Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Tribune

Page 14 sur 18 : première page |  page précédente |  ... 10  11  12  13  14  15  16  17  18   | page suivante

Le vent en poupe !

Chers adhérents, chers collègues,


Le mois de janvier vient de se terminer et tandis que nous sommes en pleine préparation budgétaire pour certains, d'autres voient leurs efforts annihilés par un simple arrêt, tranchant et net d'une jurisprudence qui ne cesse d'innover en transformant l'acte d'achat en un acte administratif.

En effet, tandis que nous constatons de plus en plus que les juges du Conseil d’Etat, avant toute analyse sur le fond, semblent s'attacher à vérifier que les plaignants avaient une « chance réelle et sérieuse de remporter le marché » ou que ceux-ci avaient pu démontrer l'éventualité d' être lésé par l’irrégularité invoquée, certains ne redoutent pas la tendance à favoriser la complication et l'ajout de procédures là où il ne devrait pas y en avoir.

Ainsi, le juge de la cours administrative d’appel de Douai (n°11DA00590 du 31/12/2012 - voir la jurisprudence) a-t-il décidé d’annuler l’achat d’une tondeuse au motif que la demande de devis établie par la collectivité « à quatre fournisseurs, indiquaient les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l'acquisition sans leur faire connaître les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle se serait fondée pour retenir l'une des offres en concurrence ».

Certes, l’acheteur public doit respecter les grands principes du Code des marchés publics, oui il est nécessaire, et ce dès le premier euro, d’analyser son besoin et d’en définir des critères de choix afin de retenir par la suite l’offre économiquement la plus avantageuse, cependant, la demande de devis n’est-elle pas justement l'application de ces principes pour un achat simple, standard et efficace ne nécessitant pas forcément de faire l’objet d’une exhaustivité procédurière.

Pour autant, rappelons qu’il s’agit d’une CAA et que toute jurisprudence, associée à un cas d’espèce, ne peut être pour autant généralisée tant que celle-ci n’a pas fait l’objet d'une sage confirmation du Conseil d’Etat. Et puis il y a le coût, du fait de la procédure engagée par le plaignant, c’est une seconde tondeuse qu’aurait pu s’offrir la commune pour le bien de ses habitants (et de ses espaces verts).

L’AACT prône tout autant la rigueur des procédures d’achats que le pragmatisme et le bon sens des techniques d’achat, caractéristiques principales d’un acheteur public efficace. Aussi, notons la décision du Conseil d’Etat (n°362532 du 18/12/2012 - voir la jurisprudence) sanctionnant un acheteur qui a mis une note négative au cours de son analyse des offres.

En effet, une note négative jouant sur les autres critères de choix, le contentieux aurait pu être évité en mettant soit une note très basse, soit caractériser celle-ci d’irrégulière si telle en était la justification. Cet arrêt étant d’autant plus remarquable, que le candidat n’ayant pas été lésé par le moyen invoqué, l’annulation n’a pas été prononcée. Dans ce cas aussi, les plaignants devraient analyser tout autant leur besoin !

Nous le voyons, tandis que l’acte économique de l’achat était revenu comme premier levier source d’économies, la stagnation de notre économie actuelle semble redonner à l’acte juridique, comme dirait François GABART*, le vent en poupe !


Bien à vous !


Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT – 1er février 2013

 

*François GABART est le vainqueur du 7e Vendée Globe.


 

 

Meilleurs Voeux !

Chers adhérents, chers adhérentes,

Permettez moi dans un premier temps de vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Je vous souhaite à toutes et à tous que 2013 soit l'année où vos réalisations professionnelles et personnelles prendront forme.

Le début d'année commence par la partenariat avec le RAEE dans le cadre de la remise des trophées de l'éco-responsabilité à Lyon, le 08 janvier. Ce moment fort qui permet de décerner aux lauréats des distinctions nécessaires pour s'engager à la fois dans la réduction des couts environnementaux et socio-économiques fera je l'éspère de nombreux adeptes.

