Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Je vous sollicite car je suis en train de préparer le renouvellement d’un marché d’insertion et de qualification professionnelle ayant pour activité de support le nettoiement des voiries des quartiers de la Ville dont l’estimation annuelle est de 260 000 € HT et pour une durée d’un an renouvelable 3 fois.
A ce titre, je souhaite avoir la confirmation que ce marché peut être passé en procédure adaptée en référence à R.2123-1 3° et à l’annexe 3 du CCP ?
Conformément à l’annexe 3 du CCP (avis relatif aux contrats de la Commande Publique ayant pour objet des services sociaux et autres services juridiques), je souhaite savoir à quelle catégorie de services et quel code CPV il convient de faire référence ?
Nous prévoyons en outre un critère de notation relatif à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté pour départager les structures.
La réponse
Dès lors que l’objet du marché et le besoin de l’acheteur porte en premier lieu sur une action d’insertion (et non pas sur le nettoyage de la voirie, qui devient en tant qu’activité support, secondaire), il est possible de considérer que cette prestation d’insertion entre dans la catégorie « 1. Services sanitaires, sociaux et connexes ». Le Code CPV utilisable peut alors être « 75231240-8 Services de réinsertion ».
Cette classification permet ainsi de conclure ce marché dans le cadre d’un MAPA « services sociaux et spécifiques » de R.2123-1 3° CCP.
A noter qu’il est également possible de recourir aux marchés réservés à des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), sur la base de l’article L.2113-13 CCP. Seules des SIAE pourront ainsi présenter une offre. Cette alternative est possible quel que soit l’objet du marché (marché d’action d’insertion ou marché de nettoyage de voirie). La procédure de passation de ce marché réservé dépendra, comme pour le marché classique, de l’objet retenu (MAPA « services sociaux et spécifiques » si action d’insertion, appel d’offres si marché de nettoyage de voirie).
Enfin, il est tout à fait possible de recourir à un critère de sélection relatif à l’insertion. Il convient toutefois d’être précis sur les engagements attendus, de pouvoir les apprécier au stade de l’analyse des offres et de les contrôler au stade de l’exécution du marché. La pertinence/intérêt de ce critère dépend donc des compétences/moyens de contrôle dont dispose l’acheteur (facilitateur des clauses sociales) et de ses pratiques.