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Association des Acheteurs Publics

Tribune

EDITO AOUT 2016

Décret marchés publics : ON NE NOUS DIT PAS TOUT !

Les acheteurs publics ont maintenant quelques mois de pratique de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016.

Passée l'effervescence de l'application quasi immédiate du nouveau décret pour les achats ne pouvant s'offrir le luxe de l'attente et de la réflexion, certaines interrogations nées des premières lectures du décret se confirment, rejointes par celles qui se dégagent de l'étude plus attentive des dispositions réglementaires et de l'écho du brainstorming de certains acheteurs.

Dans le prolongement de notre compte rendu du « Déjeuner Achatpublic » qui s'est tenu le 14 juin dernier, le présent édito est consacré à quelques-unes de ces interrogations ou remarques liées aux dispositions du décret, dont certaines ont déjà reçu une amorce de réponse de la part de la DAJ, pas toujours convaincante mais dont on peut néanmoins saluer l'implication et la réactivité.

Article 11

Il est précisé que l'acheteur peut exiger un rapport d'essai ou un certificat délivré par un organisme d'évaluation de la conformité. La question des modalités de prise en charge financière de l'élaboration de ces documents se pose : incombe-t-elle à l'acheteur, à l'opérateur économique, peut-elle être partagée ?

Article 12

L'acheteur qui décide de ne pas allotir doit motiver sa décision, soit dans les documents communiqués aux candidats dès le lancement de la procédure, soit dans un document établi par l'acheteur postérieurement à la date limite de remise des offres.

Dès lors, si avant la date limite de remise des offres un opérateur économique sollicite la motivation de la décision de ne pas allotir alors que l'acheteur à l'intention de motiver ce choix dans le rapport de présentation du marché (document communicable après la signature du marché), l'acheteur pourra t'il valablement refuser de lui communiquer ladite motivation à ce stade de la procédure ?

Article 18-IV-1°

Pourrait-on déduire de ces dispositions que lorsque les dispositions du marché, à tort, ne définissent pas le mois zéro, celui-ci serait le mois de la date de signature de l'acte d'engagement par l'opérateur économique (« date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre ») ?

Article 21-II

Ces dispositions qui concernent les modalités de calcul de la valeur estimée des besoins réguliers ne manquent pas de surprendre, tant elles semblent prendre le contre-pied de la règle applicable jusqu'ici.

En effet, s'agissant des besoins réguliers, le mode de calcul prescrit, semble t'il, de faire fi de la durée du marché public, en dehors du cas des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamique.

Or, un marché public que l'on peut qualifier de « classique » peut également avoir une durée pluriannuelle.

A titre d'exemple, un marché public de maintenance d'ascenseurs, conclu pour 4 ans, pourrait être conclu sans mise en concurrence si l'estimation du forfait annuel de maintenance était de 23 000 euros HT, quant bien mêmel'estimation totale sur la durée potentielle du marché s'élève à 92 000 euros HT.

Ces dispositions sont d'autant moins compréhensibles que l'article 20 prend soin de préciser que la valeur estimée du besoin est calculée sur la base du montant total HT, y compris les options et les reconductions.

Doit-on comprendre qu'un régime dérogatoire peut être appliqué aux marchés publics répondant à un besoin régulier ou ne s'agit-il pas d'une erreur d'écriture?

Article 21-III

Dans le même ordre d'idée, il n'est plus précisé que lorsque l'accord-cadre ne comporte pas de montant maximum, son estimation est réputée supérieure aux seuils européens : est-ce toujours le cas ? Le législateur ne devrait-il pas réintroduire l'obligation de fixer un montant maximum lorsqu'un accord-cadre est passé dans le cadre d'une procédure adaptée ?

Article 28-II

Ces dispositions semblent imposer à l'acheteur de retenir un certain nombre de critères pour l'attribution des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques : « Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité (…). ». Est-ce le cas ?

Article 30

En vertu de l'article 27, les achats dont le montant estimé est inférieur aux seuils des procédures formalisées peuvent être conclus selon une procédure adaptée (Mapa), ce qui inclut les achats inférieurs à 25 000 € HT.