Un autre rendez-vous se profile le 21 janvier pour faire un point sur les futures actions à mener au sein de l'association, ensuite notre conférence se déroulera le 14 juin 2013 au Fiap Jean Monnent, 30 rue Cabanis, 75014 Paris, l'ordre du jour de ce rendez vous vous sera communiqué ultérieurement.

Ce début d'année 2013 fera peut être émerger d'autres ambitions et d'autres singularités pour notre association.

Je réitère pour finir mes meilleurs voeux de bonheur, santé, prospérité pour cette nouvelle année.

Jean-Marie Heron,

Président de l'AACT

 

 

 

 


07/01/2012


 

 

Délai de paiement, concertation de la DAJ

Chers adhérents, chères adhérentes,

Après le Salon des Maires où un espace a été consacré à l’achat public et le Salon Pollutec où la ville durable, et tout ce qui concerne l’éco responsabilité était largement représenté, nous voilà dans la dernière ligne droite avant les fêtes de fin d’année.

Avant les congés, nous avons une réponse à faire auprès de la direction des affaires juridiques concernant le projet de loi  portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Nos experts travaillent sur ce projet de loi qui unifie le régime des délais de paiement de tous les pouvoirs adjudicateurs pour l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le délai de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux reste fixé à 30 jours. Conformément à la directive 2011/7/UE, ce dernier dans le cadre de la modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique pour être en adéquation avec « Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » passerai à 20 jours pour l’Etat d’ici à 2017.

Vous pouvez vous associer à notre réflexion sur cette concertation ouverte. Vous trouverez ci après  le lien qui vous permettra de trouver les deux projets : CLIQUER ICI, vous pouvez donner votre avis, il sera repris dans les propositions que nous ferons parvenir avant le 21 décembre à la Direction des Affaires Juridiques.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et je vous retrouve début janvier pour les trophées de l’éco responsabilité le 8 janvier à Lyon avec notre partenaire le RAEE. Aussi, notez dès maintenant la date de notre prochaine conférence, elle aura lieu au centre FIAP Jean Monnet à Paris, le 14 juin prochain, c'est un vendredi.

Jean-Marie Héron

Président de l'AACT

 

10/12/2012


 

 

Developpement durable : des outils concrets à disposition des acheteurs


Si pour certains le développement durable apparaît comme un  concept obscur, dépassé et inutile voire « fumeux » ; cela n’est pas le cas pour l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales !


Appréhender la commande publique dans son prisme le plus large allant du respect de l’environnement et des ressources, au volet portant sur l’intégration sociale tout en passant par une analyse en coût global n’est pas une mince affaire ! Et cela n’en déplaise aux plus réticents et aux moins persuadés de la nécessité de changer leurs modes de pensée !


C’est bien pour cela que depuis maintenant 6 ans l’équipe de l’A.A.C.T. se mobilise autour de cette question pour apporter à ses adhérents des pistes de réflexions, des outils d’aide à la décision, des guides et des données afin de les aider à instiller au sein de leurs pratiques et de leurs structures une dimension durable dans leurs achats. (voir l'édito d'avril 2012)


Concrètement cela se traduit notamment depuis février 2011 par un partenariat entre l’A.A.C.T. et l’Association Rhône Alpes Energie Environnement (R.A.E.E.) qui a abouti entre autre à la rédaction de cahiers méthodologiques sur des thèmes précis et concrets auxquels sont confrontés nos collègues acheteurs (transports, déchets etc.).

