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Tribune

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Les achats en 2012

Chers experts, chers adhérents, chers lecteurs,

 

Permettez moi dans un premier temps de vous remercier de vos vœux et de vous adresser à mon tours les miens de santé, bonheur et prospérité pour cette nouvelle année 2012.

L'année 2011 a été riche en actualité et en surprise de tout genre par exemple le décret du 9 décembre 2011 qui a vu le seuil de 4000 euros HT passer à 15 000 euros HT pour les marchés passés sans publicités ni mise en concurrence préalable. Ce sera une vraie bouffée d'oxygène pour les collectivités territoriales qui ont vu leur budget publicité des annonces crever des plafonds jamais atteints jusqu'à présent.

Vous avez peut être lu dans la Gazette des Communes ou le Moniteur mon scepticisme concernant la difficulté d'analyse des variantes sans offres de base. Que doit on faire dans notre analyse du besoin (article 5 du CMP) qui est la pierre angulaire sur laquelle s'appuie l'acte d'achat et d'où émane les critères pour sélectionner l'offre de base qui correspond à notre besoin ?

À compter du 1er janvier 202, les seuils sont ronds cela va nous changer un peu mais il n'y a pas de quoi pavoiser.

- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'état et de ses établissements publics.

- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales et de ses établissements publics

- 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux

- 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices.

Enfin, une légère modification du seuil de transmission des marchés et accords cadres passés par les collectivités territoriales et ses établissements publics au contrôle de légalité qui passe de 193 000 euros ht à 200 000 euros ht.

Attention, n'oubliez pas également de permettre la remise des offres dématérialisées pour tout marché supérieur à 90 000euros ht (art 56-III) du CMP.

L'acte d'achat sera toujours au cœur de nos préoccupations en 2012 et sachez que je continuerai à défendre les intérêts des acheteurs dans les collectivités territoriales pour simplifier, harmoniser et faciliter l'achat public pour les praticiens que nous sommes.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT


 

 

Modification des seuils, le décret est paru

Le seuil de dispense de mise en concurrence a été relevé à 15 000 € HT par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (JO du 11 décembre 2011).

Ce seuil s'applique pour les marchés qui seront mis en consultation à compter de ce jour, le 12 décembre 2011.

 

 


 

JORF n°0287 du 11 décembre 2011 page 21025

texte n° 27

 

 

DECRET

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

 

NOR: EFIM1128735D

 

 

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).

Objet : relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).

Notice : le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

Références : le code des marchés publics modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

 

 

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

 

 

Au premier alinéa de l'article 11, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.

Article 3

 

 

L'article 28 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. • Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. • Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Article 4

 

 

Les articles 40 et 212 sont ainsi modifiés :

1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ;

2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.

Article 5

 

 

Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.

Article 6

 

 

A l'article 141, après les mots : « "pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».

Article 7

 

 

A l'article 171, après les mots : « "prévu au 1° du II de l'article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : "20 000 euros HT” à la somme : "15 000 euros HT” ».

Article 8

 

 

L'article 203 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. • Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l'article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 208 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;

3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. • La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Article 9

 

 

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10

 

 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 9 décembre 2011.

 

 

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse


 

 

En attendant les textes...

Chers adhérents, chers collègues,

 

Quelle rentrée ! Après les décrets parus ou à paraitre, voici venu le temps des rires et (oups, désolé, un reste musical enfantin…) des futures directives… En attendant les suites des nouveautés annoncées au salon des maires et des collectivités territoriales (nouvelles directives, seuils européens et nos 15.000 euros, analyse des candidatures, etc…), saluons les travaux de l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) qui est à ce jour très actif. En effet, tandis qu’un atelier travaille sur l’actualisation du guide de bonnes pratiques « susciter une offre pertinente dans les marchés publics » auquel un de nos experts, Alain Travaillot, participe, c’est au tour de l’atelier chargé de rédiger un « guide des prix » qui est réactivé. Ainsi cette fin d’année risque d’être riche en nouveautés ou tout du moins le début de l’année 2012. A ces ateliers, l’AACT participe activement et tente à chaque fois de rappeler les contraintes des acheteurs publics qui sont trop souvent oubliées des concertations à l’inverse des associations ou fédérations du secteur privé.

De plus, en partenariat avec Rhônalpénergie-Environnement (RAEE – www.raee.org) dans le cadre du Réseau Régional sur l’Eco-responsabilité et le Développement Durable (RREDD), l'AACT représentée par Béatrice JARGOIS, secrétaire de l'association, participera à la remise des prix du concours organisé par le RREDD le 20 décembre prochain qui sera aussi le jour de la mise en ligne du nouveau site internet du RAEE. Béatrice JARGOIS sera aussi présente aux prochaines réunions du réseau dès le premier trimestre 2012.

