Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
L’article L1111-3 du Code de la Commande Publique définit les marchés de fournitures de la façon suivante : un marché de fourniture a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location- vente de produits ….
D’après cette définition, doit-on considérer qu’une location de tracteur, ou véhicule sans chauffeur et sans entretien ou encore de matériel comme un marché de fourniture ? Ou de service ?
Si classification “Fournitures”, faut-il appliquer les obligations de la loi AGEC (réemploi, recyclage, réutilisation) ?
Merci pour votre réponse
La réponse
Comme vous le signalez, l’article L1111-3 du Code de la Commande Publique définit les marchés de fournitures de la façon suivante : un marché de fourniture a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location- vente de produits.
D’après cette définition, la location de matériel doit donc être considérée comme un marché de fournitures.
Conformément à la loi AGEC, les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits.
Concernant les obligations liées à l’article 58 de la loi AGEC, il est intéressant de se reporter à la notice explicative du décret d’application n°2021-254 relatif à cette obligation. Cf. Notice explicative DCE 2021-254 art 58.pdf (ecologie.gouv.fr)
Ladite notice précise que les achats de fournitures sont les seuls concernés par le texte.
Les achats de location ne relèvent donc pas du périmètre de la mesure, la loi ayant visé les seules acquisitions. Toutefois, de manière volontaire, ceux-ci peuvent comprendre des critères liés à l’économie circulaire.
Il est à rappeler que dorénavant, la loi AGEC concerne également les marchés de travaux et de services lorsqu’ils portent également sur des fournitures.