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Tribune

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Une bonne nouvelle

Chers adhérents, chers adhérentes,

Une bonne nouvelle cet été pour nos futurs marchés, avec cet accord sur les futures directives européennes liées aux marchés publics. Cet accord intervenu le 26 juin entre le conseil et le parlement européen devra être voté en plénière au parlement européen à l'automne.

Il repose sur les fondamentaux de la commande publique pour lesquels l'AAP s'est toujours battu. Par exemple l'offre la plus avantageuse et non la plus basse. Intégrer une notion de cout global et non uniquement le prix

Bref, ne pas laisser les élus être orienté par la seule notion de prix, mais regarder ce qui se passe au moment de l'utilisation et notamment en fonctionnement.

Une volonté forte d'éliminer les offres anormalement basse est en train de naitre. Sur tous ces points l'AAP a toujours tenu le même discours ; là où se trouve une évolution c'est dans la gouvernance des états où on laisse à chaque pays le soin de respecter les lois en matière de travail et les conventions collectives dans les marchés publics.

Un autre point sur la liberté des pouvoirs publics d'organiser leur propre service dans le cadre de la coopération public/public.

Le passeport européen qui était cher  au parlement européen se réduit à un principe d'auto-déclaration au stade de la candidature, c'est une simplification qui permet de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Le volet de la sous-traitance a été abordé et obligera l'entreprise à déterminer la partie qu'elle compte sous-traiter et avec qui elle compte travailler en amont de la procédure. On aura des sous-traitants qui seront connus dès le début de l'opération.

Le principe de l'allotissement est introduit dans tous les marchés il dépend de surtout du tissu économique que l'on trouve dans le secteur géographique où l'on passe des marchés. Enfin le plafonnement du chiffre d'affaire des PME est fixé à deux fois le montant du marché et non trois.

Nous attendons avec impatience cette transposition pour faire évoluer notre métier d'acheteur public, et pour ceux qui ne sont pas encore en vacances : bonnes vacances à toutes et à tous.

Jean-Marie HERON,

Président de l'AAP

01/08/2013


 

 

L'Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT) est devenue l'Association des Acheteurs Publics (AAP)

Chers adhérents, chers collègues,

Après 20 années au service des collectivités territoriales, la mutation semblait inévitable et c’est aujourd’hui effectif : l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT) est devenue l’Association des Acheteurs Publics (AAP). En effet, les problématiques de l’achat sont pour tous les acheteurs publics les mêmes, d’autant que pour la plupart d’entre eux, ils ont, nous avons, la même boite à outil : le code des marchés publics, la jurisprudence et les avis de doctrine. Aussi, c’est tout naturellement que l’assemblée générale de l’association réunie le jeudi 14 juin 2013, après la 19ème conférence qui s’est tenue au centre FIAP à Paris, a décidé d’ouvrir l’association à tous les acheteurs publics et a procédé au changement de nom et de statuts.

Ainsi, les acheteurs des services de l’Etat, des hôpitaux ou d’autres établissements ou structures pourront ainsi rejoindre l’association et venir ainsi enrichir le corpus et les échanges de celle-ci.

Malgré ce changement de nom, l’esprit associatif est bien évidemment conservé. Aussi, cet édito ne saurait être complet sans son arrêt mensuel remarquable, et ce sera la cour administrative d’appel de Bordeaux qui sera à l’honneur avec son arrêt (n°11BX01785, 14 février 2013 - voir la jurisprudence) permettant au pouvoir adjudicateur de faire référence et de demander expressément un produit d’une marque dans son cahier des charges dès lors que celui-ci démontre son utilité et sa neutralité financière. En l’espèce, « il ressort des pièces du dossier que toutes les applications métiers de l'université de Poitiers utilisent le système Oracle, que ce dernier permet des facilités de liaisons-interfaces avec l'entrepôt de données et que son coût est nul pour l'université ». Elle en a déduit que « l'université de Poitiers a pu régulièrement exiger que l'application proposée s'appuie sur le système Oracle ». Les informaticiens vont être soulagés !

Bon été à bonnes vacances à tous !

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT – 1er juillet2013


 

 

Attention aux clones

Ce mois est comme tous les ans celui de notre conférence annuelle suivie de notre assemblée générale extraordinaire.

Cette année lors de cette 19e édition le 14 juin 2013, nous aborderons les thèmes des marchés à performance énergétiques, l'éco-responsabilité, les certificats de qualification professionnelle, le groupement de commande et l'actualité juridique de la commande publique. Différents intervenants ponctuerons cette journée.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'AACT Formation-Expertise du samedi 25 mai 2013, nous avons décidé de clore l'activité de l'AACT Formation-Expertise. En effet, sa présidente, que je tiens à remercier pour ses bons et loyaux services au sein de l'association a décidé de créer son entreprise et donc de ce fait ne peut plus être présidente. Le vice-président ne souhaitant pas reprendre les rênes, la formation des acheteurs sera toujours au coeur de nos préoccupations, et nous continuerons sous une autre forme cette professionalisation.

Nous avons été alertés par les professionnels de remanufacturing des cartouches d'impression de la percée dans nos marchés de cartouches neuves frauduleuses. Cette pratique commence à créer une confusion chez le consommateur qui se trouve dupé car elles ne respectent pas les standards de qualité, elles ne respectent pas les droits de propriété intellectuelles et elles ne sont pas recyclables et ont par consquent un impact négatif sur l'environnement.

