Les 67 recommandations de la commission d’enquête du Sénat

Parmi les 67 recommandations, l’AAP se félicite notamment de celles (à retrouver ci-dessous) qui donnent écho au Livre banc de la simplification de l’AAP publié le 25 mai.

Conférence de presse du mercredi 9 juillet 2025

Recommandation n° 1.– Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d’associer, conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, un représentant de la DGCCRF aux réunions des commissions d’appel d’offres pour renforcer le travail d’identification d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 2.– Supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposée par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 3.– Examiner l’opportunité de permettre au procureur de la République de diligenter des interceptions téléphoniques dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles.
Recommandation n° 4.– Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l’inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l’efficience de la politique nationale de commande publique.
Recommandation n° 5.– Créer un comité interministériel de l’achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l’État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
Recommandation n° 6.– Organiser un débat annuel d’évaluation de la politique d’achat de l’Etat au Parlement, incluant le suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) et de l’activité des centrales d’achat, dont l’Ugap.
Recommandation n° 7.– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant une majorité de produits originaires de pays extra-européens non signataires d’un accord relatif aux marchés publics avec l’Union européenne.
Recommandation n° 8.– Transférer les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement aux collectivités de tutelle de ces derniers, afin d’assurer un pilotage plus cohérent de leurs services de restauration scolaire.
Recommandation n° 9.- Exiger de l’État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d’un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective.
Recommandation n° 10.– Assurer dans les plus brefs délais la mise en conformité de l’État avec ses obligations légales en le dotant d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), applicable à l’ensemble de ses opérateurs.
Recommandation n° 11.– Dans le cadre du nouveau pilotage interministériel de la commande publique, mieux coordonner, autour d’un chef de file désigné par le Premier ministre, les actions de la DAJ, la DAE, du CGDD, de l’Ademe et des réseaux locaux dans l’élaboration d’outils et de formation d’aide à la transition des politiques d’achat public locales vers des achats durables, afin de garantir la cohérence et la pertinence de ceux-ci.
Recommandation n° 12.– Mettre enfin à disposition des acheteurs publics, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d’achat, comme l’imposait l’article 36 de la loi Climat et résilience au 1er janvier 2025.
Recommandation n° 13.– Confier à l’État la responsabilité de conduire des enquêtes de qualité sur les différentes considérations sociales mobilisées au sein des marchés publics, notamment la mutualisation des parcours d’insertion entre personnes publiques, afin d’améliorer l’insertion durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires.
Recommandation n° 14.– Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités.
Recommandation n° 15.– Encourager la mutualisation de la fonction achat à l’échelle des intercommunalités.
Recommandation n° 16.– Transférer dans les meilleurs délais l’hébergement de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub, sur une solution souveraine, immune aux législations extraterritoriales, conformément à l’article 31 de la loi Sren.
Recommandation n° 17.- Mobiliser la diplomatie parlementaire pour contribuer à bâtir une majorité qualifiée afin d’adopter une révision ambitieuse des directives européennes sur la commande publique.
Recommandation n° 18. – Défendre une exception alimentaire à l’échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux.
Recommandation n° 19. – Instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence
européenne dans les achats des personnes publiques.
Recommandation n° 20.– Instituer, à l’occasion de la révision des directives européennes sur la commande publique, un Small Business Act européen réservant aux PME une part d’au moins 30 %, en valeur, des marchés publics passés par l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Recommandation n° 21.– Dans le cadre du Small Business Act européen, réserver aux TPE et PME les marchés publics d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et les services et à 100 000 € HT pour les travaux, sauf en cas d’infructuosité d’une première procédure.
