Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Est-il possible de lancer une consultation pour un marché ordinaire avec des prix unitaires si le montant estimatif est indiqué dans l’acte d’engagement ?
En effet, nous avons certaines consultations qui ne peuvent pas faire l’objet de commande à proprement parlé (donc pas d’accord-cadre) mais nous réglons au titulaire les quantités réelles traitées (par exemple dans le cas d’un marché de tri et conditionnement des déchets) ?
Cela revient donc à avoir un marché à prix unitaire avec un montant estimatif basé sur un DQE dans l’acte d’engagement sans pour autant que le contrat soit qualifié d’accord-cadre.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur la distinction entre accord-cadre et marché ordinaire avec des prix unitaires.
L’AAP confirme qu’il est tout à fait possible de lancer une consultation pour un marché ordinaire à prix unitaires avec un montant estimatif indiqué dans l’acte d’engagement. Cette pratique est d’ailleurs régulièrement utilisée, notamment dans le cadre des marchés de travaux d’infrastructures, où les quantités ne peuvent être définies avec précision à l’avance.
Cette pratique est particulièrement adaptée aux marchés de collecte de déchets, où les volumes collectés varient et ne peuvent être précisément anticipés. Dans ce type de marché, les prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) s’appliquent aux quantités réellement exécutées, offrant ainsi une flexibilité adaptée à ce type de prestations.
Cependant, il peut être nécessaire de faire preuve de pédagogie auprès des services en charge du paiement, qui peuvent être peu habitués à rencontrer ce type de contrat dans le cadre des marchés de services. Une communication claire sur le fonctionnement du marché à prix unitaires, notamment sur la facturation basée sur les quantités réelles, sera nécessaire pour faciliter la gestion comptable et éviter toute confusion.
Par ailleurs, il est important de noter que le montant total exécuté du marché pourra différer du montant estimatif indiqué dans l’acte d’engagement, celui-ci n’étant qu’une prévision basée sur des quantités estimatives. Contrairement à un accord-cadre, ce montant estimatif ne doit pas être considéré comme un montant maximum, mais comme une indication pour l’évaluation des offres et la planification budgétaire.
Pour éviter d’éventuels blocages, l’acte d’engagement pourrait être rédigé comme suit :
“Le montant du marché est déterminé par application du bordereau des prix aux quantités réellement mises en oeuvre pour l’exécution des prestations objet du contrat.
Le montant estimé des prestations résultant du devis estimatif quantitatif est de :
– montant euros HT : …
– montant TVA au taux de 20,00 % : ….
– montant euros TTC : …”
Il peut être conseillé de prévoir une clause de réexamen qui pourrait être rédigée comme suit :
« Lorsque les quantités de prestations, dont l’exécution est nécessaire afin de satisfaire l’objet du marché, sont susceptibles de conduire à un dépassement du montant estimatif mentionné dans l’acte d’engagement, la décision de poursuivre l’exécution du marché au-delà de ce montant est notifiée au titulaire par ordre de service. Cette décision mentionne le montant jusqu’auquel la poursuite de l’exécution des prestations est fixé. Les quantités supplémentaires exécutées à cette fin sont réglées au titulaire par application du bordereau des prix. La mise en oeuvre de la présente clause ne nécessite pas nécessairement la conclusion d’un avenant. »
Cette proposition ne comporte pas de plafond à dessein, car le code admet qu’une clause de réexamen en bonne et due forme n’est pas limitée quant à son impact financier.
Enfin, pour accompagner cette flexibilité, les services comptables devront potentiellement ajuster l’engagement comptable initial en fonction des quantités réellement exécutées. Il sera essentiel de mettre en place un processus de contrôle pour s’assurer que ces ajustements n’entraînent pas une modification substantielle des conditions de mise en concurrence, conformément au Code de la commande publique. Ce processus permettra de garantir la conformité du marché tout en répondant aux besoins opérationnels.