Toutefois, ces mêmes achats inférieurs à 25 000 € HT sont également inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 30-I-8°), procédure qui se distingue juridiquement des Mapa.

Les achats inférieurs à 25 000 € HT rentrent ainsi dans le champ d'application de deux procédures distinctes sans que l'on en saisisse l'intérêt.

Cette hydre juridique semble avoir également déstabilisé la DAJ. En effet, alors que dans un premier temps elle positionnait ces achats inférieurs à 25 000 € HT dans la catégorie des Mapa, ceux-ci sont désormais inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, si on en croit la dernière version de la fiche de la DAJ discrètement mise à jour  « Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant » : « Ces marchés publics d'un faible montant ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée ».

Même si cet imbroglio ne devrait pas avoir de réelle conséquence par rapport au régime qui prévalait sous l'empire du CMP pour ce type d'achats (les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ne relèvent plus de la catégorie des procédures formalisées), ces dispositions du décret auraient sans doute mérité un peu plus de clarté.

Toutefois, les délibérations des collectivités habilitant l'exécutif à signer les marchés inférieurs aux seuils européens et faisant expressément référence à la procédure adaptée mériteront sans doute d'être amendées afin d'inclure les marchés inférieurs à 25 000 € HT, devenus des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence.

Article 39-I

Il résulte du dernier alinéa de l'article 39 que cet article, qui pose le principe de la mise à disposition des documents de consultation sur le profil d'acheteur, s'applique à tous les marchés publics lorsqu'une consultation est engagée ou un avis de marché envoyé à la publication après le 1^er avril 2017 ou le 1^er octobre 2018 selon les acheteurs.

Toutefois, le I de l'article 39 rend obligatoire la mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d'acheteur « à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ».

Faut-il en déduire qu'à compter du 1^er avril 2017 et du 1^er octobre 2018 l'obligation de mise à disposition sur le profil d'acheteur ne vaut que pour les marchés publics donnant lieu à la publication d'un avis ?

Article 48-I.2°

Ces dispositions semblent imposer à l'acheteur de vérifier tant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, que la capacité financière et que les capacités techniques et professionnelles.

Celles-ci apparaissent ainsi en contradiction avec le I de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lequel emploi le terme « ou » :

« Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires (…) ».

Par l'emploi du terme « ou », les dispositions de l'ordonnance transposent ainsi fidèlement le 1 de l'article 58 de la directive 2014/24/UE, lequel n'impose pas de vérifier l'ensemble de ces catégories de capacités.

Le fait de laisser à l'acheteur l'opportunité de décider, pour chaque marché, selon son importance, sa technicité, sa durée, s'il est nécessaire de vérifier l'une ou l'autre de ces catégories de capacités, voire l'ensemble de celles-ci, est une approche économique cohérente. Il est vrai que la vérification des capacités des candidats pour la réfection d'un simple mur de clôture n'est pas de la même ampleur que celle qui s'impose pour un marché de conception-réalisation comportant des exigences de performances énergétiques.

Article 51 

Cet article qui définit la nature des documents exigibles du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché impose d'obtenir un extrait de casier judiciaire.

Toutefois, le I de l'article 51 ne précise pas la référence du casier judiciaire exigible (n° 1, 2 ou 3), ni la qualité des personnes physiques représentant le candidat concernées par cette obligation.

Or, à la lecture du 1° de l'article 45  de l'ordonnance, la condamnation définitive « d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ses fonctions. »

Faut-il en déduire que l'extrait de casier de judiciaire exigible au titre du I de l'article 51 du décret doit être produit par l'ensemble des personnes visées au 1° de l'article 45 de l'ordonnance ?

Dans l'affirmative, à quel moment l'acheteur doit-il exiger du candidat qu'il fournisse la liste nominative de l'ensemble des personnes concernées ?

Par ailleurs, quelles sont les personnes physiques concernées par cette obligation lorsque le candidat attributaire est une personne morale de droit public ?

