Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Un fournisseur refuse de nous communiquer la liste des travailleurs étrangers sous prétexte qu’il n’y est pas soumis.
Quelle peut être notre action sachant que nous ne souhaitons pas du tout mettre fin à la prestation (MALTA-logiciel Titan Link).
Avec nos remerciements pour votre aide
La réponse
Dans le cadre d’un marché public, en tant qu’acheteur public, vous êtes soumis à une obligation de vigilance au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi irrégulier d’étrangers articles L. 8254-1 et suivants du Code du travail). Cette obligation s’applique à tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT.
Le fournisseur doit vous communiquer :
- La liste nominative des salariés étrangers employés pour l’exécution du contrat et soumis à autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, doit préciser pour chaque salarié : nom, prénom, date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre d’autorisation de travail. Elle est transmise à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à son terme (articles D. 8254-2 à D. 8254-5).
- Si aucun salarié étranger hors Espace économique européen (EEE) n’est employé, une attestation sur l’honneur de non-emploi suffit.
Le refus du fournisseur de communiquer ces informations est donc illégal, même s’il prétend ne pas y être soumis (par exemple, s’il n’emploie pas de tels salariés, il doit au minimum fournir l’attestation de non-emploi). Ce manquement expose vous-même à une solidarité financière.
En conséquence, nous vous recommandons :
- de demander au titulaire une attestation écrite précisant pourquoi il estime ne pas être soumis à l’obligation (ex. : absence de salariés étrangers, prestation hors France, absence de salariés). Cette attestation doit être claire et signée.
- En cas de non-réponse, d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur, rappelant son obligation légale et exigeant la remise de la liste ou de l’attestation dans un délai court (délai prévu par le marché ou par exemple : 15 jours) et précisant que le CCAS se réserve la faculté d’informer l’Inspection du travail des difficultés rencontrées pour obtenir ces informations.
- Si non-réponse de l’entreprise, d’informer l’Inspection du travail qui pourra enjoindre le fournisseur de se conformer à votre demande. Généralement, cette action suffit à débloquer la situation.
En dernier lieu, d’envoyer une nouvelle mise en demeure précisant que, sans remise dans un délai (délai prévu par le marché ou par exemple : 8 jours), vous exercerez votre droit de résiliation, le cas échéant, aux frais et risques du fournisseur, et en l’invitant à faire part de ses observations.