Guides et Documents, rubrique Développement Durable :

http://www.aact.asso.fr/services/developpement-durable/guides-et-documents.html


Cette banque de données est complétée par d’autres guides pratiques rédigés en collaboration avec les différents services de l’Etat ainsi qu’avec le Groupe d’étude des marchés Développement durable, Environnement (GEM DDEN). Là aussi l’A.A.C.T. n’a eu de cesse d’apporter des propositions qui soient le plus en phase avec les pratiques de terrain de ses membres que ce soit dans les domaines du nettoyage, des espaces verts, de la qualité environnementale des bâtiments, des aspects sociaux dans la commande publique

- La qualité environnementale dans les bâtiments publics [télécharger le guide - 2008],

- Les aspects sociaux dans les marchés publics [télécharger le guide - 2009],

- Les achats de produits, matériels et prestations de nettoyage [télécharger le guide - 2009] ;

- Les achats de produits, matériels et prestations d’entretien des espaces verts [télécharger le guide - octobre 2011].


Ces documents sont des mines de ressources et d’informations dans lesquelles il est possible de puiser des éléments d’information, de l’expertise, et du « pratico-pratique ».


L’A.A.C.T. s’attachera à développer et amplifier courant 2013 ce volet spécifique de la commande publique dans un souci permanent d’accompagnement des démarches éco responsables de ses adhérents.

 

Béatrice JARGOIS, Vice Présidente,
Jean Marie HERON, Président

02/11/2012


 

 

Petit florilège...

Chers adhérents, chers collègues,


A chaque rentrée c’est toujours pareil, on demande autour de nous ce qu’il s’est passé durant notre absence et force est de constater qu’en matière de commande publique, les juges n’ont pas chômé.Voici un petit florilège des principales décisions à retenir au moment où certains d’entre nous avaient les doigts pieds en éventail sur la place du Village.


Tout d’abord, après de multiples arrêts pour un allotissement exacerbé ou pour lequel il convient de démontrer et de justifier pour toute collectivité tout écart à l’article 10 (au hasard : CE 11/08/09 n°319949 - voir la jurisprudence ; CE 09/12/09 n°328803 - voir la jurisprudence ; CE 23/07/10 n°338367 - voir la jurisprudence) les juges du Palais Royal ont rappelé le 13 juillet 2012 (n°358512 - voir la jurisprudence) que les candidats, dès lors qu’ils ne pouvaient répondre tout seul à un contrat comprenant une prestation soumise à une réglementation particulière, pouvaient se grouper et que le fait de ne pas pouvoir répondre tout seul ne caractérisait pas une méconnaissance de l’article 10.

En effet, pour le Conseil d’Etat, « la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ».


Ensuite, le juge de la cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt n°11BX01797 du 05/06/12 - voir la jurisprudence) précise qu’en cas d’annulation d’une procédure de conception-réalisation ou de toute autre procédure similaire (i.e. ayant comporté une indemnité en contrepartie d’une remise de prestations, un concours ou marché adapté de maitrise d’œuvre par exemple), les primes ou indemnités ne sont plus exigibles des candidats, l’annulation « s'étend[ant] ainsi nécessairement au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle pouvait prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation ». Dès lors, tout comme « pas de bras, pas de chocolat, « pas de procédure, pas de prime ».


Aussi, le juge de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n°10NT01815 du 20/07/12 - voir la jurisprudence) rappelle que l’acheteur n’est pas obligé de mentionner la notation des sous-critères tandis que celui de la cour administrative de Douai (arrêt n°11DA01071 du 19/6/2012 - voir la jurisprudence) embraye le pas de la CJUE (c-454/06 du 19/06/2008, considérant 35 - voir la jurisprudence) sur le pourcentage d’un avenant et son incidence relative à la mise en concurrence initiale.

En effet, le juge rappelle, tout comme le fît la CJUE, qu’un avenant est irrégulier si, lors de la mise en concurrence initiale, les éléments de celui-ci auraient pû permettre à d’autres candidats de remettre une offre.


Enfin, comme vous l’avez noté, une fois de plus, le BOAMP a procédé à des évolutions tarifaires et ce le 31 août. Ah bon ? Vous ne vous en étiez pas aperçu ? On en reparle le mois prochain.


Bien à vous,


Alain BÉNARD
Vice-président de l'AACT


 

 
Page 14 sur 18 : première page |  page précédente |  ... 10  11  12  13  14  15  16  17  18   | page suivante