La DAJ réfléchit actuellement à cette problématique et laisse bien volontiers les acheteurs prendre leur responsabilité, en les invitant à se contenter d'une attestation sur l'honneur !

Article 57-II

La  part du marché dont la sous-traitance à des PME est envisagée peut-elle être retenue en tant que  critère d'attribution du marché dans la mesure où cette information peut être exigée dans l'offre des candidats par l'acheteur ? A défaut, cet engagement de l'opérateur économique pourrait-il être rendu contractuel ?

Article 58

A défaut d'être interdit, est-il toujours possible d'autoriser les candidats qui présentent une variante à ne pas proposer d'offre pour la solution de base ?

Article 59-III

Cet article dispose que « les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue des négociations (…) ».

Lorsque l'acheteur peut négocier ou a prévu de négocier, cette possibilité de rattrapage constitue t'elle un droit pour les opérateurs économiques soumissionnaires (obligation pour l'acheteur de leur permettre de rendre leur offre conforme) ou n'est-ce qu'une simple faculté reconnue à l'acheteur (libre choix de permettre ou non aux soumissionnaires de rendre leur offre conforme) ?

Articles 71 et  73-I

Il résulte des dispositions de l'article 71 que dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation l'acheteur négocie « avec un ou plusieurs opérateurs économiques » et du I de l'article 73 que celui-ci « négocie avec les soumissionnaires » : Quid dès lors de l'obligation ou non de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires ? La fiche de la DAJ relative à cette procédure n'apporte pas d'éclairage sur le sujet.

Compétence de la CAO

Absente du décret et de l'ordonnance, la question de la compétence de la CAO se pose. En effet, en vertu de l'article L.1414-2 du CGCT résultant de l'article 101 de l'ordonnance, la CAO est compétente pour choisir « le titulaire » (lire « l'attributaire ») des « marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance ».

Par voie de conséquence, s'agissant spécifiquement des marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, la CAO se retrouve également investie de la compétence d'attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance. En effet, bien qu'exclus par lesdites dispositions du champ d'application de l'ordonnance, les contrats visés par ces articles n'en restent pas moins qualifiés de « marchés publics ».

Par ailleurs, la compétence de la CAO est définie par rapport à l'estimation du marché et non en fonction de la procédure de passation. Dès lors, la question se pose de la compétence de la CAO pour attribuer un marché inférieur au seuil européen qu'un acheteur souhaiterait néanmoins passé par appel d'offres – même si l'intérêt d'une telle décision peut être débattue.

Interroger sur l'interprétation de l'article L. 1414-2 du CGCT, la DAJ apporte la réponse suivante :

« L'article 42 de ladite ordonnance énumère, en son 1°, les procédures formalisées applicables lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française : procédure d'appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et procédure de dialogue compétitif.

Les seuils de procédure formalisée fixés par l'avis publié le 27 mars 2016 constituent donc bien le critère de mise en œuvre des procédures énoncées au 1° de l'article 42. En conséquence, lorsque l'article L. 1414-2 du CGCT se réfère aux marchés publics dont la valeur excède les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance, il a pour objet de circonscrire le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres aux seuls marchés publics passés en application desdites procédures formalisées en raison de leur montant.

Dès lors, les marchés publics exclus du champ d'application en application des articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d'application en raison de leur objet (article 14) ou de spécificités tenant aux caractéristiques du cocontractant (articles 17 et 18) et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d'appel d'offres. »

Par ailleurs, toujours selon la DAJ, la CAO attribue les marchés inférieurs aux seuils européens passés selon une procédure formalisée.

Nous laisserons nos lecteurs se forger leur opinion vis-à-vis de cette interprétation du CGCT.

Ces quelques lignes illustrent qu'il est décidément bien difficile de simplifier le droit de la commande publique et d'estomper l'approche juridique de l'achat au profit de sa dimension économique.

Arnaud LATRECHE

EDITO JUILLET 2016

Edito juillet 2016

L'année 2016 est sans nul doute une année charnière pour l'achat public durable avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics au 1^er avril 2016.