Après les trophées de la commande publique, les groupes de travail de l'OEAP, la commission consultative des marchés publics, le RREDD, les travaux avec la Commission européenne et le projet de mise à jour du guide des bonnes pratiques du MINEFE et les diverses interventions de l'AACT au cours de conférences et colloques, c'est une année riche pour notre association avec laquelle il convient de souligner le travail dévoué de ses experts tout au long de l'année, parfois au prix de nombreux jours de congés !

Courage, la fin d’année est proche, n’oubliez pas de reconduire vos marchés, de relancer ceux pour l’année prochaine, de commencer à préparer la liste annuelle, d’actualiser les prix… bref, tandis que les textes se font attendre ou se construisent, il faut raison garder, regarder devant nous et se dire en guise de motivation que l’achat public est une dynamique constante et qui ne souffre pas d’immobilisme !

 

Achetez bien !

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT


 

 

La modernisation en marche

Le Président de l'AACT, Jean Marie Héron et son président honoraire Marc Falize ont rencontré à Bruxelles la Commission Européenne le 10 novembre 2011 en la personne de M. Georg Riekeles, membre du cabinet du commissaire Michel Barnier dans le but de faire suite aux propositions émises le 30 juin dernier dans le cadre de la modernisation des marchés publics.

Ces propositions vont dans le sens de la simplification, de la flexibilité et de la souplesse attendue par l'ensemble des praticiens que nous sommes.

Le programme de modernisation en Europe s'articule autour de trois axes :

- La révision générale de la directive de 2004

- Le texte concession (concession, services et travaux)

- La dimension internationale

 

Le livret vert qui posait 104 questions était le point de départ de cette consultation.

L'AACT a répondu à l'ensemble des questions et dans la synthèse de l'ensemble des réponses au livre vert nous avons pu nous satisfaire de voir que certaines ont été reprises .

Ces thèmes ont largement été abordé par le Commissaire Michel Barnier et l'AACT voulait connaitre l'avancée des travaux et surtout les modalités de mises en oeuvre envisagées

 

Les 4 chantiers ouverts par Michel Barnier sont :

- Rendre l'achat plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs économiques

- Faciliter l'accès aux PME à la commande publique

- Promouvoir l'achat vert social et innovant

- Améliorer la gouvernance des Marchés publics à tous les niveaux

 

Force est de constater que le peaufinage de la directive de 2004 est bien avancé et qu'il va bien dans le sens d'une action facilitatrice sous forme d'une boite à outil qui laissera aux etats membres la possibilité de s'adapter en faisant un effort sur les moyens, la surveillance, et plus de responsabilités, en présupoposant une professionnalisation accrue des acheteurs dans les collectivités territoriales avec ce qui pourrait être appelé un centre d'excellence. Tout cela s'accompagnera de régime spécifique ou différencié pour le social, la culture, et l'éducation. Les seuils pour les Marchés de fournitures et services pourraient être réévalués et les règles européennes pour l'allottissement également avec une justification obligatoire pour ne pas allotir au dela d'un certain seuil et avec l'introduction d'une flexibilité sur l'attribution quand un contrat ou une procédure est allotie. Un point particulier sera porté sur l'innovation avec l'introduction du partenariat en amont, et avec une procédure autre que le dialogue compétitif. Cette procédure de partenariat ouvrirait le champs d'une procédure achat dont le but est toujours l'adaptation aux besoins tout en favorisant l'échange avec les opérateurs économique.

 

Cette réunion a été très riche en échanges et nous souhaitons chers adhérents que nos travaux, nos échanges et nos actions à travers notre quotidien, démontrent notre volonté d'être toujours auprès de vous et au service de l'achat public.

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT

 


 

 

Modernisation des Marchés Publics

    Le 30 juin dernier, Jean-Marie Héron, président de l'AACT et Marc Falize, président honoraire de l'AACT ont participé à Bruxelles à une réunion de concertation du Conseil de l'Europe sur les directives européennes.

A cette occasion, Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services a ouvert 4 grands chantiers relatifs à la modernisation des marchés publics

Les 4 grands chantiers

L'AACT avait apporté une contribution écrite importante et Marc Falize a pu intervenir malgré un public fort nombreux (plusieurs centaines de participants).

Les réponses de l'AACT à la consultation européenne

L'AACT propose maintenant un texte qui réponds point par point aux questions évoquées par Michel Barnier. Ce texte pourrait servir de contribution de l'AACT en vue d'un entretien avec M. Barnier.

Les propositions de l'AACT (octobre 2011)


 

 
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