Recommandation n° 22.– Publier au plus vite le décret d’application de l’article 31 de la loi Sren qui respecte la volonté du législateur et en assurer la mise en oeuvre effective.
Recommandation n° 23.– Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l’ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques.
Recommandation n° 24.– Rendre obligatoire l’insertion d’une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en cloud.
Recommandation n° 25.– Faire respecter le recours obligatoire à des offres disposant de la qualification SecNumCloud pour l’hébergement des données publiques d’une sensibilité particulière.
Recommandation n° 26.– Parmi les solutions qualifiées SecNumCloud, privilégier le recours à celles qui reposent sur des technologies intégralement souveraines.
Recommandation n° 27.– Rendre obligatoire l’insertion dans tous les marchés publics comportant des prestations de conseil d’une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables produits dans le cadre de la fourniture de ces prestations.
Recommandation n° 28.– Exiger l’immunité aux législations extraterritoriales des cabinets de conseil travaillant pour le secteur public.
Recommandation n° 29.– Rationaliser le pilotage de la politique numérique de l’État en réaffirmant le rôle de pilote de la direction interministérielle du numérique, sous l’autorité du Premier ministre, et en rappelant aux administrations de l’État le caractère obligatoire de la doctrine « cloud au centre ».
Recommandation n° 30.– Remédier au défaut de pilotage politique de l’Ugap pour en faire un outil de souveraineté industrielle et numérique en confiant sa tutelle au seul ministère chargé de la souveraineté industrielle et numérique, en limitant à deux mandats successifs l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration et en y intégrant deux parlementaires.
Recommandation n° 31.– Assigner aux centrales d’achat nationales, et en particulier à l’Ugap, un objectif d’appui à la structuration des filières
françaises et européennes, notamment dans le secteur du numérique, avec la diffusion de solutions souveraines en matière de logiciels et d’hébergement en nuage.
Recommandation n° 32.– Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices et les marchés de défense ou de sécurité.
Recommandation n° 33.– Dans le cadre de la révision des directives européennes, simplifier et préciser la définition de l’innovation en droit de la commande publique.
Recommandation n° 34.– Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public (de deux fois le montant du marché à une fois et demie) et inviter les acheteurs publics à réduire les montants de chiffre d’affaires exigés dans leurs marchés publics afin de soutenir l’innovation et faciliter l’accès des nouveaux entrants à la commande publique.
Recommandation n° 35.– Limiter la possibilité, pour les acheteurs publics, d’imposer aux entreprises candidates à un marché public des conditions relatives à leurs capacités techniques et opérationnelles aux seuls cas où de telles exigences sont justifiées par l’objet ou les conditions d’exécution du marché et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Recommandation n° 36. – Intégrer les collectivités territoriales et le secteur hospitalier dans le programme « Je choisis la French Tech ».
Recommandation n° 37.– Inviter les acheteurs publics à se fixer des objectifs chiffrés d’achat auprès de start-ups.
Recommandation n° 38.– Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens, dans le respect des principes fondamentaux du droit de la commande publique.
Recommandation n° 39.– En conséquence, assurer la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d’acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par les acheteurs publics.
Recommandation n° 40.– Supprimer l’obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE.
Recommandation n° 41.– Mettre en place une plateforme publique de veille jurisprudentielle sur la commande publique pour assurer la bonne information de tous les acheteurs publics sur son évolution.
Recommandation n° 42.– À l’instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à
une procédure formalisée avec négociation, sans justification, dans le cadre de la révision des directives européennes.
Recommandation n° 43.– Dans l’intérêt des acheteurs publics et des opérateurs économiques, mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique » attestant du respect par les soumissionnaires à un marché public et son titulaire de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et sociale.
Recommandation n° 44.– Exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération demandée au titre de la maîtrise d’oeuvre dans le cadre d’un concours.