Elle s'inscrit dans un contexte législatif favorable à la prise en compte du développement durable dans nos pratiques d'achats avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les objectifs sont en outre de redéfinir le système énergétique français :

• en diminuant de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030;

• en portant à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne);

• en divisant par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050;

• en portant à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France.

Cette Loi intègre dans son article 79, une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets à partir  de 2017.

Depuis le 1er avril 2016, tous les acteurs publics sont soumis aux mêmes textes, mettant fin à la dichotomie existante et sont soumis aux même obligations en matière de prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et sociétales dans leurs achats.

Acheter durable présente plusieurs avantages :

-          Acheter durable est un acte économique : avec la reconnaissance des études préalables, « sourçage », nos projets d'achats peuvent être discutés en amont avec les acteurs économiques locaux :

• en leur présentant nos projets et nos exigences,
• en vérifiant si l'offre existante dans le secteur économique permet de répondre au besoin,
• en favorisant l'innovation des opérateurs économiques,
• en facilitant l'accès des PME,

-          Acheter durable, c'est aussi s'interroger sur l'opportunité de nos achats et déterminer le juste besoin, définir une stratégie, déterminer des pistes d'économies, acheter en masse ou à plusieurs, privilégiant l'économie circulaire en louant plutôt qu'en achetant ou en mutualisant la flotte automobile avec d'autres collectivités, chercher à faire durer les produits dans le temps…

-          Acheter durable, c'est aussi favoriser l'emploi et notamment l'emploi de ceux qui en sont éloignés en intégrant des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics et en déterminant des marchés réservés à :

• des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail ou structures équivalentes, dont la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
• des structures d'insertion par l'activité économique ou structures équivalente qui emploient un minimum de 50% de travailleurs défavorisés,
• des entreprises de l'économie sociale et solidaire,

-          Acheter durable, c'est enfin prendre en compte l'environnement et la santé des agents et des utilisateurs.

Notre conférence du 6 octobre 2016 sera l'occasion d'approfondir la question, 6 mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application avec Laurent COGERINO du Réseau Rhônalpenergie Environnement et Gwenaël LE ROUX Réseau Grand Ouest.

Rappelons que le guide méthodologique du Réseau Rhônalpenergie Environnement publié en avril 2016 est un outil indispensable pour les acheteurs publics en matière d'achats durables.

EDITO DE JUIN

Edito juin 2016

Chers adhérents, chers collègues,

Depuis déjà près de 3 mois les acheteurs publics se sont de nouveau transformés. Tels des supers héros de la commande publique, ils ont revêtus des body bleus ou gris ou de tout autre couleur afin de pouvoir ressembler à leur pair, « Supermapaman ».

En effet, pour les plus anciens il s'agit d'une énième réforme, après 1998 (marchés à bons de commande), 2001 (nouveau code), 2002 (la nomenclature), 2004 (nouveau-nouveau code et directive), 2006 (nouveau-nouveau–nouveau code), 2008 et 2009 (plans de relance et décrets de simplification), 2014 (directive) puis enfin 2016 (nouveau-nouveau–nouveau-nouveau code) qui affirme enfin le métier d'acheteur public et qui permet à celui-ci d'avoir un cursus de formation particulièrement complet depuis près de 20 ans… Pour les plus jeunes, c'est le moment de tout créer et de partir sur de nouvelles bases tout en réussissant le pari quotidien de ne jamais commencer une réponse à une question d'élu ou collègue par « cela a changé » ou « cela n'existe plus »…

Nous ne les avions pas vu à première lecture ces modifications, il nous faut bien le reconnaître, elles apparaissent au grand jour du début de cet été au fur et à mesure que les praticiens mettent en œuvre un texte rapidement lu un dimanche de mars, du chocolat pascal plein les mains…

« Supermapaman » va ainsi devoir optimiser sa pédagogie afin de faire évoluer les pratiques de sa collectivité pour notamment expliquer que désormais :

-       un candidat peut remettre une offre non signée, que cela n'est plus un vice de forme

