Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Dans le cadre d’un marché d’insertion et qualification professionnelle ayant pour support d’activité le nettoiement de la voirie des quartiers de la Ville, les prestations demandées semblent relever d’un marché réservé et des services sociaux et autres services spécifiques (du type 1 -.Services sanitaires, sociaux et connexes).
Ne pouvant lancer de procédure de mise en concurrence, le service prescripteur va passer un contrat d’un an avec la régie de quartier qui réalise sur le secteur géographique ce type de prestations (date d’effet au 01.04.2025).
Toutefois, la mise en place d’un contrat ne peut perdurer dans le temps.
Vu l’objet du marché “insertion et qualification professionnelle”, une mise en concurrence via un MAPA est-elle obligatoire, existe-t-il une dérogation juridiquement valable pour y déroger ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les modalités de mise en concurrence des marchés d’insertion et qualification professionnelle.
Conformément à l’article R.2123-1- 3°du CCP, « l’acheteur peut recourir à la procédure adaptée pour passer :
3° Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ».
Par exception, certains besoins peuvent donc – en raison de leur objet – être satisfaits au moyen d’une procédure adaptée sans qu’il soit tenu compte de leur montant, même supérieur aux seuils européens. Il s’agit notamment de marchés « sensibles » et/ ou s’apparentant à des services particuliers.
L’annexe 3 du CCP liste les différents services concernés
En revanche, la dispense de publicité et de mise en concurrence est celle du droit commun et n’est possible que si l’estimation du besoin est inférieure à 40 000 euros HT.
Au-delà de 40 000 euros HT, la mise en concurrence s’impose, le cas échéant, en ayant recours aux marchés réservés.
Il convient de rappeler que pour pouvoir recourir au MAPA « services sociaux et spécifiques » au titre des prestations d’insertion, encore faut-il que la prestation soit bien calibrée comme telle (notamment avec un coût chiffré en heures d’insertion). Dans le cas contraire, elle serait à apprécier selon l’ensemble des dépenses de nettoiement de voirie.
Il doit être également précisé que les heures de travail rémunérées au titre de la prestation support doivent être assorties d’un dispositif d’accompagnement
Si, par définition, les MAPA « services sociaux et spécifiques » impliquent une mise en concurrence potentiellement large, le choix d’un marché réservé permet de restreindre la concurrence aux entreprises relevant notamment de la catégorie des entreprises adaptées ou autres structures équivalentes, (article L. 2113-12 du CCP).