Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour
Nous avons un accord-cadre à bons de commandes de 4 ans concernant un marché de transport répartis en trois lots : transport urbain – Transport à la demande (TAD) et transport scolaire. Il s’agissait d’un appel d’offres sans montant mini ni maxi (2020).
Le marché doit être relancé pour un début d’exécution à la rentrée scolaire 2024/2025.
Une étude d’optimisation du réseau transport collectif est en cours de réalisation et la synthèse de cette étude ne sera pas connue au moment du lancement de la consultation.
Ces résultats vont engendrer des modifications au niveau des circuits.
De ce fait serait-il possible de prolonger le délai d’une année scolaire (lot transport urbain et lot TAD) ?
La réponse
La durée des accords-cadres ne peut dépasser 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés (à démontrer en amont de la passation du marché) notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Si la prolongation d’un accord-cadre par avenant est admise dans certains cas au-delà de 4 ans, cela reste limité (3 à 4 mois). Une prolongation d’un an parait donc excessive. D’autant plus que prolonger d’autant un AC sans maxi soulève la fragilité liée à la nouvelle réglementation.
Il convient d’observer que les dispositions du code limitant la durée des AC à 4 ans pour les PA sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés (L.2125-1-1°), n’imposent pas que ces cas exceptionnels soient identifiés lors de la passation de l’AC et que le dépassement des 4 ans soit prévu dès la fixation de la durée initiale de l’AC.
Dès lors, si un cas exceptionnel apparaît pendant l’exécution de l’AC, le dépassement de la durée initiale de 4 ans pourrait résulter d’un avenant (sous réserve que cet avenant puisse être fondé sur l’un des 6 cas prévu par L.2194-1).
Si le projet d’avenant prolongeant la durée semble devoir être écarté, il n’en reste pas moins que les circuits actuels demeurent.
Dès lors, il serait préférable que l’acheteur lance une première consultation pour une durée limitée, allant de la rentrée scolaire 2024/2025 jusqu’à la date de mise en place opérationnelle des nouveaux circuits.