-       on ne passe plus des avenants mais des modifications au marché (mais on peut encore les appeler avenants ! dixit la fiche daj sur les modifications des marchés en cours d'exécution)

-       le terme européen d'accord-cadre a définitivement supplanté l'appellation de marché à bons de commande (alors si chèrement acquise par l'acheteur français)

-       les DC1, DC2 et similaires vont être remplacés par le DUME

-       la commission d'appel d'offres se trouve désormais déterminée dans le CGCT et son unique mission est celle de choisir le titulaire

-       l'estimation du marché doit désormais être précisée dans l'avis de publicité (Avis de marché du JOUE, II-1-5)

-       les candidats peuvent proposer - si l'acheteur l'autorise - des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus (Ordonnance, art. 32-I)

Plus que jamais, l'acheteur doit se montrer curieux, puisque dans le silence des textes, il doit chercher ses réponses dans les fiches pratiques ou les formulaires facultatifs de la daj !

Deux mots d'ordre : formation et information, car désormais il va falloir réapprendre la commande publique.

A la demande de « Supermapaman », l'AAP vous sollicite, faites-nous part aussi des éléments qui ont été substantiellement modifiés et qui représentent de vrais changements de pratiques et/ou de doctrine. Donnons-nous l'été pour cela et rendez-vous pour en discuter ensemble le 6 octobre prochain, lors de la conférence annuelle de l'Association des acheteurs publics dont le programme et le bulletin de participation sont accessible dans cette newsletter.

Bien fidèlement à vous,

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP

EDITO DE MAI 2016

Edito mai 2016

Chers adhérents, chers collègues,

Créée en 1992, l'AAP a pour but de favoriser les échanges et les réflexions entre acheteurs publics.

Ainsi, elle étudie la portée des textes de la commande publique et leur impact sur les pratiques des acheteurs.

 Dans le cadre de la concertation sur le projet de décret marché publics, l'AAP a défendu les intérêts des petites et moyennes collectivités. L'AAP a par ailleurs été auditionnée par la Daj et diverses instances dont l'Autorité de la concurrence, l'Inspection Générale de l'Administration et l'Inspection Générale des Finances0

L'AAP a ainsi pu faire entendre la voix des acheteurs. Grâce à nos échanges avec la Daj, certaines contraintes ont pu être évitées :

- Suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats sont invités à compléter leur dossier candidature.(art 55)

-Régularisation des offres. (article 59) : suppression de l'obligation d'informer les autres candidats lorsque certains candidats seront invités à régulariser leur offre.

-Publication d'un avis d'attribution payant dès 25 000 € HT : cette obligation a été supprimée du décret. (article 104).

- L'obligation de donner un accès aux données essentielles des marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 Euros HT, (article 107) a été reportée au 1^er octobre 2018, ce qui laisse du temps aux acheteurs pour s'organiser.

L'AAP avait formulé d'autres observations qui n'ont pas été reprises dans le décret. Toutefois, l'AAP continuera à décrypter le décret et à demander des simplifications.

Mais, il est important que l'AAP obtienne le soutien de ses adhérents et que le nombre des adhésions progresse. Or, depuis quelques années, compte tenu de la conjoncture, les adhésions sont en baisse.

Pourtant, adhérer à l'AAPc'est soutenir et contribuer à pérenniser les activités d'une association indépendante qui a pour mission :

- de faire entendre les acheteurs publics, de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat.

- de défendre les spécificités du métier d'acheteur,

- de promouvoir les bonnes pratiques en matière d'achat public,

- de constituer un réseau de solidarité et d'échanges entre acheteurs. Ainsi l'AAP lance régulièrement des débats sur l'actualité de la commande publique. Ainsi un débat vient d'être lancé concernant l'analyse de l'aptitude professionnelle et des capacités des opérateurs économiques candidats ainsi que les documents exigibles de l' attributaire

- et de proposer via son site web un ensemble d'outils et des services utiles aux acheteurs dans leur pratique quotidienne (une veille stratégique, un service de question/réponses, une base de données de pièces de marchés ou encore des fiches sur les procédures. Ainsi, vient d'être mise en ligne une fiche sur la procédure du concours de maîtrise d'œuvre.

