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Signature de contrat

Ventes de biens immobiliers et code de la commande publique

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Dans le cadre de la stratégie de valorisation du patrimoine communal, nous nous interrogeons sur les possibilités de commercialisation de biens communaux par un agent immobilier. La vente de biens immobiliers est-elle soumise au Code de la Commande Publique ?

Le bien qui pourrait être commercialisé par un agent immobilier aurait été estimé à plus de 600 000€.

En l’état d’avancement de nos recherches, nous avons identifié 2 positions contraires :
1) La première semble indiquer que le mandat de vente donné à une agence immobilière serait soumis aux règles de droit commun. Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° C3860, Cne d’Egry), le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public.
Deux réponses ministérielles (relatives à la vente de terrains communaux) corroboreraient cette position (adoptée sous l’empire du Code des Marchés publics applicable alors) :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE3285
et Rép. Min. n°1615, JO Sénat du 25 octobre 2012

2) La seconde semble affirmer que la vente d’un bien immobilier ne serait pas soumise à la réglementation des marchés publics (CMP en vigueur alors).
Ainsi, une collectivité locale qui entendrait vendre un bien de son domaine privé serait libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendrait.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ferait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprendrait en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs (CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615).

Qu’en est-il réellement ? Pourriez-vous nous préciser le cadre juridique applicable à ce type de besoin et nos obligations en la matière ?

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Délégation de paiement – Paiement du fournisseur

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?

Merci de votre retour

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Accord-Cadre à bons de commande – pénalités de retard pouvant être jugée excessives

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.

1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.

2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?

3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.

merci pour votre retour

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