Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Nous sommes en plein dialogue compétitif. Nous faisons un dernier tour de dialogue puis nous demanderons aux candidats les offres finales.
Nous nous demandons à quel moment le CCAP est transmis aux candidats ?
Merci pour votre réponse.
La réponse
Vous avez sollicité l’Association des Acheteurs Publics concernant les dispositions relatives à la mise à disposition du CCAP dans le cadre d’un dialogue compétitif
Il convient de rappeler que, (sauf cas particuliers), le principe est la mise à disposition gratuite des documents de la consultation sur le profil d’acheteur pour tout marché supérieur à 40 000 € HT à compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence (article R.2132-2 du CCP).
La transmission du CCAP ou du projet de CCAP doit donc intervenir après publication de l’avis. En effet, certaines conditions administratives et financières figurant dans le CCAP sont de nature à influer sur l’offre des candidats (conditions de variation de prix, niveau de l’avance, pénalités, clauses éventuelles de réexamen…). Certains aspects du CCAP peuvent même constituer des éléments de la négociation.