Quel est le montant de la cotisation annuelle ?

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 50 000 habitants, le montant de la cotisation est de 290 euros.

Pour les collectivités, et les établissement publics (EPCI)  de plus de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 190 euros.

Pour les collectivités et établissement publics de moins de 5000 habitants, le montant de la cotisation est de 90 euros.

Pour les personnes physiques, acheteurs publics quelle que soit leur structure, le montant de la cotisation est de 50 euros.

Comme vous le voyez, les cotisations restent raisonnables. A titre de comparaison, un avis d'attribution, c'est au moins 100€  à comparer avec le coût d'une adhésion.

Chantal Brunet et Jean-Lou Lemaindre

EDITO D'AVRIL 2016

De la simplification des marchés publics considérée comme un jeu de piste dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics …

Lors du week-end pascal, nous nous sommes penchés sur la simplification des marchés à procédure adaptée vue par des acheteurs pour des acheteurs…

            Pour rédiger un MAPA, l'acheteur devra toujours se référer aux articles les définissant, soit les articles 27, 28 et 29 du décret.

Il devra aussi aller visiter l'article 30 (-I-8) s'il souhaite s'exonérer d'une publicité, voire d'une mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT. Il notera au passage le maintien d'un « no man's land » juridique impliquant la pleine responsabilité de l'acheteur public (fonctionnaire et élu). Bien sûr, il s'interrogera sur le nom à donner à son marché, s'il décide de passer un marché inférieur à 25 000 € HT en application de l'article 30 – I – 8°. Pourra-t-il toujours le dénommer « marché passé selon une procédure adaptée » ou devra t-il l'appeler «marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables passé en application de l'article 30 – I -8° du décret marché public ? Attendons les explications du législateur !

Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est soit inférieure, soit supérieure à 90 000 euros HT, il passera par la case de l'article 34 pour définir sa publicité et par celle de l'article 15 pour ne pas oublier le caractère écrit des MAPA supérieurs à 25 000 € HT.

Pour ne pas passer par la case prison, il ira lire l'article 39 et ainsi il n'oubliera pas la mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur pour tout MAPA  > 90 000 € (et quel qu'en soit le montant à compter du 1er octobre 2018…).

Il considérera avec attention certaines nouveautés concernant la dématérialisation comme l'article 40 – 2° qui traite de la  dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique, uniquement au-delà de 90 000 €HT (et non plus dès le 1er € comme dans le projet de décret), l'article 41 - I.  pour être prêt au  1er octobre 2018 afin de d'effectuer toutes ses communications et échanges d'informations par voie électronique.

Pour souffler un peu, il se rappellera le bon temps où l'article 99 concernant l'information des candidats évincés - qui devient obligatoire en MAPA - n'existait pas et il bénira l'article 104 qui ne lui fait pas d'obligation de publier un avis d'attribution dès

25 000 € HT.

 Enfin sur l'article 107, notre acheteur se penchera et sur son profil acheteur, il rendra l'accès libre aux données essentielles du marché à compter du 1er octobre 2018 pour tout les marchés.

Une petite précision : nous vous avons épargné les affres liées aux nouvelles contraintes d'analyse des candidatures (art 48 à 55 du décret) et au fameux DUME (document unique des marchés européens, document qui, selon la Commission européenne, simplifiera la candidature !)) Mais, nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler !

Une fois son marché rédigé, notre acheteur pourra s'interroger : Souffre t'il une maladie souvent diagnostiquée qui se nomme la résistance au changement ou est-ce la simplification qui n'est pas au rendez-vous ? D'autant plus que ce décret sera, sans doute, encore modifié : le Sénat a voté en commission plusieurs amendements modificatifs…

Comme notre acheteur, interrogez-vous et faites nous part de votre sentiment… en attendant la codification.

Chantal Brunet, Christophe Loriau et Jean-Lou Lemaindre