Recommandation n° 45.– Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalables du titulaire d’un marché ou d’un lot en cas de défaillance liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Recommandation n° 46.– Assurer la mise à disposition des acheteurs publics par l’État d’outils fiables d’analyse des variantes et les autoriser, lorsque le marché s’y prête, à expérimenter les variantes proposées par les soumissionnaires avant de les retenir.
Recommandation n° 47.– Dans le cadre de la révision des directives européennes, autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée, sauf mention contraire dans l’avis de marché ou l’invitation à confirmer l’intérêt.
Recommandation n° 48.– Donner aux établissements publics de santé les moyens nécessaires pour régler leurs factures dans un délai de 30 jours.
Recommandation n° 49.– Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement relevant de la responsabilité de l’ordonnateur.
Recommandation n° 50.– Communiquer à l’endroit de l’ensemble des acheteurs publics sur les conséquences des retards de paiement pour les
entreprises et enjoindre aux services de l’État de respecter les délais réglementaires de paiement.
Recommandation n° 51.– Inciter tous les acheteurs publics à porter à 30 % le taux d’avance à destination des TPE et des PME.
Recommandation n° 52.– Promouvoir des méthodes de notation ne valorisant pas automatiquement, par l’attribution de la note maximale sur chaque critère de notation des offres, la meilleure offre sur chaque critère ou celle qui propose le prix le plus bas, afin de ne pas dénaturer la pondération entre ces critères.
Recommandation n° 53. – Rendre obligatoire la publication par l’acheteur public de la méthode de notation des offres dans le cadre de la passation d’un marché public.
Recommandation n° 54. – Rendre obligatoire, dans le cadre de la comparaison des offres, l’évaluation du critère du prix sur la base des prix hors taxes.
Recommandation n° 55. – Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance, même délibérée, du droit de la commande publique, lorsqu’elle visait à permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général impérieux et lorsque l’acheteur, en le méconnaissant, même délibérément, n’avait pas l’intention d’octroyer un avantage injustifié.
Recommandation n° 56.– Mener un recensement national des bonnes pratiques en matière de marchés publics pour chaque type de marchés et chaque catégorie d’acheteurs publics en vue de parvenir à l’élaboration d’un clausier général de la commande publique à diffuser auprès des acheteurs publics.
Recommandation n° 57.– Instaurer une obligation de formation aux enjeux et au droit de la commande publique pour les élus membres d’une commission d’appel d’offres.
Recommandation n° 58.– Renforcer la formation initiale des acheteurs publics en accompagnant plus fortement le développement des programmes universitaires consacrés à la commande publique, incluant les aspects de souveraineté et de durabilité.
Recommandation n° 59.– Créer un parcours de formation certifiant sur l’achat et la souveraineté numériques.
Recommandation n° 60.– Mettre en place un mécanisme d’habilitation des organismes assurant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage au profit des personnes publiques afin de faire disparaître les risques de conflit d’intérêts en lien avec l’exercice de telles missions au profit d’entreprises privées.
Recommandation n° 61.– Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, tout en modulant les obligations de remontée des données en fonction du montant du marché.
Recommandation n° 62.– Garantir l’interopérabilité des profils d’acheteur au bénéfice des opérateurs économiques afin de leur faciliter l’accès à l’information sur les procédures de la commande publique en cours.
Recommandation n° 63.– Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes en prenant appui sur les initiatives de recensement des données de la commande publique déjà conduites par les collectivités territoriales.
Recommandation n° 64.– Achever dans les meilleurs délais la mise au point de l’Infocentre, portail de données des achats publics de l’État et rendre publiques et facilement accessibles à tous l’ensemble de son contenu, avec une publication détaillée par segment d’achat et par origine des titulaires, en particulier pour les achats en matière numérique.
Recommandation n° 65.– Rendre publiques et facilement accessibles les données sur la commande publique détenues par l’Observatoire économique de la commande publique et ses analyses.
Recommandation n° 66.– Développer chez les acheteurs publics la programmation des achats et sa publicité et exiger de l’État et de ses opérateurs la réalisation d’une programmation de leurs achats, a minima triennale.
Recommandation n° 67.– Développer des outils permettant d’assurer une traçabilité de la création de la valeur de la commande publique.

Voir ici la conférence de presse du mercredi 9 juillet 2025

Retrouvez ici l’audition de l’AAP du mardi 25 mars 2025