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Tribune

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La modernisation en marche

Le Président de l'AACT, Jean Marie Héron et son président honoraire Marc Falize ont rencontré à Bruxelles la Commission Européenne le 10 novembre 2011 en la personne de M. Georg Riekeles, membre du cabinet du commissaire Michel Barnier dans le but de faire suite aux propositions émises le 30 juin dernier dans le cadre de la modernisation des marchés publics.

Ces propositions vont dans le sens de la simplification, de la flexibilité et de la souplesse attendue par l'ensemble des praticiens que nous sommes.

Le programme de modernisation en Europe s'articule autour de trois axes :

- La révision générale de la directive de 2004

- Le texte concession (concession, services et travaux)

- La dimension internationale

 

Le livret vert qui posait 104 questions était le point de départ de cette consultation.

L'AACT a répondu à l'ensemble des questions et dans la synthèse de l'ensemble des réponses au livre vert nous avons pu nous satisfaire de voir que certaines ont été reprises .

Ces thèmes ont largement été abordé par le Commissaire Michel Barnier et l'AACT voulait connaitre l'avancée des travaux et surtout les modalités de mises en oeuvre envisagées

 

Les 4 chantiers ouverts par Michel Barnier sont :

- Rendre l'achat plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs économiques

- Faciliter l'accès aux PME à la commande publique

- Promouvoir l'achat vert social et innovant

- Améliorer la gouvernance des Marchés publics à tous les niveaux

 

Force est de constater que le peaufinage de la directive de 2004 est bien avancé et qu'il va bien dans le sens d'une action facilitatrice sous forme d'une boite à outil qui laissera aux etats membres la possibilité de s'adapter en faisant un effort sur les moyens, la surveillance, et plus de responsabilités, en présupoposant une professionnalisation accrue des acheteurs dans les collectivités territoriales avec ce qui pourrait être appelé un centre d'excellence. Tout cela s'accompagnera de régime spécifique ou différencié pour le social, la culture, et l'éducation. Les seuils pour les Marchés de fournitures et services pourraient être réévalués et les règles européennes pour l'allottissement également avec une justification obligatoire pour ne pas allotir au dela d'un certain seuil et avec l'introduction d'une flexibilité sur l'attribution quand un contrat ou une procédure est allotie. Un point particulier sera porté sur l'innovation avec l'introduction du partenariat en amont, et avec une procédure autre que le dialogue compétitif. Cette procédure de partenariat ouvrirait le champs d'une procédure achat dont le but est toujours l'adaptation aux besoins tout en favorisant l'échange avec les opérateurs économique.

 

Cette réunion a été très riche en échanges et nous souhaitons chers adhérents que nos travaux, nos échanges et nos actions à travers notre quotidien, démontrent notre volonté d'être toujours auprès de vous et au service de l'achat public.

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT

 


 

 

Modernisation des Marchés Publics

    Le 30 juin dernier, Jean-Marie Héron, président de l'AACT et Marc Falize, président honoraire de l'AACT ont participé à Bruxelles à une réunion de concertation du Conseil de l'Europe sur les directives européennes.

A cette occasion, Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services a ouvert 4 grands chantiers relatifs à la modernisation des marchés publics

Les 4 grands chantiers

L'AACT avait apporté une contribution écrite importante et Marc Falize a pu intervenir malgré un public fort nombreux (plusieurs centaines de participants).

Les réponses de l'AACT à la consultation européenne

L'AACT propose maintenant un texte qui réponds point par point aux questions évoquées par Michel Barnier. Ce texte pourrait servir de contribution de l'AACT en vue d'un entretien avec M. Barnier.

Les propositions de l'AACT (octobre 2011)


 

 

Quand les demandes de la COTREF pèsent sur les collectivités

Chers adhérents, chers adhérentes,

Vous êtes invités à ne plus consacrer outre mesure de votre temps au traitement des demandes de la COTREF en application de l'article 2, dernier alinéa, de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En effet, ainsi que de nombreuses collectivités en ont fait l'expérience, les demandes répétées et systématiques de la COTREF en vue de la réalisation des dossiers qu'elle commercialise nous parait abusive.

Par son impact sur le travail quotidien des acheteurs des collectivités territoriales, et eu égard le contenu des dossier que la COTREF commercialise (Palmarès de Collectivités, jugement des méthodes de notation) il nous semble que les demandes répétées de la COTREF nuisent au bon fonctionnement des services d'une part, et que d'autre part, cette manière de prendre position dans le débat de l'amélioration des pratiques se fait à l'insu des collectivités.

En effet, soucieux de satisfaire aux exigences de transparence tout en préservant le secret commercial et industriel des opérateurs privés et des entreprises, les services achats des collectivités territoriales ne peuvent se plier aux demandes incessantes de la COTREF sans au préalable, et au détriment des activités habituelles, veiller au risque d'atteinte à la concurrence, ni sans mesurer la pertinence de la réutilisation des données publiques qu'en fait le demandeur.

