Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Dans le cadre d’une procédure formalisée (AOO), un des soumissionnaires a :
- remis dans les délais une offre ne comportant que la partie technique, sans prix ;
- puis hors délais (40 secondes après l’heure fixée et sans copie de sauvegarde), une nouvelle offre comportant cette fois le prix, mais avec une DPGF incomplète ;
- enfin totalement hors délais (2h après) une nouvelle offre complétée.
La question est de savoir si l’acheteur doit considérer cette offre :
- comme irrégulière, en considérant la première offre (les autres étant hors délais) et au titre de son incomplétude. Mais l’absence de prix est-elle une « simple » incomplétude ?
- comme nulle (absence d’offre), en considérant que la première offre ne comportait pas de prix et donc n’est pas une offre.
L’art. R. 2151-6 du CCP prévoit qu’un même soumissionnaire ne peut transmettre qu’une seule offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, l’acheteur n’ouvre que la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.
La qualification de cette offre peut avoir un impact sur la suite de la procédure, dans le cas où cette dernière serait considérée comme infructueuse et suivie d’une procédure avec négociation.
Le prix étant un élément substantiel de l’offre, cette dernière est irrégulière en l’absence de prix. L’offre complétée déposée après la date et heure limite doit être rejetée.
L’avis de l’AAP est sollicité sur la qualification de ces offres.
La réponse
Vous avez interrogé l’AAP sur la qualification des offres adressées par un soumissionnaire, en ce qui concerne, d’une part le dépôt d’une offre incomplète parvenue dans les délais, d’autre part, le dépôt de deux offres hors délais.
Votre question appelle les observations et réponses ci-dessous :
- Les offres reçues hors délai ne peuvent pas être prises en considération et doivent être éliminées par application des articles R.2143-2 (candidatures) et R.2151-5 (offres) du CCP. Aucune régularisation ne peut être envisagée pour ces offres tardives.
Il convient toutefois de vérifier que les plis sont bien tardifs. Il semble que la société n’a pas accompli les diligences nécessaires pour répondre dans les délais et que le caractère tardif du pli lui incombe entièrement. Toutefois, comme la jurisprudence a inversé la charge de la preuve en la matière (Conseil d’État, 23 septembre 2021, req. n°449250), l’AAP ne peut que conseiller à l’acheteur de demander au profil d’acheteur une attestation confirmant qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement au moment du dépôt des plis
- Si l’offre reçue dans les délais ne comporte pas l’ensemble des documents exigées par le règlement de consultation, celle-ci est irrégulière et doit, en principe, être éliminée. Nous déduisons de la question que l’offre reçue ne comporte pas la DPGF. A priori, ce document est utile et nécessaire pour l’analyse des offres : il ne semble donc pas possible de passer outre son absence.
- La question se pose alors d’une éventuelle régularisation de l’offre incomplète :
– si l’offre reçue comporte un document dans lequel le prix global forfaitaire apparaît (acte d’engagement…), il semble possible de demander la DPGF au titre de la régularisation : le prix apparaissant ab initio dans l’offre, demander la DPGF qui confirmerait ce montant ne semble pas constituer une modification d’une caractéristique substantielle de l’offre reçue.
– si l’offre reçue ne comporte aucun document mentionnant le prix global forfaitaire, il semble plus risqué de demander la DPGF au titre de la régularisation : demander au candidat de produire le prix d’un marché alors que ce prix n’est pas mentionné dans l’offre reçue semble impliquer d’apporter une modification (ou un complément plus exactement) à un élément essentiel de l’offre (son prix).