Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Je vous sollicite pour un éclairage sur le questionnement suivant :
Dans le cadre d’une opération de travaux, et en tant que maître d’ouvrage, pouvons-nous être mis à contribution en cas de non-paiement du compte prorata des entreprises titulaires à l’entreprise titulaire gestionnaire du compte ? Est-il possible de déduire les non payés sur le DGD ou l’indiquer simplement sur ce document ?
Le maître d’oeuvre de l’opération a -t-il le droit de bloquer les DGD si le compte prorata n’est pas soldé ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics concernant le compte prorata des entreprises titulaires de marchés publics.
Le compte prorata permet de déterminer pour l’ensemble des entreprises titulaires sur une opération les modalités de règlements des dépenses communes de chantier (éclairage du site, téléphonie, sanitaires, installation et entretien des installations de chantier, gardiennage, eau, électricité etc.
Le CCAG travaux ne règle pas la question de la répartition des dépenses communes dans le cadre d’une opération allotie.
En cas de difficultés, les entreprises n’auront d’autres choix que de se référer aux règles qu’elles auront établies entre elles (convention le cas échéant) et, si nécessaire, de saisir les juridictions privées.
Le maitre d’ouvrage ne peut intervenir et résoudre les difficultés comptables par des retenues sur les décomptes des entreprises.
Les marchés privés de travaux se réfèrent généralement à la norme NF P03-001 qui mentionne explicitement dans son article 14 et les annexes A, B et C les dépenses d’intérêt commun et le compte prorata.
Le maitre d’ouvrage peut, lors de la rédaction du CCAP, rendre applicables ces dispositions.
Exemple de clause “Les dépenses d’intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux ou prestations prévus dans le présent marché sont inscrites à un compte spécial dit « compte prorata ». Ce dernier est géré et réglé conformément aux dispositions de l’article 14 de la norme NF P03-001.”
Ces dispositions permettront notamment au maitre d’œuvre, si une dette est annoncée, de déduire du solde dû à l’entrepreneur, la somme que ce dernier n’a pas réglée à l’entreprise en charge de la gestion du compte prorata (article 14.2.5 de la norme).