avec les acteurs économiques locaux :

  • en leur présentant nos projets et nos exigences,
  • en vérifiant si l'offre existante dans le secteur économique permet de répondre au besoin,
  • en favorisant l'innovation des opérateurs économiques,
  • en facilitant l'accès des PME,

 

-          Acheter durable, c'est aussi s'interroger sur l'opportunité de nos achats et déterminer le juste besoin, définir une stratégie, déterminer des pistes d'économies, acheter en masse ou à plusieurs, privilégiant l'économie circulaire en louant plutôt qu'en achetant ou en mutualisant la flotte automobile avec d'autres collectivités, chercher à faire durer les produits dans le temps…

 

-          Acheter durable, c'est aussi favoriser l'emploi et notamment l'emploi de ceux qui en sont éloignés en intégrant des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics et en déterminant des marchés réservés à :

  • des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail ou structures équivalentes, dont la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
  • des structures d'insertion par l'activité économique ou structures équivalente qui emploient un minimum de 50% de travailleurs défavorisés,
  • des entreprises de l'économie sociale et solidaire,

 

-          Acheter durable, c'est enfin prendre en compte l'environnement et la santé des agents et des utilisateurs.

 

Notre conférence du 6 octobre 2016 sera l'occasion d'approfondir la question, 6 mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application avec Laurent COGERINO du Réseau Rhônalpenergie Environnement et Gwenaël LE ROUX Réseau Grand Ouest.

 

Rappelons que le guide méthodologique du Réseau Rhônalpenergie Environnement publié en avril 2016 est un outil indispensable pour les acheteurs publics en matière d'achats durables.

 


 

 
Page 3 sur 16 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  ...  | page suivante  | dernière page