Or, l'appréciation du caractère confidentiel des documents, l'occultation le cas échéant des mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres, ou encore, considérant la réutilisation à de fins commerciales faite par le demandeur : organiser la sujétion de la communication des documents à une redevance, dans le cadre d'une licence, sont autant de taches chronophages qui incombent aux collectivités et qui viennent peser lourdement sur le fonctionnement des services.

Enfin, la réutilisation des données faites par la COTREF, à des fins strictement commerciales laissent supposer une cause de la systématicité des demandes ; l'effort des collectivités serait-il – au mépris des efforts que cela représente et à l'insu de celles-ci, qui plus est, considéré comme un dû, une matière première nécessaire à la réalisation des dossier que la COTREF commercialise ? L'exercice de la transparence doit il avoir pour but la réalisation de Palmarès des Collectivités ou de critiques ciblées des jugements des méthodes de notation, des pratiques. L'exercice de la transparence, principe de la commande publique défendu par l'AACT, aurait il des effets secondaires indésirables ?

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT


 

 

Mise en concurrence et publicité, vers un relèvement du seuil

Une commission de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 octobre 2011 le relèvement du seuil, de 4.000 à 15.000 euros, au-dessus duquel une procédure de marché public doit respecter la mise en concurrence et la publicité, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit.

Article 88 (en l'état du travail parlementaire)

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L’article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mardi 11 Octobre 2011, aura lieu la discussion en Séance publique.

Par ailleurs, a été aussi adopté un amendement UMP de Sébastien Huyghe relatif au "cachet de la poste" dont la définition exacte sera fixée par décret, dans le contexte de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence.

Attention aux dérapages à ce sujet : L'AACT se souvient d'une précédente réforme où avait été imaginé de faire passer le décompte des délais à l'envoi et non à la réception du courrier.


 

 

Les nouveautés du décret

Chers adhérents, chers collègues,

 

Les années passent et se ressemblent, comme au village, et aujourd'hui le parfum du jour est cassis. La commande publique voit encore ses règles évoluer, se simplifier tandis que la tendance, aussi paradoxale soit-elle, tend vers une écriture et un encadrement systématique des procédures quand bien même les règles de passation des marchés adaptés devaient être du ressort de chaque collectivité au travers de guides internes. Mais comme nous le savons, l'administration a horreur du vide et quand celui-ci domine, il faut le combler par une batterie de règles internes qui, à force de modifications et d'ajouts deviennent plus contraignantes que la règle elle-même et l'esprit initial de la loi ou du règlement.

 

Néanmoins, au chevet d'un été qui s'achève, point de répit pour l'acheteur public ! Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte son lot de nouveauté et... de mise à jour, pour nous rappeler que notre métier est en constante évolution ! Nous en retiendrons trois éléments principaux.

 

Tout d'abord, le retour de la tacite reconduction (art. 5), une excellente nouvelle pour laquelle l'AACT demande depuis longtemps la possibilité de reconduire les marchés sans pour autant le notifier expressément au titulaire. En effet, les coûts induits des lettres de reconduction envoyées en recommandé et leur traitements administratif devenaient de plus en plus importants quand bien même le secteur postal soit « ouvert » à la concurrence. Attention cependant, nous rappelons que tout marché doit comporter une date de fin et qu'il convient toujours de conserver des tableaux de bord d'exécution et de recensement des marchés, facilitant ainsi le recensement en fin d'année.

 

Ensuite, la précision de dispenses de procédure pour certains marchés adaptés (art. 9) et particulièrement la reconnaissance de la théorie des formalités impossibles applicable aux marchés publics ainsi que la prise en compte du rapport estimation du besoin/coût de la procédure ou le taux de bureaucratie que nous inspire Max Weber, enfin reconnu. Mais attention de nouveau à ne pas se laisser influencer par les exceptions ou produits miracles (nous avons tous reçu un commercial nous présentant l'aspirateur révolutionnaire ou le désinfectant miracle mais dont personne ne connaissait ou ne reconnaissait le brevet...) et à n'utiliser ces cas de dispenses que de façon circonstanciée et d'en conserver une traçabilité, un historique de son utilisation.

 

Enfin, le plus remarquable... la possibilité de présenter une variante sans répondre à l'offre de base (art. 16)... et là, je reste muet car je me pose encore la question « comment vais-je comparer et noter les offres ? »... aussi, un seul conseil : n'oubliez pas, si vous acceptez les variantes, de les limiter et d'obliger celles-ci à l'appui d'une offre de base dans le règlement de la consultation... sinon... paracétamol et H20 pour les futures commissions...

 

En attendant les prochaines modifications à venir (minimum des marchés sans formalités, directives, nouveaux seuils des procédures formalisées pour le 1er janvier 2012, etc.), l'AACT vous souhaite une bonne rentrée ! Bonjour chez vous !

 

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT


 

 
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