Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Dans le cadre d’un marché à prix unitaires, sur quel montant pourrions-nous nous baser pour établir une avance ?
Nous sommes dans la rédaction du CCAP sur un marché de collecte du verre et nous nous interrogeons sur la possibilité d’accorder une avance ou pas, et si cela est possible, si nous pouvons légitimement nous baser sur le montant estimatif ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur le calcul de l’avance pour un marché à prix unitaires.
S’agissant de collecte de verre, le marché est basé sur un système de tournées périodiques à des fréquences déterminées dans le contrat. Il s’agit donc d’un marché ordinaire avec des quantités estimatives (et non d’un accord-cadre à bons de commandes).
Il est rappelé que l’avance est obligatoire dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que la durée d’exécution est supérieure à deux mois (R. 2191-3 CCP). Si ces deux conditions sont réunies, ce qui semble probable pour un marché de collecte du verre, l’avance est de droit.
Pour un marché à prix unitaires, le montant de l’avance se calcule sur la base du montant estimatif TTC du marché (ou, le cas échéant, de la tranche affermie), conformément à l’article R. 2191-3 alinéa 2 du CCP. C’est donc bien le montant estimatif qui sert de référence.
Voici une proposition de rédaction du CCAP :
“Compte tenu du montant du marché et du délai d’exécution, le marché public prévoit le versement d’une avance de X %.
Le montant de l’avance est déterminé sur la base du montant estimatif toutes taxes comprises (TTC) du marché (ou, le cas échéant, de la tranche affermie), conformément aux articles R. 2191-3 à R. 2191-10 du Code de la commande publique.
Sauf renonciation expresse du titulaire mentionnée à l’acte d’engagement, l’avance sera versée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du marché (ou de l’acte emportant commencement d’exécution si un tel acte est prévu).
Lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30 % du montant TTC du marché, le titulaire est tenu de constituer une garantie à première demande d’un montant égal à celui de l’avance, conformément à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.”