Afin de se prémunir de ces désagréments, vérifiez si votre fournisseur collecte bien vos cartouches vides, qu'il est en mesure de vous apporter la preuve que ses cartouches respectent bien la propriété intellectuelle et qu'il est bien membre de l'EFIRA ou de la FCR. Enfin si le prix est anormalement bas et qu'il est en dessous des prix du marché demandez des explications car le prix d'une cartouche remanufacturée avec la marque OEM est environ 30% moins cher qu'une cartouche de marque, or une cartouche d'origine frauduleuses est en général 50% moins cher que les cartouches de marque.

Ces pratiques sont répndues dans différents domaine, nous sommes au regret de constater qu'un manque de vigilance met parfois en péril tout un pan de notre économie.


 

 

Bientôt la conférence annuelle : 14 juin

Enfin nous sortons de cet hiver qui fut long pour tout le monde et nous commençons par ce mois de mai par une conférence à Bourges le 24 mai 2013, salle du Duc Jean de Berry, Place marcel Plaisant, nous aborderons les thèmes des marchés de performance énergétique avec l'article 73, le développement durable, les groupements de commande et la jurisprudence.

Nous effectuerons le lendemain un conseil d'administration et une asemblée générale extraordinaire pour l'aact-fe. Notre conférence annuelle au FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis, 75014 Paris aura lieu le 14 juin 2013, elle sera suivie de notre assemblée générale. Nous organiserons également en octobre 2013 une matinée avec une conférence /débat à Besançon (25).

Comme vous avez pu le voir sur notre site les indices des prix sont à jour mais on a une modification au niveau des intitulés des indices donc faites attention de ne pas vous tromper dans le choix de vos indices. Une étude menée par une collectivité a montré qu'avec le choix de bons indices on pouvait gagner 1 a 2% sur un marché.

Sur notre site vous pouvez constater que notre actualité juridique est active et vous permettra ainsi de consuiter les dernières jurisprudences et tout ce qui concerne l'aspect juridique de nos contrats. il est vrai que lorsque le code ne dit rien c'est le juge qui tranche, c'est une des raisons qui nous pousse à vous donner les informations nécessaires pour vos marchés.

Par exemple le Conseil d'Etat, 25 mars 2013 n°364824, ce n'est pas parce que un élément financier se trouve dans le memoiretechnique qu'un acheteur peut intégrer celui ci dans le bordereau des prix. On ne peut modifier un BP après consultation de sa propre initiative.

Avec notre partenaire Rhône-Alpes-énérgie environnement nous participerons le 05 novembre 2013 à Villeurbane (69) aux journées de l'achat responsable. Nous vous invitons à vous y rendre afin d'échanger avec les différents acteurs publics, entreprises et professionnels concernés. Nous interviendrons au titre de la commande publique durable. Dans cette dynamique nous sommes membres du comité de pilotage du 3e conconours organisé sur l'éco-responsabilité avec le RAEE.

Comme vous le constatez nous avons une actualité riche et nous ferons en sorte de mieux la partager avec vous.

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT

02 mai 2013


 

 

Un métier fabuleux !

Chers adhérents, chers collègues,

L’achat dans tous les domaines, la négociation à chaque instant, les marchés publics pour toute initiative et en amont de toute décision, notre métier d’acheteur public est décidemment à la base de toute action publique locale. Nous avons un métier fabuleux, dynamique et mouvant à chaque instant.

Même là où nous pensions ne pas avoir à émettre des réserves économiques, juridiques ou rédiger un cahier des charges, le juge nous avait dit qu’il fallait le faire, et notamment pour l’achat de places pour un match de football (TA Lyon, 19 avril 2007, n°0600675 Voir la jurisprudence).

Et bien, depuis le 28 janvier 2013 (CE, 28 janvier 2013, N° 356670 Voir la jurisprudence), les praticiens de la commande publique peuvent enfin être soulagés, tout comme ils n’ont pas d’obligation de rédiger un cahier des charges pour la tenue d’un concert de tel ou tel artiste, ils ne seront (plus ?) obligés de le faire car le juge suprême rappelle, qu'aux termes du II de l'article 28 « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Ouf, j’avais eu peur un instant que ma théorie favorite des formalités impossibles était remise en cause tandis qu’elle avait (enfin) été sacralisée par le code des marchés publics (cf. édito d’octobre 2011 suite au décret n°2011-1000 du 25 août 2011 Voir l'édito). De nouveau le pragmatisme et le bon sens vont droit au but, même la Direction des Affaires Juridiques en a modifié sa fiche technique sur les marchés à procédure adaptée (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-procedures-adaptees.pdf) !.

Tout autant, le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 15 février 2013, n°363854 Voir la jurisprudence), que l’acheteur public peut tout simplement satisfaire aux obligations d’information des candidats non retenus, article 80 du code des marchés publics, en précisant seulement dans la lettre de chacun d’entr’eux « le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier ». Là aussi, le pragmatisme et le bon sens visent en pleine lucarne.

Décidemment, le métier d’acheteur public est réellement de plus en plus reconnu et l’acte économique semble reprendre ses droits ! A cet effet, restez à l'affût du site Internet de l’AACT, www.aact.asso.fr, car très bientôt la rubrique de l’actualité juridique vous informera des derniers développements jurisprudentiels… à suivre !

Bien à vous !

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT – 1er mars 2013


 

 
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